Situé Square de Gand - 83700 SAINT-RAPHAËL Représenté par son Directeur Général / Responsable en exercice, …, dûment mandaté à cet effet, D’une part
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat FO, représenté par …, déléguée syndicale Le Syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale Le Syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale D’autre part
Les thèmes qui ont été négociés entre La société du Casino Barrière de Saint-Raphaël représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général / Responsable en exercice et les Délégations Syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions au cours desquelles étaient présentes les déléguées syndicales : 26/02/2024 ; 11/03/2024 ; 25/03/2024.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la société du Casino de Saint-Raphaël (accord 2023-2025 relatif à l’emploi des Travailleurs Handicapés, accord 2022-2024 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, accord 2021-2025 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
Il est rappelé que la société du Casino de Saint-Raphaël dispose depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Il est également rappelé qu’une nouvelle grille de rémunération du Groupe Barrière, applicable au 1er mars 2024, et mettant en valeur la fidélisation des collaborateurs, avec une réévaluation des salaires de base et un pourcentage d'augmentation automatique par année d'ancienneté (3, 6 et 9 ans) a permis une revalorisation des salaires, avec des augmentations allant jusqu’à 7,39% en fonction des échelons et de l’ancienneté des collaborateurs.
MESURES APPLICABLES
Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :
Prime du Nouvel An
Une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 31/12/2024 à 20h00 au 01/01/2025 à 20h (au lieu de 12h00 auparavant).
Prime de Noël
Une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée pour le personnel travaillant au moins 2 heures consécutives dans la plage horaire allant du 24/12/2024 à 20h00 au 25/12/2024 à 20h (au lieu de 12h00 auparavant).
Prime de “remplacement”
Une prime exceptionnelle de 40 euros bruts sera versée lorsqu’un collaborateur acceptera d’effectuer un remplacement à la demande de la Direction, en étant prévenu la veille pour le lendemain (cette mesure ne concerne pas les modifications d'horaires, uniquement les remplacements sur un jour qui devait être non travaillé par le salarié).
Accord prime motivation pourboires jeux de table
Signature d’un nouvel accord relatif au versement d’une prime motivation pourboires au sein du service des jeux de table, avec un nouveau principe de redistribution (par tranche de pourboires collectés mensuellement).
Local deux-roues
Un emplacement dédié aux véhicules deux-roues (vélo et trottinettes électriques principalement) sera aménagé au sein des back offices de l'établissement, dans le but de faciliter le stationnement des cycles ou “engins de déplacement personnel motorisés”, en toute sécurité. Cette mesure qui favorise les moyens de transports dits de “mobilité douce”, s’inscrit donc dans le cadre d’une démarche RSE, sociale et environnementale.
CHAMP ET DURÉE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Saint-Raphaël, dans les conditions prévues pour chaque mesures. Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut, s'éteindront six mois après la fin de validité du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Un exemplaire numérique du présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal.
