La S.A.S. Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par, Directeur Responsable, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par, déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les le 28 janvier 2026, le 05 février 2026 et le 25 février 2026, il a été convenu ce qui suit : Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour. Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé.
Activité Casino :
PBJ machines : - 5% par rapport au budget +0, 5% vs N-1 PBJ Jeux : - 14,6 % par rapport au budget -0.2% vs N-1 Restauration : +1 % par rapport au budget -0.8% vs N-1 Total CA net : - 4,7% par rapport au budget +0.4% vs N-1
Au global, la S.A.S.C.T. a réalisé une MOB de 4 053 k€ pour un budget de 4 115 k€, soit -1,5 % par rapport au budget.
Les négociations de cet accord se sont inscrites dans un contexte de poursuite de l’accompagnement du changement insufflé par le Groupe et de sa volonté de montée en gamme notamment dans le cadre des travaux lancés en Janvier 2026
Aussi, la Direction de la S.A.S.C.T. et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord clôture, à compter de son entrée en vigueur, les négociations obligatoires pour 2026. Les parties confirment avoir évoqué durant celles-ci l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitaient aborder. Les bénéficiaires du présent accord sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 - Augmentation Générale
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la S.A.S.C.T. sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
cadres dirigeants ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
stagiaires ;
salariés ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation individuelle de leur package salarial (salaire de base et/ou Prime sur Objectifs/PSO) entre le 1er novembre 2025 et le 1er mars 2026 ;
salariés dont le contrat est rompu à la date de signature de l’accord ou engagés dans un process de départ à cette date, notamment en préavis.
A compter du 1er mars 2026, il sera fait application de l'augmentation générale après la revalorisation de la grille de fidélisation pour les personnels concernés.
Article 2.1 - Salariés des secteurs hors Jeux de Table
Article 2.1.1. Salariés Employés et Agents de maîtrise
Les Employés et Agents de maîtrise, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026, bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire brut de base mensuel de 1.5%.
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 2.1.2. - Salariés Cadres et Agents de maîtrise avec PSO :
Les salariés cadres et agents de maîtrise avec PSO, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026, bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire brut de base mensuel de 0,5%.
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 2.2 - Salariés du secteur des Jeux de Table
Article 2.2.1. Salariés hors “Groupe fermé”
Les salariés des jeux de table hors “Groupe fermé” bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération mensuelle brute garantie de 1.5%.
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 2.2.2. Salariés du “Groupe fermé”
La base de calcul de la rémunération mensuelle brute garantie sera majorée de 0.5 % soit 62,46€ bruts par part, soit une valeur annuelle garantie de 889,18 € bruts, pour un salarié à temps plein présent tout le mois. En conséquence, la rémunération minimum annuelle brute garantie sera calculée en fonction du nombre de parts de chaque ayant-droit, multipliée par 889,18€.
Cette mesure est applicable au 1er mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 - VERSEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 8% DES POURBOIRES COLLECTES
A compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 28/02/2027, la direction redistribuera chaque mois une somme équivalente à 8% du total des pourboires collectés du mois sous forme d’une « prime pourboire » brute aux salariés du secteur des Jeux de tables rémunérés aux pourboires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Ils sont appelés sous le terme d’ayants-droits dans le présent article.
3.1 Détermination de la « présence individuelle mensuelle » par ayant droit
Toute absence, en dehors des congés légaux rémunérés, des journées de récupérations et des délégations pendant le temps de travail, sera décomptée de la « présence individuelle mensuelle » de chaque ayant droit afin de déterminer une « présence individuelle mensuelle », calculée en jours calendaires.
3.2 Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant droit
Chaque ayant-droit percevra une part individuelle de la prime « pourboires » mensuelle, qui sera calculée en fonction de sa « présence individuelle mensuelle », comme suit :
8% des pourboires mensuels collectés Présence individuelle mensuelle X _________________________________________ Somme des « présences individuelles mensuelles »
3.3 Versement de la prime « pourboires » mensuelle
Les versements mensuels de la prime « pourboires » seront réalisés sur la paie du mois en cours.
Le versement de la prime prendra fin au 28/02/2027.
ARTICLE 4 - Amélioration de la qualité de vie au travail - Mise en place d’un Service Social
Les parties se sont accordées pour la mise en place d’une prestation d’accompagnement des collaborateurs par une Assistante Sociale au sein de la S.A.S.C.T. Ce service a pour objectif de répondre à différents types de demandes (aménagement budgétaire, surendettement, logement, droit au logement, prestations familiales, Handicap, invalidité, droit de la famille, demandes d'aides sociales légales ou extra légales...). En fonction des difficultés évoquées et de l'urgence à trouver des solutions pérennes, l'Assistante Sociale peut proposer au salarié un ou plusieurs entretiens afin de l'informer, le conseiller et l'accompagner, lui faciliter l'amorce de certaines démarches, et lui assurer un suivi permettant un retour à l'équilibre de sa situation. Les actions de ce service viennent en complémentarité des actions des services de santé au travail et des différents dispositifs d'entreprise, elles n'ont pas vocation à s'y substituer. Cette prestation s’effectue sous la forme d’une journée de permanence tous les deux mois en présentiel au sein des locaux du Casino de Trouville. Le financement de cette prestation est pris en charge à 60% par la S.A.S.C.T. et à 40% par le CSE. Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2026 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 - Versement accordé au Comité Social et économique
Un versement exceptionnel de 3 000 € sera accordé, pour l’année 2026, au Comité social et économique sur le compte « œuvres sociales », le versement sera effectué en septembre 2026.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la S.A.S.C.T.
Il entre en vigueur le 1er mars 2026. Les articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.A.S.C.T. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il en sera par ailleurs fait mention dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Trouville Sur Mer, le 12 mars 2026
Pour la S.A.S.C.T. :
Directeur Responsable de la S.A.S.C.T.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
Délégué syndical
- Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
