ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERENNISATION DE LA PRIME POURBOIRES JEUX DE TABLES TRADITIONNELS (JTT)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1° - La Société CASINO D’URIAGE
dont le siège social est sis Palais de la source 38410 SAINT-MARTIN-D’URIAGE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n° : 393027974 Répertoriée sous le code APE : 92.00 Z Et représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part ;
ET,
2°- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ».
PREAMBULE
En application de la convention collective des casinos (la CCN), applicable à la société, l’intégralité des pourboires recueillis aux tables de jeux traditionnels par le Casino est centralisée et répartie par l’employeur, en fonction du nombre de parts de chacun/e des personnels pour lesquels la règlementation des jeux le permet.
A cet effet, les équipes doivent exclusivement orienter les clients vers les boîtes à pourboires prévues à cet effet par la société dont la traçabilité règlementaire est à consigner dans les registres / état modèle afférents.
Les équipes relevant de la filière métiers des Jeux de table traditionnels (JTT), en contact direct avec les clients, ont notamment pour missions de garantir une qualité d’accueil professionnelle et une expérience de jeu inoubliable. Dès lors la renommée du casino et la satisfaction de sa clientèle sont assurées par l’investissement et le professionnalisme de ses salariés, qu’ils soient ou non en contact direct avec les joueurs.
Dans le cadre de la stratégie JOA, les partenaires ont rappelé que les JTT constituent un levier de développement de l’offre loisirs pour se différencier de la concurrence et poursuivre une perspective de développement du chiffre d’affaires.
Après une première période de test de 6 mois initié en mai 2023, tant les élus que la Direction ont constaté l’intérêt du dispositif de « primes pourboires » permettant d’encourager les équipes JTT à développer la performance des Jeux traditionnels ainsi que l’expérience clients.
A l’occasion des négociations obligatoires relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 et dans le prolongement des échanges intervenus en réunion CSE et avec les équipes, les parties ont convenues de la pérennisation de la prime mensuelle dite de pourboires JTT, versée en complément du système de masse unique de pourboires JTT prévue par la CCN supposant une répartition des pourboires JTT collectés ET un complément au titre de la rémunération mensuelle garantie.
En effet, les pourboires reflètent en partie cette satisfaction clients et constituent un indicateur complémentaire de l’investissement des salariés pour la garantir et la développer.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenues des termes du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
La prime pourboires JTT s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux tables de jeu traditionnels dont la rémunération est fixée exclusivement selon le système de la masse unique des pourboires, prévu par la CCN et la règlementation des jeux.
En effet, ces métiers JTT sont notamment considérés comme contribuant à la qualité d’accueil et de services directement délivrés aux joueurs et/ou impactant concrètement le dynamisme de l’offre JTT au sein de la stratégie JOA.
En application de ce qui précède, sont ainsi exclus du champ d’application du présent dispositif les personnels dont la rémunération n’est pas fixée selon le système de la masse unique des pourboires et notamment, les équipes d’encadrement exclus règlementairement de tout bénéfice des pourboires JTT, soit à ce jour la Direction Générale, tout poste de Direction Adjointe/Déléguée, tout poste de Direction des Jeux, les postes Responsables de salle Membres du comité de Direction, même s’ils peuvent intervenir dans les espaces JTT.
Ce dispositif sera ainsi appliqué uniquement à l’ensemble des équipes règlementairement en charge de l’animation des tables de jeux, à savoir les croupiers, ou de la supervision exclusive des JTT, à savoir le cas échéant, les postes de Chef.
MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
Les partenaires souhaitent rappeler que chaque membre de l’équipe affecté aux tables de jeux traditionnels concourt de la même manière à la satisfaction clients, que ce soit via une animation professionnelle, fluide et courtoise, OU via une supervision responsable, rigoureuse et en soutien des croupiers.
Dans cette mesure, les partenaires sont convenus d’un système de prime qui sera répartie de façon strictement égalitaire entre les équipes quelle que soit leur poste et donc leur classification mais au prorata du temps de présence.
Tous les mois, une prime dite de 20% des pourboires JTT est versée de manière automatique et garantie selon les modalités suivantes :
Chaque salarié/e affecté/e aux tables de jeux traditionnels, percevra pour chaque jour travaillé sur le mois une prime calculée selon la formule :
20% x MASSE DE POURBOIRES JTT DU JOUR
NOMBRE DE BENEFICIAIRES JTT DU JOUR
Ce dispositif visant à récompenser le développement de la satisfaction et de relation clients aux tables de jeux, le montant est dument proraté en cas d’absence ne donnant pas lieu à émargement aux pourboires JTT tels que prévus par la CCN des casinos ou d’entrée-sortie sur le mois considéré.
Une fois par an, un complément annuel pourra être versée à l’issue de la période de référence sous conditions exposées ci-après.
Les partenaires rappellent que leur objectif est de soutenir l’investissement des équipes affectées aux jeux de table traditionnels, tout en développant le produit brut afférent et la performance de cette activité règlementaire. Dans ce cadre, lorsque sur la période de référence (exercice) le niveau cumulé de pourboires des JTT atteint les pourcentages suivants de produit brut des jeux traditionnels de ladite période de référence, un complément pourra se déclencher :
Lorsque le montant des pourboires JTT cumulés sur la période est supérieur ou égal à 5% et inférieur à 7% du PB JTT de la période, le pourcentage de 20% de prime pourboires versée mensuellement est augmenté de 5 points pour atteindre 25%. Une régularisation annuelle intervient à l’issue de la période quand l’objectif est atteint ;
Lorsque le montant de pourboires JTT cumulés sur la période est supérieur ou égal à 7% du PB JTT de la période, le pourcentage de 20% de prime pourboires versée mensuellement est augmenté de 10 points pour atteindre 30%. Une régularisation annuelle intervient à l’issue de la période quand l’objectif est atteint ;
Cette prime complémentaire fonctionne par pallier à atteindre (ou dépasser) et ces 2 niveaux de régularisation annuelle potentielle ne se cumulent donc pas.
Elle est versée en fonction de l’atteinte des objectifs précités aux salarié/e/s concerné/e/s présent/e/s dans les effectifs au 31 octobre de l’exercice considéré.
Cette régularisation annuelle est ainsi également proratée selon les mêmes critères que le versement mensuel évoqué ci-avant.
Le versement éventuel de cette prime complémentaire annuelle sera réalisé le mois suivant la clôture de l’exercice sous réserve de l’atteinte des objectifs précités.
Compte tenu de leur nature de rémunération, ces primes seront soumises à charges sociales et à fiscalité dans les conditions légales et règlementaires afférentes aux salaires et revenus assimilés.
Il est précisé que ces présentes dispositions les mesures collectives ayant le même objet qui peuvent exister au sujet d’une prime en lien avec les pourboires JTT.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 13 mai 2024.
Un bilan du présent accord sera réalisé et présenté chaque année au Comité économique et social de la société au cours du semestre suivant la clôture de l’exercice afin de mesurer l’impact de cette mesure.
Article 3.2 – Dénonciation & Révision
Les modalités de dénonciation ou de révisions seront celles légalement en vigueur.
Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Fait à URIAGE, le 13 mai 2024
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
