Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle
au titre de l’année 2023
La Société SAS CASINO DE PORNICHET, société au capital de 571.368 Euros ayant son siège social 93, boulevard des Océanides - 44380 PORNICHET, code APE 9200Z, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Responsable
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, représentée par :
Monsieur xx, délégué syndical C.G.T.,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de 3 réunions qui se sont déroulées le 20 avril 2023, le 4 mai 2023 et le 17 mai 2023 au sein du casino de Pornichet, l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2023.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié du Casino de Pornichet.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il a été entendu par la Direction et la C.G.T en préambule que les questions concernant l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie et conditions de travail ont déjà été traitées lors d’un suivi annuel de notre accord en place et signé le 3 juillet 2020, présenté le 31 août 2022 au Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE SALAIRE
La Direction affirme le principe d’une augmentation uniforme à tous les statuts. Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 01/05/2023 pour un montant au moins équivalent dans le cadre d’une augmentation individuelle, une augmentation collective de 3% sera appliquée à compter du 1er juin 2023 à tous les salariés présents au 31 mai 2023, et toujours présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 5– SALAIRE MINIMA
Il a été convenu pour l’année 2023 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du casino en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.
Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 11,87€ à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9 euros au 1er juin 2023 (au lieu de 7.16 euros). La répartition est revue ainsi : 5,40 euros est prise en charge par l’employeur, soit 60% de la valeur faciale et 3,60 euros à la charge du salarié, soit 40%.
ARTICLE 7 – PRIME PLANNING
Depuis le 1er août 2022, la mise en place d’une « prime planning » a été testée au sein du Casino de Pornichet, égale à 40 euros bruts. Elle est versée dans le cas où un salarié est amené à travailler une journée complète sur une journée initialement de repos.
A compter du 1er juin 2023, cette « prime planning » est portée à 50 euros bruts et est attribuée dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 8 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport éco-responsables, il a été décidé de mettre en place le forfait mobilités durables (FMD) à compter du 1er juin 2023.
Le FMD permet de prendre en charge une partie des frais des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en « mobilité douce ».
Sont éligibles les modes de transports suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (ex : trotinette).
Le montant de ce forfait est fixé à 20 euros par mois, dès lors que le salarié utilise ce mode de déplacement au moins 3 fois par semaine. Il est alloué selon les conditions suivantes :
50% si le trajet effectué est entre 1 et 8 km par jour
100% si le trajet effectué est de plus de 8 km
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales Une attestation sur l’honneur trimestrielle relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables fera office de justificatif auprès de l’employeur et devra être remise au service RH.
ARTICLE 9 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/06/2023 au 31/05/2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en avril 2024.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à PornichetLe 05/06/2023
