Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 29 janvier 2025, le 17 février 2025, le 24 février 2025 et le 03 mars 2025, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La S.A.S. Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par le Directeur Général, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par un délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par une déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe
relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé.
Activité casino : PBJ machines : - 4,5% par rapport au budget PBJ Jeux : - 11,7 % par rapport au budget Restauration : -1,64 % par rapport au budget Total CA net :- 4,5% par rapport au budget
La S.A.S.C.T a réalisé une MOB de 4 088 k€ pour un budget de 4 038 k€, soit +1,2 % par rapport au budget.
Le contexte de cet accord s’inscrit dans une période transitoire pour le Casino Barrière Trouville. Au cours de l’exercice 2024/2025 vont débuter les travaux engagés sur l’ensemble de la salle des jeux, du restaurant mais également sur le théâtre et le Salon des Gouverneurs.
Aussi, la Direction de la S.A.S.C.T. et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er mars 2025 et n’ayant pas eu d’interruption de contrat depuis le 1er mars 2025 jusqu’à la date de signature du présent accord.
Sont exclues des dispositions de cet article les catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
cadres dirigeants ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
les collaborateurs des jeux de table payés sur la masse des pourboires ;
les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 01/03/2025 ;
les collaborateurs ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation individuelle de salaire en janvier 2025
A compter
du 1er mars 2025, le salaire de base brut mensuel (déterminé sur la base du salaire de base brut de février 2025 pour un temps de travail de 151,67 heures mensuelles) des salariés définis ci-dessus sera revalorisé de la manière suivante :
augmentation de
1,2% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 1 950 €.
augmentation de
1% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 1 950 €.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES GARANTIES DES JEUX
Les dispositions de l’article 3 et 3.1, s’appliquent exclusivement aux employés des Jeux de Tables émargeant sur la masse des pourboires et employés au sein de la S.A.S.C.T. appartenant au groupe fermé.
3.1. Revalorisation des salaires de 0,75%
A compter du 1er mars 2025, les parties au présent accord ont convenu de revaloriser l’ensemble des garanties mensuelles et annuelles de 0,75 %.
A. Garantie mensuelle
La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps plein est de 62,15 €
La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps partiel est calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.
B - Garantie Annuelle
La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps plein est de 884,76 €.
La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps partiel est calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.
ARTICLE 4 – VERSEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 5% DES POURBOIRES COLLECTES
Chaque mois, la direction redistribuera une somme équivalente à 5% du total des pourboires collectés du mois sous forme d’une « prime pourboire » brute aux salariés du secteur des Jeux de tables rémunérés aux pourboires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Ils sont appelés sous le terme d’ayants-droits dans le présent article.
4.1 Détermination de la « présence individuelle mensuelle » par ayant droit
Toute absence, en dehors des congés légaux rémunérés, des journées de récupérations et des délégations pendant le temps de travail, sera décomptée de la « présence individuelle mensuelle » de chaque ayant droit afin de déterminer une « présence individuelle mensuelle », calculée en jours calendaires.
4.2 Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant droit
Chaque ayant-droit percevra une part individuelle de la prime « pourboires » mensuelle, qui sera calculée en fonction de sa « présence individuelle mensuelle », comme suit :
Prime de 5% des pourboires mensuels collectés Présence individuelle mensuelle X _________________________________________ Somme des « présences individuelles mensuelles »
4.3 Versement de la prime « pourboires » mensuelle
Les versements mensuels de la prime « pourboires » seront réalisés sur la paie du mois en cours. Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er novembre 2024. Le versement de la prime prendra fin au 28/02/2026.
ARTICLE 5 – VERSEMENT ACCORDÉ AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Un versement exceptionnel de 3 000 € sera accordé, pour l’année 2025, au Comité social et économique sur le compte « œuvres sociales », le versement sera effectué en septembre 2025.
ARTICLE 6 – VALEUR NOMINALE TICKET RESTAURANT
A compter du 1er mars 2025, la valeur nominale du ticket restaurant sera portée à 8 € au lieu de 6 €.
Conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF, le Casino de Trouville choisit de définir les taux des contributions comme suit :
contribution salariale fixée à 40% soit 3,2 €,
contribution patronale fixée à 60% soit 4,8 €.
ARTICLE 7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er mars 2025. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire au plus tard au 1er trimestre 2026.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la S.A.S.C.T..
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.A.S.C.T. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Trouville le 14/03/2025 en cinq exemplaires originaux.
- Pour la S.A.S.C.T. :
Directeur Général de la S.A.S.C.T.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
Délégué syndical
- Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
