Représentée par Directeur Général et Directeur Responsable
Et
Le syndicat professionnel CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical.
Le syndicat professionnel CFDT, représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat professionnel FO, représenté par, Délégué Syndical.
D'autre part Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 28/02/2022, 03/05/2022, 23/03/2022, 30/05/2022 et 03/06/2022. Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant au II) ci-après :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la SAS Casino de Sainte-Maxime (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 30 juillet 2019, Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 2 août 2021, Accord GEPP du 14 décembre 2021).
Il est également rappelé que la SAS Casino de Sainte-Maxime dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 18 janvier 2022, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.
MESURES ARRETEES
Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :
Salaires :
Les salaires bruts de base seront augmentés de 1 % à compter du 1er juin 2022 pour l’ensemble des salariés à l’exclusion :
- des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er juin 2022 et des mandataires sociaux.
Prime du 31 décembre
Une prime de 90 € (quatre-vingt-dix euros) bruts sera accordée à tout salarié (hors contrat d’extras) dont l’horaire de travail le 31 décembre 2022 comportera au moins 1 heure comprise dans la tranche 21:00 - 06:00.
Prime du 24 décembre
Une prime de 75 € (soixante-quinze euros) bruts sera accordée à tout salarié (hors contrat d’extras) dont l’horaire de travail le 24 décembre 2022 comportera au moins 1 heure comprise dans la tranche 21:00 - 08:00.
Signature d’un nouvel accord d’entreprise sur les pourboires collectés aux Jeux de table.
Le but de remettre en place cet accord est de relancer les pourboires aux Jeux de table tout en intéressant financièrement les salariés payés aux pourboires en leur versant une enveloppe financière mensuellement suivant l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord :
Il a été décidé de calculer la moyenne du montant des pourboires perçus sur les 3 ou 4 derniers exercices. Un tableau détaillant les calculs sera mis en annexe de l’accord d’entreprise.
Par conséquent, la prime sera calculée de la manière suivante :
Montant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés (moyenne des 3 ou 4 derniers exercices) Cette moyenne étant pondérée pour les mois de juin 2022 à octobre 2022, au regard des effectifs et des ouvertures de table. Cette moyenne pourra être révisée en fonction des éventuelles embauches sur cette même période. Cette modification fera l’objet d’un avenant.
La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 25% aux salariés des jeux de tables de manière égale.
Montant du Produit Brut des Jeux
A cette notion de pourboires récoltés, s’ajoute un calcul supplémentaire lié à l’atteinte du Produit Brut des Jeux, par rapport au budget prévu pour l’année en cours.
Si le montant du PBJ réalisé M (n) est supérieur au montant du PBJ budgété M (n), alors 10 points supplémentaires viendront s’ajouter au montant à répartir.
Exemple :
1.Montant des pourboires Moyenne Juin (N-4, N-3, N-2, N-1) : 5 000 euros de pourboires collectés Juin 2022 : 7 000 euros de pourboires collectés 🡺Le montant du mois de l’année en cours est supérieur à celui du même mois de l’année de référence, avec une différence de + 2 000 € soit 500 € à répartir (25%)
2.Montant du Produit Brut des Jeux PBJ réalisé juin 2022 : 55 000 euros PBJ budgété juin 2022 : 50 000 euros 🡺Le PBJ réalisé du mois en cours est supérieur au PBJ budgété pour le mois en cours, le montant à répartir passera donc de 25% à 35% soit 700 euros à répartir.
Le montant de la prime sera plafonné au même montant que la garantie mensuelle du salarié.
Pour engager cette dynamique, il a été décidé de mettre en place cet accord d’entreprise sur les pourboires Jeux de table pour une durée d’un an, soit du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023.
La mise en place de l’accord fera l’objet d’une signature spécifique.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant.
La valeur du ticket restaurant passera de 8.70 euros à 9.00 euros à compter du 1er juillet 2022, avec la répartition suivante (40 % salarié, soit 3.60 euros et 60 % employeur, soit 5.40 euros)
Revalorisation de la prime d’habillage pour le personnel cadre :
Le remboursement annuel des uniformes cadres sera de 300 euros sur l’année 2022 au lieu de 250 euros.
Prolongation de la prime dite de « Disponibilité » mise en place au cours des NAO 2017.
L’employeur prolonge la mise en place à compter de la signature du présent accord d’une prime dite de « disponibilité ».
L’objectif de cette prime vise à récompenser les collaborateurs dont la disponibilité est un atout dont ils souhaitent faire bénéficier l’entreprise.
E.1/Cette prime est versée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’exceptionnellement l’employeur demande à un salarié de changer ses horaires moins de 24h avant ce changement d’horaire. Ceci pour une ou plusieurs journées continues.
E.2/Les parties conviennent que la capacité d’adaptation et la disponibilité du salarié seront récompensées de la façon suivante :
20 € (vingt euros) brut de prime dite de « Disponibilité », versés par déclenchement de la condition précitée ci-dessus.
Ce changement s’entend soit par journée, soit par période continue de plusieurs jours.
Il est convenu par les parties un versement maximum annuel de 400€ (quatre cents euros) brut par collaborateur, (soit 20 déclenchements de la prime).
Une fois ce plafond atteint, si un collaborateur est de nouveau sollicité pour un changement d’horaire, dans un intervalle de temps inférieur à 24h, il ne pourra plus bénéficier du versement de cette prime.
Les managers s’engagent via ce plafond à solliciter si nécessaire suffisamment de collaborateurs afin d’éviter d’atteindre ainsi les plafonds de versement.
Il est convenu entre les parties que cette prime ne s’applique pas si une demande de modification de planning est demandée par un collaborateur. La modification horaire n’est alors pas faite à l’initiative de l’employeur.
Engagement de la Direction à négocier un futur accord d’intéressement pour l’établissement SAS Casino de Sainte-Maxime pour les années fiscales 2023-2024-2025.
CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Sainte-Maxime, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Var conformément aux nouvelles dispositions légales.
Seront également déposés à la DREETS :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Fréjus.
Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sainte Maxime, en 5 exemplaires, le 16 juin 2022.
Pour la SAS Casino de Sainte-Maxime,Pour le syndicat FO,
