ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SAS CASINO D’ARCACHON, dont le siège social est situé au 163 boulevard de la Plage, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 455204388 dont le numéro de SIRET est le 455 204 388 000 17, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La C.G.T représentée par
La C.F.D.T représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société s’est tenue lors des élections professionnelles en date du 16 décembre 2019.
Les mandats des membres du CSE ont pris effet à cette même date et ce, pour une durée de quatre ans.
Les mandats arrivant à expiration le 15 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes du calendrier les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de La SAS CASINO D’ARCACHON.
1.2 : Date d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR représentées) dans l’entreprise et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1er tour, ou le cas échéant, date du 2nd tour).
La Société s’engage à organiser le premier tour des élections le 15 février 2024 Le second tour pourra survenir le 4 mars 2024. Il expirera à cette date sans autre formalité.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
2.1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE.
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Les membres du bureau du CSE poursuivront également leurs missions de façon inchangée.
Les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci au plus tard jusqu’au 15 février 2024 ou second tour aux alentours du 4 mars 2024.
2.2 : Prorogation des autres mandats
La durée du mandat des Délégués Syndicaux est alignée sur celle des mandats des membres du CSE.
Dès lors, du fait de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés pour la même durée.
Ces derniers continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet
Une copie du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.
Fait à Arcachon, le 13 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société, représente par, Directeur Responsable
Pour l’organisation syndicale C.G.T, représentée par, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par déléguée syndicale.
