Situé 23 Avenue Charles de Gaulle – 83120 Sainte-Maxime Représenté par son Directeur Général / Responsable en exercice, Monsieur… Dûment mandaté à cet effet, D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par …, délégué syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical Le syndicat CFTC, représenté par …, déléguée syndicale Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, délégué syndical
D’autre part
Les thèmes qui ont été négociés entre La société du Casino Barrière de Sainte-Maxime représentée par …agissant en qualité de Directeur Général / Responsable en exercice et les Délégations Syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions au cours desquelles étaient présents les quatre délégués syndicaux : 20/03/2025 ; 03/04/2025 ; 10/04/2025 ; 24/04/2025.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la société du Casino de Sainte-Maxime (accord 2023-2025 relatif à l’emploi des Travailleurs Handicapés, accord 2025-2027 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, accord 2021-2025 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
Il est rappelé que la société du Casino de Sainte-Maxime dispose depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Depuis mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation qui permet d'augmenter une majorité des salariés du Casino de Sainte-Maxime chaque année. Ainsi, en février 2025, 24 salariés ont déjà été augmentés soit 43% des salariés éligibles aux NAO.
MESURES APPLICABLES
Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :
Salaires
A partir du 1er juin 2025, les salaires bruts mensuels seront revalorisés comme suit :
1) Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles des cadres et attribuées en lien avec la performance. Il est précisé que ces augmentations seront traitées au cas par cas et laissées à l’appréciation de la Direction. Par la suite, l’évolution de la rémunération des cadres sera envisagée uniquement de façon individualisée, à l’occasion des entretiens annuels de performance en fin d’année.
2) Les mesures d’augmentation suivantes concernent uniquement les employés et agents de maîtrise titulaire d’un CDI au 01/06/2025, hors service des jeux de table : - augmentation de 1,5% pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2 000€ bruts - augmentation de 1% pour les salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 2 000€ bruts
Prime du Nouvel An
Une prime exceptionnelle de 90 euros bruts sera versée (pour le personnel embauché avant le 1er décembre 2025) travaillant au moins 1 heure consécutive dans la plage horaire allant du 31/12/2025 à 21h00 au 01/01/2026 à 9h30.
Prime de Noël
Une prime exceptionnelle de 90 euros bruts (80€ précédemment) sera versée (pour le personnel embauché avant le 24 novembre 2025) travaillant au moins 1 heure consécutive dans la plage horaire allant du 24/12/2025 à 21h00 au 25/12/2025 à 9h30.
Prime de “disponibilité”
Une prime exceptionnelle de 60 euros bruts (50€ précédemment) sera versée aux collaborateurs, lorsqu’un changement de planning intervient dans les 48 heures, à l’initiative de l’employeur (cette mesure ne concerne pas les modifications d'horaires, uniquement les remplacements sur un jour qui devait être non travaillé par le salarié). “Bonus” : Le montant de cette prime sera de 70 euros bruts à partir du deuxième remplacement effectué dans le même mois (décompté du 1er au 30 ou 31 du mois).
Prime de “mobilité”
Versement d’une prime exceptionnelle de 100 euros (85€ précédemment) pour aider les collaborateurs à faire face à la hausse du prix des transports et aux problématiques de stationnement, pour le personnel ayant au moins deux mois d’ancienneté au versement de la prime, et sous réserve de fournir les justificatifs correspondants (mesure soumise à la réglementation en vigueur concernant le “forfait transport”).
Versement volontaire CSE
Une dotation exceptionnelle de 5000 euros sera versée au CSE (budget œuvres sociales), afin d’abonder le montant des chèques cadeaux attribués aux collaborateurs pour les fêtes de fin d’année ;
Versement exceptionnel de la marge de la revente de tabac, à hauteur de 80%, afin de pouvoir distribuer des chèques vacances aux collaborateurs.
Avantage en nature tenue
Augmentation du montant de l’avantage en nature uniforme pour les cadres concernés, avec un passage de 330 euros par an à 350 euros par an, à compter du 1er novembre 2025.
Accord primes motivation pourboires jeux de table
Renouvellement de l’accord signé en mai 2024 relatif au versement d’une prime motivation pourboires au sein du service des jeux de table, avec augmentation de 2% du montant collecté à reverser par palier (principe de redistribution par tranche de pourboires collectés mensuellement), soit les paliers suivants : Tranche 1 : 11% Tranche 2 : 14% Tranche 3 : 17% Tranche 4 : 20%
CHAMP ET DURÉE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Sainte-Maxime, dans les conditions prévues pour chaque mesure. Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut, conformément à l'article III, s'éteindront six mois après la fin de validité du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Un exemplaire numérique du présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal.
