SUR LES MODALITES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Casino Barrière de Saint-Raphaël Situé Square de Gand - 83700 SAINT-RAPHAËL Représenté par son Directeur Général en exercice, … Dûment mandaté à cet effet, D'UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : Le Syndicat CGT, représenté par…, déléguée syndicale Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent protocole d’ accord en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE Le présent protocole a été arrêté dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire à l'issue de la première réunion. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et/ou d'un salarié de l'entreprise. La représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
ARTICLE 2. CALENDRIER DES RÉUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Vendredi 6 avril 2018 à 14h
Lundi 30 avril 2018 à 11h
Lundi 7 mai 2018 à 11h
Lieu des réunions : Casino de St Raphaël, square de Gand, 83700 SAINT-RAPHAEL.
L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard à la date du 31/05/2018 entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Les thèmes négociés sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail. Les demandes des délégations syndicales devront être transmises à la direction au plus tard 7 jours avant la date de la première réunion.
ARTICLE 3. INFORMATIONS A REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS
La direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites nécessaires conformément à l’accord de groupe sur le droit syndical. En l'absence de remarque écrite suivant l'envoi des informations, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la première réunion. Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.
ARTICLE 4. TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5. DURÉE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée à l'issue de la présente négociation de l'accord et au plus tard le 31/05/2018.
Article 6. DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires : un exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique » sous format pdf à l’adresse : dd-83.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Fait à Saint-Raphaël, le 26 mars 2018 en 4 exemplaires originaux.
