ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés,
La SAS CASINO DE PORNICHET, au capital de 571 368 €, code NAF 9200Z, dont le siège est situé 93 boulevard des Océanides 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général. d'une part,
Et
Le Délégué Syndical représentatif dans l’entreprise, en la personne de Monsieur xx, pour la C.G.T. d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Casino de Pornichet est impliqué dans une démarche de sécurité et de santé au travail depuis de nombreuses années. L’amélioration des conditions de travail ainsi que la démarche de prévention de la pénibilité sont au cœur de la politique sécurité du Casino de Pornichet. Le bilan de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé le 11 mars 2021 a permis de tirer un bilan positif. L’entreprise veut donc poursuivre ses efforts en la matière, et continuer à diminuer l’exposition aux principaux facteurs de risques professionnels.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a précisé la notion de pénibilité au travail ainsi que les conditions de mise en place de sa prévention. La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a introduit des nouveautés à compter du 1er janvier 2015. L’ordonnance du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017 sont venus préciser les éléments concernant la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et concernant le compte professionnel de prévention. La réforme des retraites de 2023 a introduit des nouveautés à compter du 1er septembre 2023.
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associent une action ou situation à une intensité et à durée minimale.
Selon l’article L.4162-1 du Code du travail, les employeurs d’au moins cinquante salariés (…) engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 :
Soit lorsqu’ils emploient, au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des 6 facteurs de risque) ;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un taux de 0,25.
Au 31 décembre 2023, 33 collaborateurs sur 76 collaborateurs sont exposés aux facteurs de risque, soit
43.42% des salariés.
L’entreprise a donc l’obligation de négocier un nouvel accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ce nouvel accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Pour que le présent accord soit efficace, il est rappelé que l’implication de tous les acteurs est nécessaire: la Direction, les chefs de service, le référent santé et sécurité, les membres du CSE, mais également les salariés.
Les signataires rappellent que cet accord intervient en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques.
Article 1 : Objet
Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) détenant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’entreprise.
Article 3 : Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques.
Article 3.1 : Rappel des définitions des facteurs de risques professionnels
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4161-1 du Code du travail comme provenant des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Les articles L.4163-1 et D.4163-2 du Code du travail listent les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte professionnel de prévention (C2P), après application des mesures de protection collective et individuelle.
Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures).
Les facteurs de pénibilité sont les suivants depuis le 1er septembre 2023 :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article
R. 4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventionsou travaux/an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article
R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles
L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Les seuils d’exposition pour ces six facteurs sont donc définis par une situation ou une action déterminée exposant le salarié au risque, ainsi que par une intensité et une durée minimales d’exposition. Tenant compte de notre activité, il a été possible d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Article 3.2 : Diagnostic : conditions d’exposition des métiers aux facteurs de risques professionnels
Tenant compte de notre activité et du bilan réalisé dans le cadre de l’accord précédent, il a été possible de mettre en évidence les unités de travail exposées aux facteurs de risques afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic a mis en évidence 2 facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Il est à noter que des études concernant l’exposition au bruit ont été menées au sein du Casino de Pornichet il y a quelques années. Les conditions de travail au sein du Casino ont été grandement améliorées depuis, notamment avec la disparition des machines à pièces. Résultat : Aucun salarié n’est soumis à la pénibilité liée au bruit.
Article 4 : Mesures de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention renforcées de la pénibilité.
Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail à savoir :
Eviter les risques
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :
AU MOINS 2 THEMES PARMI 3
AU MOINS 2 THEMES PARMI 4
Réduction des poly-expositions Amélioration des conditions de travail Adaptation et aménagement du poste de travail Développement des compétences et qualifications Réduction des expositions aux facteurs Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axe d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels susvisés : - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail - La réduction des risques de poly-expositions - L’amélioration des conditions de travail - L'aménagement des fins de carrière
Chacun des thèmes ainsi retenu est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs, qui feront l’objet d’un bilan de suivi annuel, présenté au Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 4.1 : Adaptation et aménagement des postes de travail
Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les postures pénibles, dont notamment :
L’acquisition de nouvelles tables de jeux permettant au croupier d’être assis
L’acquisition de nouveaux sièges de bureaux adaptés
L’acquisition de nouveaux assis debout pour le contrôle aux entrées
L’acquisition de tapis ergonomiques pour les claviers et la souris (repose-poignets) pour tous les salariés le souhaitant
L’acquisition de double-écran pour les services administratifs
Réalisation de travaux pour améliorer le poste de travail à la plonge
Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail. À cet effet, elles envisagent notamment de mettre en place une étude en partenariat avec la médecine du travail afin de réduire les risques professionnels.
Une étude ergonomique est l’analyse d’un poste de travail de l’entreprise visant à améliorer les conditions de travail du salarié. Le but est de rechercher une meilleure adaptation entre une fonction, un matériel et son utilisateur.
Ces études ergonomiques sont indispensables pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également pour limiter, voire supprimer, les contraintes de pénibilité inhérentes à notre activité. Objectif 1 : Réaliser une étude ergonomique des postes via la médecine du travail afin de réaliser des aménagements et/ou adapter les postes de travail en fonction des résultats de l’étude et des recommandations faites.
Indicateur : Nombre de postes ayant fait l’objet d’une étude ergonomique
Objectif 2 : Poursuivre les investissements matériels permettant d’alléger les postures pénibles.
Indicateur : Montant de l’investissement réalisé chaque année
Article 4.2 : Réduction des risques de poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Considérant l’activité principale de notre entreprise, les facteurs de pénibilités (notamment le travail de nuit) ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction et les représentants du personnel souhaitent travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs, et trouver des solutions pour en limiter les effets sur la santé.
Comme le met en avant le diagnostic interne, certaines unités de travail sont concernées par le travail de nuit et le travail posté. A savoir que des actions sont déjà mises en place au sein de l’entreprise. En effet, la Direction s’engage à limiter les changements de rythme de travail lorsque cela est possible et les plannings sont communiqués 4 semaines à l’avance afin que les salariés concernés par le travail de nuit ou le travail posté puissent s’organiser. Depuis plusieurs années, une formation « Sommeil et horaires décalées » est dispensée tous les ans.
Objectif 1 : Favoriser les deux jours de repos consécutifs
Indicateur : % des travailleurs de nuit ayant bénéficiés de deux jours de repos consécutifs
Objectif 2 : Continuer à sensibiliser les salariés au travail de nuit et aux horaires décalés par le biais de formation sur ce thème.
Indicateur : % des salariés exposés aux facteurs de risque de nuit et postés, formés.
Quelques salariés sont également exposés aux agents chimiques (personnel de l’entretien et de la plonge). Au vu des conséquences que peuvent avoir ces produits sur la santé, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des mesures dans cet accord.
Objectif 3 : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter leur exposition à ces agents chimiques
Indicateur : Nombre de salariés sensibilisés à la manipulation des agents chimiques dangereux
Article 4.3 : Amélioration des conditions de travail
Afin de prévenir les risques liés à de mauvais gestes et postures, la Direction sensibilise le personnel de ces risques via des journées de formation. L’objectif étant d’appliquer les techniques de gestes et postures de travail adaptées pour atténuer la fatigue et réduire la fréquence des accidents.
Ces formations sont destinées à la fois aux collaborateurs effectuant de la manutention manuelle ainsi qu’au personnel administratif et plus particulièrement au personnel ayant été victime d’un accident au travail lié à de mauvais gestes et postures.
Objectif 1 : Organisation d’au moins 1 session gestes et postures par an
Indicateur : % de salariés formés et nombre de formations réalisées
De manière générale, le Casino de Pornichet est engagé dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Tous les axes sont sollicités aussi bien auprès des mangers que des salariés : meilleure communication, formation, amélioration du processus d’intégration, etc.
Objectif 2 : Organisation d’au moins 1 journée / moment de cohésion et de convivialité entre les équipes
Indicateur : Nombre d’évènements organisés destinés à l’ensemble des collaborateurs
Article 4.4 : L’aménagement des fins de carrière
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux collaborateurs exposés à l’un des 6 facteurs de risques légaux au-delà des seuils réglementaires, d'accumuler des points, permettant d’aménager leur fin de carrière, et également de partir plus tôt à la retraite.
Les salariés âgés de plus de 57 ans, ayant une ancienneté de plus de 15 ans et ayant un critère de pénibilité peuvent demander un aménagement du temps de travail à savoir une organisation du travail en 4/2 et à défaut d’avoir 10 jours de repos supplémentaires. Ces demandes seront étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.
Pour ceux qui le souhaitent, un entretien de fin de carrière sera mis en place pour les salariés de plus de 57 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de communiquer une date de départ en retraite envisagée et de demander, si nécessaire, des aménagements de ses conditions de travail.
Objectif 1 : Accompagner les 57 ans et plus sur leur fin de carrière
Indicateurs : Nombre de demande d’aménagement du temps de travail Nombre de salariés ayant fait une demande d’entretien de fin de carrière
Objectif 2 : Au terme de l’accord organiser au moins une réunion d’information retraite à destination des salariés de 50 ans et plus
Indicateur : Nombre de salariés ayant participé aux réunions d’informations retraite/ Nombre de salariés concernés
Article 5 : Bilan et suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au comité social et économique de l’entreprise. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Après signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé sur support électronique via la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PORNICHET, le 24 avril 2024
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical C.G.T. Xxxx
