Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 22 janvier 2024, le 08 février 2024, le 07 mars 2024 et le 18 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La S.A.S. Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par XXXX, Directeur Général, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, délégué syndical
Le syndicat F.O., représenté par XXXX, délégué syndical
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe
relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé.
Après une année 2022 quasi normale, faisant suite à deux années fortement impactées par la crise sanitaire, l’année 2023 s’est déroulée normalement et intégralement.
Activité casino : PBJ jeux et machines : +3.5% par rapport au budget Restauration : +0.1% par rapport au budget Divers : +122% par rapport au budget Total CA net : +3.2% par rapport au budget
La S.A.S.C.T a réalisé une MOB de 4 423 k€ pour un budget de 4 409 k€, soit +0.3 % par rapport au budget.
Le contexte de cet accord s’inscrit dans une période transitoire pour le Casino Barrière Trouville. Au cours de l’exercice 2022/2023 et dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public, des négociations avec la Ville de Trouville sur Mer ont permis au Groupe Barrière d’obtenir cette nouvelle DSP pour une durée de 15 années. Dans le même temps, le Groupe Barrière a obtenu, en association avec l’hôtel Les Cures Marines, l’utilisation du Salon des Gouverneurs grâce à une convention d’occupation. L’exercice 2022/2023 sera une période préparatoire pour des gros travaux qui devraient démarrer début 2025. De lourds investissements seront engagés sur l’ensemble de la salle des jeux, du restaurant mais également sur le théâtre et le Salon des Gouverneurs.
Aussi, la Direction de la S.A.S.C.T. et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er mars 2024 et n’ayant pas eu d’interruption de contrat depuis le 1er mars 2024 jusqu’à la date de signature du présent accord.
Sont exclues des dispositions de cet article les catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
cadres dirigeants ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
les collaborateurs des jeux de table payés sur la masse des pourboires
2.1. Revalorisation des salaires de 2%
A compter
du 1er mars 2024, le salaire de base brut mensuel (déterminé sur la base du salaire de base brut de février 2024 pour un temps de travail de 151,67 heures mensuelles) des salariés définis ci-dessus sera revalorisé de la manière suivante :
augmentation de
2 % du salaire de base brut mensuel
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES GARANTIES DES JEUX
Les dispositions de l’article 3, 3.1, 3.2 et 3.3 s’appliquent exclusivement aux employés des Jeux de Tables émargeant sur la masse des pourboires et employés au sein de la S.A.S.C.T. appartenant au groupe fermé.
3.1. Revalorisation des salaires de 2%
A compter du 1er mars 2024, les parties au présent accord ont convenu de revaloriser l’ensemble des garanties mensuelles et annuelles de 2 %.
A. Garantie mensuelle
La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps plein est de 61,69 €
La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps partiel est calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.
B - Garantie Annuelle
La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps plein est de 878,17 €.
La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps partiel est calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.
ARTICLE 4 – RECONDUCTION DE LA PRIME « POURBOIRES » AUX JEUX DE TABLES JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2024
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés du secteur des Jeux de tables rémunérés aux pourboires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Ils sont appelés sous le terme d’ayants-droits dans le présent article.
Les montants de la prime « pourboires » mensuelle seront exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ainsi que des garanties mensuelles et annuelles applicables.
4.1 Détermination du montant de la prime « pourboires » à répartir mensuellement :
L’enveloppe globale mensuelle consacrée à cette prime « pourboires » sera indexée sur la masse des pourboires collectés, en application de la grille suivante :
Pourboires mensuels collectés
novembre 2023 décembre 2023 janvier 2024 février 2024 mars 2024 avril 2024 Plancher : 100% budget pourboires
6 800 €
6 800 €
5 800 €
5 500 €
7 900 €
8 300 € Plafond : 150% budget pourboires
10 200 €
10 200 €
8 700 €
8 250 €
11 850 €
12 450 €
Pourboires mensuels collectés
mai 2024 juin 2024 juillet 2024 août 2024 septembre 2024 octobre 2024 Plancher : 100% budget pourboires
8 800 €
9 400 €
10 500 €
11 000 €
7 700 €
7 500 € Plafond : 150% budget pourboires
13 200 €
14 100 €
15 750 €
16 500 €
11 550 €
11 250 €
Dès que les pourboires collectés du mois atteindront le montant prévu au budget, le versement de la prime « pourboires » sera déclenché. Ce plancher servira de base pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la prime.
Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent 50% des pourboires de référence prévus au présent accord, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de cette prime seront plafonnées à 150%.
L’enveloppe globale mensuelle de la prime « pourboires » sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le plancher de 100% et le montant total des pourboires collectés sur le mois, dans la limite du plafond de 150%.
En cas de déclenchement, 55% de l’enveloppe globale mensuelle ainsi calculée seront reversés aux ayants-droits sous l’appellation de prime « pourboires » mensuelle selon les modalités détaillées dans le point 2.3 du présent article.
4.2 Détermination de la « présence individuelle mensuelle » par ayant-droit :
Seules les absences suivantes seront déduites en jours calendaires de la « présence individuelle mensuelle »:
arrêt maladie / accident de trajet
absence autorisée non payée
absence injustifiée
congé parental d’éducation
congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise
congé individuel de formation
activité partielle
retenues entrées / sorties
Ces critères seront appliqués à chaque ayant-droit afin de déterminer une « présence individuelle mensuelle », calculée en jours calendaires.
Toutes les autres absences quelle qu'en soient leurs causes, rémunérées ou non, n’impactent pas le calcul.
Le montant de cette prime sera calculé au prorata-temporis du contrat de travail.
4.3 Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant-droit :
Chaque ayant-droit percevra une part individuelle de la prime « pourboires » mensuelle, qui sera calculée en fonction de sa « présence individuelle mensuelle », comme suit :
Part individuelle mensuelle :
Prime « pourboires » mensuelle Présence individuelle mensuelle X _________________________________________ Somme des « présences individuelles mensuelles »
4.4 Date de versement de la prime « pourboires » mensuelle :
Les versements mensuels de la prime « pourboires » seront réalisés sur la paie du mois en cours.
ARTICLE 5 – CONGÉS D'ANCIENNETÉ SUPPLÉMENTAIRE
Cette mesure s’applique à l’ensemble des membres du personnel de la S.A.S.C.T. Un congé d’ancienneté annuel d’une journée sera accordé à chaque salarié par tranche de cinq ans d’ancienneté acquise au sein de la S.A.S.C.T dans
la limite de trois jours maximum. L’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Ces jours de congés d’ancienneté sont à prendre dans l’année suivant l’ouverture du droit. En cas de départ ou s’ils ne sont pas pris au cours de l’année, ils ne sont ni reportables, ni payables.
L'acquisition de ce troisième jour supplémentaire pour les personnes disposant d’une ancienneté de 15 ans au sein de la S.A.S.C.T sera attribuée à compter du 1er janvier 2025 conformément à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er mars 2024. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire au plus tard au 1er trimestre 2025.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la S.A.S.C.T.. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.A.S.C.T. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Trouville le 29/03/2024 en cinq exemplaires originaux.
- Pour la S.A.S.C.T. :
XXXX
Directeur Général de la S.A.S.C.T.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
XXXX
Délégué syndical
- Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
