Situé 23 Avenue Charles de Gaulle – 83120 Sainte-Maxime
Représentée par son Directeur Responsable en exercice, Monsieur …,
ci-après désignée « la société » ou « le casino » ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par …
La Fédération INOVA CFE-CGC, représentée par …
La Fédération C.F.T.C., représentée par …
La Fédération Force Ouvrière, représentée par …
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D'autre part.
Préambule
Le présent accord a pour but d’associer les collaborateurs des jeux traditionnels du Casino Barrière de Sainte-Maxime, à l’amélioration de la satisfaction de la clientèle, grâce à un dispositif de prime basé sur le montant des pourboires récoltés, permettant d'intéresser financièrement les employés de jeux de table rémunérés aux pourboires.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d'instaurer et définir les modalités de calcul et de répartition d’une “prime motivation pourboires” brute, déterminée en fonction du montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux.
Il est précisé que les dispositions énumérées ci-après sont envisagées dans le strict respect des articles L3244-1 et L3244-2 du code du travail ainsi que les articles 32-1 et 32-3 de la CCN des casinos.
La masse des pourboires collectés constitue une référence de calcul et non une source de financement de la prime.
Article 2. Champs d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires, liés par un contrat de travail à l’entreprise (salariés visés à l’état modèle n°3) et ayant une ancienneté au sein du Casino Barrière de Sainte-Maxime supérieure à un mois consécutif (l’ancienneté s’apprécie en mois complet).
Sont concernés à ce titre les CDI et les CDD répondants aux conditions d’ancienneté, aux postes suivants : Croupiers, Sous Chefs et Chefs de tables.
Article 3. Modalités de calcul de la prime
La prime individuelle de motivation pourboires est calculée à partir d’une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires, de manière égale, déterminée selon un pourcentage fixé par tranches de niveau de pourboires collectés mensuellement aux jeux de table, fixé comme suit :
Tranche 1. À partir de 1500 euros (mille cinq-cent euros) et jusqu’à 3000 euros (trois mille euros) de pourboires mensuels collectés : 9% du montant collecté à reverser ;
Tranche 2. Entre 3001 euros (trois mille un euros) et 7000 euros (sept mille euros) de pourboires mensuels collectés : 12% du montant collecté à reverser ;
Tranche 3. Entre 7001 euros (sept mille un euros) et 15000 euros (quinze mille euros) de pourboires mensuels collectés : 15% du montant collecté à reverser ;
Tranche 4. Entre 15001 euros (quinze mille un euros) et 40000 euros (quarante mille euros) de pourboires mensuels collectés : 18% du montant collecté à reverser ;
Le montant de la prime à répartir est défini en fonction de la tranche d’appartenance des pourboires récoltés. A ce titre, les pourcentages ne sont pas cumulatifs. Par exemple, si les pourboires dépassent 7000 euros, le montant de la prime totale à répartir sera de 15% au global, et non pas 9% jusqu’à 3000, puis 12% jusqu’à 7000 et 15% au-delà.
Si le montant mensuel des pourboires est inférieur à 1500 euros, aucune prime n’est versée.
Si le montant mensuel des pourboires dépasse 40000 euros, l’assiette de calcul de la prime globale est plafonnée à 40000 euros.
Le montant total de la prime par salarié est plafonné au montant de sa garantie mensuelle.
Exemples :
Pourboires mensuels de 1300€, montant de la prime à redistribuer 0% = 0€
Pourboires mensuels de 3000€, montant de la prime à redistribuer 9% = 270€
Pourboires mensuels de 3001€, montant de la prime à redistribuer 12% = 360,12€
Pourboires mensuels de 7000€, montant de la prime à redistribuer 12% = 840€
Pourboires mensuels de 15001€, montant de la prime à redistribuer 18% = 2700,18€
Pourboires mensuels de 40000€, montant de la prime à redistribuer 18% = 7200€
Pourboires mensuels de 50000€, montant de la prime à redistribuer 18% = 7200€
Article 4. Modalités et droits à répartition
Le montant individuel de la prime est réparti de manière égalitaire entre les bénéficiaires, en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise et des temps assimilés.
La prime sera versée aux ayant droit définis à l’article 2 du présent accord et au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou en situation considérée comme telle, à savoir principalement : jours de repos hebdomadaires, congés payés, repos compensateurs (nuits et fériés notamment), jours de congé pour évènements familiaux, jours de formation professionnelle organisée par l’entreprise, jours de délégation.
Tous les autres jours (indemnisées ou non), notamment les jours d’absence pour maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, accident de travail (professionnel ou non), activité partielle, ainsi que tous les jours d’absences non rémunérés (absence autorisée ou non, congé sans solde ou sabbatique, congé de formation, jours de mise à pied disciplinaire ou conservatoire...) n’ouvrent pas droit à répartition de cette prime et sont donc déduits du calcul de la répartition au prorata, en jour calendaire.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime est calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur le mois considéré.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition se fait au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.
La prime individuelle est versée à l’échéance de paie du mois au titre duquel elle est générée.
Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2024, et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme soit le 31 mai 2025.
Article 6. Interprétation et révision
Malgré le soin porté à la rédaction de la présente, s’il s’avérait que l’une des clauses pose une difficulté d’interprétation, ladite clause serait soumise à interprétation.
À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différend, les signataires de l’accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Plus particulièrement, il est précisé qu’en cas de modification significative de l’effectif des salariés des jeux de tables, si le niveau des tranches de pourboires déterminés définis à l’article 3 n’apparaissent plus adaptés, ou si le dispositif temporaire d'exonération des pourboires du personnel rémunéré aux pourboires est amené à évoluer, les parties conviennent de se revoir afin de négocier un avenant au présent accord.
Article 7. Publicité
Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
