Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 18 janvier 2021, le 28 janvier 2021 et le 8 février 2021, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La S.A.S. Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par xxxx, Directeur Général, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxx, délégué syndical
Le syndicat F.O., représenté par xxxx, déléguée syndicale
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail). Préalablement à ces négociations, plusieurs documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur, contenant notamment des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.
Les 2 parties souhaitent préciser le contexte économique très particulier lors de la signature de cet accord d’entreprise. En effet, la crise liée au COVID 19 a eu des conséquences économiques catastrophiques pour le Groupe BARRIERE et pour le Casino de Trouville. Le Casino est fermé depuis le 24/10/20. Pour rappel, il avait déjà été fermé du 14/03/20 au 01/06/20. Au jour de la signature de cet accord d’entreprise, aucune date de réouverture n’est connue. Tous ces paramètres très inédits et très inquiétants ne permettent pas à la Direction d’envisager d’augmentations de salaires. Néanmoins, certains efforts notables ont été faits de façon à rester toujours dans un dialogue social de qualité. La direction de la S.A.S.C.T et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – RECONDUCTION DE LA PRIME « POURBOIRES » AUX JEUX DE TABLES JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2021
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés du secteur des Jeux de tables rémunérés aux pourboires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Ils sont appelés sous le terme d’ayants-droits dans le présent article.
Les montants de la prime « pourboires » mensuelle seront exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ainsi que des garanties mensuelles et annuelles applicables.
2.1 Détermination du montant de la prime « pourboires » à répartir mensuellement :
L’enveloppe globale mensuelle consacrée à cette prime « pourboires » sera indexée sur la masse des pourboires collectés, en application de la grille suivante :
Pourboires mensuels collectés
novembre 2020 décembre 2020 janvier 2021 février 2021 mars 2021 avril 2021 Plancher : 100% budget pourboires
6 700 €
6 700 €
5 600 €
5 400 €
7 900 €
8 300 € Plafond : 150% budget pourboires
10 050 €
10 050 €
8 400 €
8 100 €
11 850 €
12 450 €
Pourboires mensuels collectés
mai 2021 juin 2021 juillet 2021 août 2021 septembre 2021 octobre 2021 Plancher : 100% budget pourboires
8 800 €
9 400 €
10 500 €
11 000 €
7 700 €
7 500 € Plafond : 150% budget pourboires
13 200 €
14 100 €
15 750 €
16 500 €
11 550 €
11 250 €
Dès que les pourboires collectés du mois atteindront le montant prévu au budget, le versement de la prime « pourboires » sera déclenché. Ce plancher servira de base pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la prime.
Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent 50% des pourboires de référence prévus au présent accord, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de cette prime seront plafonnées à 150%.
L’enveloppe globale mensuelle de la prime « pourboires » sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le plancher de 100% et le montant total des pourboires collectés sur le mois, dans la limite du plafond de 150%.
En cas de déclenchement, 55% de l’enveloppe globale mensuelle ainsi calculée seront reversés aux ayants-droits sous l’appellation de prime « pourboires » mensuelle selon les modalités détaillées dans le point 2.3 du présent article.
2.2 Détermination de la « présence individuelle mensuelle » par ayant-droit :
Les éléments suivants n’auront pas d’incidence sur le calcul de la prime :
jours effectivement travaillés
repos hebdomadaire
congés payés, d’ancienneté ou de fractionnement hiver
récupération pour jour férié ou travail de nuit
congé pour événement familial
absence pour enfant malade
formation professionnelle
délégation syndicale
congé de maternité et de paternité
arrêt consécutif à un accident de travail ou de trajet
Les absences suivantes seront déduites en jours calendaires de la « présence individuelle mensuelle »:
arrêt maladie
absence autorisée non payée
absence injustifiée
congé parental d’éducation
congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise
mise à pied disciplinaire
congé individuel de formation
Ces critères seront appliqués à chaque ayant-droit afin de déterminer une « présence individuelle mensuelle », calculée en jours calendaires.
Le montant de cette prime sera calculé au prorata-temporis du contrat de travail.
2.3 Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant-droit :
Chaque ayant-droit percevra une part individuelle de la prime « pourboires » mensuelle, qui sera calculée en fonction de sa « présence individuelle mensuelle », comme suit :
Part individuelle mensuelle :
Prime « pourboires » mensuelle Présence individuelle mensuelle X _________________________________________ Somme des « présences individuelles mensuelles »
2.4 Date de versement de la prime « pourboires » mensuelle :
Les versements mensuels de la prime « pourboires » seront réalisés sur la paie du mois en cours.
2.5 Régularisation au 31 octobre 2021 des primes « pourboires » mensuelles :
En fin d’exercice, le montant total des pourboires collectés pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 sera calculé et comparé au montant total des 100% des pourboires budgétés mensuellement sur la même période, soit 95 500€, et au montant total des 150% des pourboires budgétés mensuellement, soit 143 250 €.
Une régularisation égale à 55% du montant de l’enveloppe globale sur 12 mois ainsi calculée sera reversée aux ayants-droits, selon les modalités détaillées dans le point 2.3 du présent article, après déduction des sommes déjà perçues mensuellement.
ARTICLE 3 – VERSEMENT ACCORDÉ AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Un versement exceptionnel de 2 000 € sera accordé, pour l’année 2021, au Comité social et économique sur le compte « œuvres sociales ».
ARTICLE 4 – MODIFICATION RELATIVE AU VERSEMENT DU 13EME MOIS
Compte tenu de la mise en place d’un nouveau système de paie, le versement du 13ème mois progressif sera établi comme suit :
Versement de la première partie du 13ème mois progressif le 30 juin
Versement de la seconde partie du 13ème mois progressif le 31 décembre
Cet article annule et remplace les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise signé le 17/03/12 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire notamment sur les possibilités d’acompte.
Par conséquent, il n’y aura pas de possibilité d’acompte sur des mois antérieurs aux dates identifiées ci-dessus pour le versement du 13ème mois.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er février 2021. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de novembre 2021.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
___________
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.A.S.C.T. pour consultation auprès du service des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Trouville le 22 février 2021 en cinq exemplaires originaux.
- Pour la S.A.S.C.T. :
xxxx
Directeur Général de la S.A.S.C.T.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
xxxx
Délégué syndical
- Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
