ACCORD COLLECTIF ACCOMPAGNANT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES REPAS DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CUISINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° - La Société, Casino Antibes La Siesta,
dont le siège social est sis Route du Bord de Mer – 06600 ANTIBES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Antibes sous le n° : 036 920 205 00014, Répertoriée sous le code APE : 92.00 Z Et représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « la Société » D’une part ;
ET,
2°- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ».
PREAMBULE
La Société a présenté au CSE le 23 avril 2024, en associant les équipes, le projet de rénovations des cuisines et de l’étanchéité de la toiture de notre Casino qui a reçu un avis positif.
En effet, ces travaux interviennent avant une rénovation plus globale du site en cours de réflexion, et ont pour objectif de repositionner les prestations cuisines, avec un nouvel outil de travail et des conditions de travail renforcées.
Après les différents échanges intervenus avec les équipes et la préparation des étapes techniques, Il est ainsi apparu comme stratégique de mettre en œuvre ce projet dès que possible
La première étape des travaux conformément au projet présenté consiste ainsi logiquement en une fermeture des cuisines actuelles avec un fonctionnement temporairement adapté. De mai 2024 au printemps 2025, la production cuisine est déportée dans des installations temporaires qui connaitront plusieurs phases ET l’offre est en conséquence réduite.
En application du cahier des charges convenu avec la mairie enjoignant le Casino de proposer impérativement une prestation restauration à ses clients, la configuration temporaire des cuisines permettra de proposer une prestation aux clients habituels, tout en nous efforçant de maintenir un accueil et une qualité de services adaptée.
Compte tenu des capacités de production cuisine réduite le temps des travaux, dans le cadre du projet présenté et afin de garantir, des conditions normales de respect des normes sanitaires (notamment HACCP), la Société est dans l’impossibilité de maintenir la prestation de repas du personnel qu’elle a souhaité mettre en place volontairement depuis plusieurs années.
Conformément aux mesures d’accompagnement présentées avec le projet de travaux au CSE, la Société a souhaité prévoir avec les délégués syndicaux un dispositif temporaire de substitution.
C’est l’objet du présent accord.
Maintien du bénéfice d’un repas tenu à disposition par la Société pour les salariés relevant des filières métiers cuisine et service restaurant
Les personnels des filières cuisines et service restaurant continuent de bénéficier du régime conventionnel prévu en matière de repas du personnel.
Ainsi compte tenu de la spécificité des missions dévolues à cette catégorie de personnel, sous réserve pour les salarié/e/s d’être présent/e/s aux termes de leurs horaires de travail fixés par la direction, durant une période de repas usuelle de 11h30 à 14h pour le déjeuner puis de 18h30 à 21h pour le dîner, le principe reste, pendant la phase de travaux, la nourriture de cette catégorie avec avantage en nature dérogatoire par repas pris calculé à hauteur du « minimum garanti » (MG) soit à ce jour, 4.15 € bruts par repas.
De manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité de proposer un repas à ces personnels travaillant dans les conditions précitées, alors que l’établissement est ouvert à sa clientèle et, après avoir prévenu les intéressé/e/s, la Direction leur versera une « indemnité compensatrice de repas non pris » du montant équivalent à l’avantage en nature précité pour chaque repas non pris.
Il est précisé que le choix entre ces deux modalités concernant le personnel des filières cuisine et service restaurant relève exclusivement du pouvoir de direction de l’entreprise pour des raisons de bonne organisation du service.
Prime temporaire mensuelle compensant la suspension temporaire de la possibilité de bénéficier d’un repas préparé par le casino, pour les personnels HORS filières cuisine et service restaurant, durant la phase de travaux
S’il est d’usage pour les équipes cuisine / salle restaurant de partager un repas mis à leur disposition par la Société qui les emploient, particulièrement dans la restauration traditionnelle en dehors des casinos, tel n’est pas le cas, pour les autres métiers existant dans un casino.
Néanmoins, jusqu’à présent, la Société a mis en place volontairement un dispositif pour permettre :
Aux personnels hors cuisine et restaurant
Qui travaillent
durant des heures usuelles de repas (de 11h30 à 14h pour le déjeuner puis de 18h30 à 21h pour le dîner)
OU juste avant ET juste après ces heures
De s’inscrire en amont pour bénéficier d’un repas préparé par le casino et donnant lieu au décompte d’un avantage en nature nourriture de droit commun, soit à ce jour, 5.35 € bruts par repas.
Au regard des effectifs en contrat au 30 avril 2024, sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024),
46 salariés hors filières cuisine et service restaurant, ont bénéficié de dispositif, pour
une moyenne de 4 repas mensuels par bénéficiaire
avec un minimum de moins de 1 repas mensuel
et un maximum de 19 repas mensuels en moyenne.
Parmi ces 46 bénéficiaires, 32 ont bénéficié d’au moins 1 repas mensuel en moyenne
Dès lors, afin de compenser la suspension temporaire de la possibilité de s’inscrire au bénéfice de ces repas qui seront suspendus à compter du 16 mai 2024, les personnels ayant bénéficié d’au moins 1 repas mensuel en moyenne sur les 12 derniers mois (ou période inférieure pour les salarié/e/s rentrées dans les effectifs il y a moins de 12 mois), soit les 32 personnes évoquées ci-avant, bénéficieront d’une prime individuelle temporaire de « compensation repas », selon les modalités suivantes :
• Pour chaque salarié/e présent/e dans les effectifs sur la totalité continue des 12 derniers mois :
Moyenne mensuelle individuelle de repas pris sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024)
X
Valeur de l’avantage en nature par repas (5,35€)
=
Montant mensuel brut versé chaque mois durant les travaux
• Pour les salarié/e/s dont le contrat actuellement en cours a débuté au cours des 12 mois :
Moyenne mensuelle individuelle de repas pris sur la période de présence jusqu’en avril 2024
X
Valeur de l’avantage en nature par repas (5,35€)
=
Montant mensuel brut versé chaque mois durant les travaux
Si un/e salarié/e a bénéficié de moins d’1 repas en moyenne par mois sur la période de référence, il/elle ne bénéficie pas d’une prime.
Pour tout/e/s les salariés dont le contrat débute à partir de mai 2024, aucune prime de compensation n’est due, aucun repas ne sera tenu à disposition.
Comme pour les possibilités de prise repas lorsque cette modalité n’est pas suspendue, en cas d’absence ou de sortie des effectifs, cette prime de compensation est dûment proratée.
Compte tenu de la suspension de la fourniture des repas à compter du 16 mai 024, pour mai 2024, la prime individuelle mensuelle est dument proratée en fonction du nombre de jours calendaires restant à courir entre cette date et le 31 mai 2024.
La prime individuelle mensuelle ne sera plus versée dès la reprise la livraison et la mise en œuvre de la nouvelle cuisine rénovée telle qu’évoquée à l’article suivant, ce qui permettra la reprise de la possibilité pour le casino de fournir des repas au personnel sur inscription.
Durant la phase de travaux, le local destiné aux pauses mais également à la restauration du personnel qui souhaiterait prendre ses repas sur place, durant ses temps de pause, restera aménagé et accessible comme à ce jour.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er jour de la fermeture des cuisines actuelles, soit le 16 mai 2024 pour une durée déterminée jusqu’ à la date de la mise en œuvre des cuisines rénovées permettant un fonctionnement dans des conditions normales de production (en termes de qualité, de respect des normes d’hygiène alimentaires et de quantité).
Cette date sera précisée en CSE et aux équipes, dans le cadre du suivi régulier des travaux Le présent accord à valeur d’avenant temporaire aux mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants dans la société, et notamment l’accord du 19 septembre 2013.
Révision et suivi
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Les parties conviennent d’un suivi du dispositif à réaliser idéalement d’ici au printemps 2024 et au plus tard sur le 2ème semestre 2024 lors d’une réunion du CSE.
A l’expiration de cet avenant temporaire, les parties sont par ailleurs convenues de rediscuter du régime des repas du personnel tel que pratiqué avant ledit avenant temporaire afin d’envisager les améliorations qui leur semblent pertinentes.
Cette discussion sera engagée dans le mois suivant la fin de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Fait à Antibes, le 6 mai 2024
En 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
