Avenant N°3 du 12 juillet 2022 à l'Accord Groupe sur la Gestion des Activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du Groupe Casino du 14 décembre 2018
Application de l'accord Début : 12/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 DU 12 JUILLET 2022 A L’ACCORD GROUPE SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 14 DECEMBRE 2018
Entre les soussignées :
Les sociétés visées à l’article 1 constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M………………………………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment mandaté à l’effet des présentes, Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :
- Pour la Fédération des Services CFDT, M………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat SNGC affilié à la CFE-CGC, M………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CGT, M………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le SNTA-FO Casino, M………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;
- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, M………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ». PREAMBULE
Le 14 décembre 2018 a été signé par toutes les Organisations Syndicales Représentatives au sein du groupe Casino un accord portant sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives.
Le 16 décembre 2020, un premier avenant a été signé afin de :
Rattacher les salariés des sociétés et établissements non dotés d’un Comité Social et Economique ayant juridiquement la capacité de gérer ces activités pour l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives, à celles de la société Casino Services.
Regrouper les versements des budgets à une date unique, plutôt qu’à deux dates situées à un mois d’intervalle.
Le 16 mars 2021, un second avenant a été signé afin d’actualiser le périmètre de l’accord.
Le présent avenant vise à faire évoluer le fonctionnement du Comité de Gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1- MODIFICATION DE L’ARTICLE 1
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes (désignées « le Groupe » ou « le groupe Casino ») :
Achats Marchandises Casino
Campus Casino
Casino Global Partnerships
Casino, Guichard-Perrachon
Casino Services
Distribution Casino France
Easydis
IGC Services
Sudéco
Le terme « groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre de sociétés défini ci-dessus.
Le présent l’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50%, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que définie par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DREETS, sans autre formalité.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.3
Article 3.1.3 : Fonctionnement du Comité de Gestion des activités sociales et culturelles
Le comité de gestion des activités sociales et culturelles dispose pour son fonctionnement :
D’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint élus à la majorité ;
D’un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.
Il se réunit deux fois par an, sur convocation du Président et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire, dans le cadre des attributions du comité.
La première réunion annuelle se tient après le versement des subventions par la Direction, afin de présenter les données de masse salariale et d’effectifs ayant servi de base au calcul des subventions, présentées par la direction et envoyées aux participants préalablement à la réunion.
La seconde réunion annuelle se tient après l’Assemblée Générale de Casino Evasion.
A cette occasion, le comité reçoit notamment les documents suivants, préalablement à la réunion :
Présentation des comptes annuels de Casino Evasion (bilan et compte de résultat) par l’expert-comptable de Casino Evasion ;
Rapport du contrôle des sommes versées au Comité de Gestion des activités sociales et culturelles communes et à reverser à Casino Evasion, présenté par l’expert-comptable du Comité de Gestion des activités sociales et culturelles ;
Compte-rendu d'activité et de gestion de Casino Evasion, présenté par le Bureau (composé d’au maximum six personnes) ;
Comptes du Comité de Gestion des activités sociales et culturelles communes présentés par le trésorier et/ou trésorier adjoint du Comité de Gestion des activités sociales et culturelles ;
Rapport de la commission de contrôle de Casino Evasion.
Sur la base des éléments ainsi présentés, le Comité de Gestion des activités sociales et culturelles communes délibère sur le reversement des subventions à Casino Evasion.
A l'initiative du Président, ou à la demande des deux tiers des membres du comité, le comité pourra exceptionnellement être convoqué en réunion extraordinaire pour traiter d’une question importante et urgente concernant le fonctionnement ou la gestion des activités sociales et culturelles centralisées, qui ne pourrait pas être traitée à la prochaine réunion ordinaire.
Participent aux réunions les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent selon les modalités déterminées par le règlement intérieur de l’instance. Les délibérations sont rendues à la majorité des membres présents.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation annuel de 14 heures.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE
3.1. Date d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 12 juillet 2022.
3.2. Publicité
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à Saint-Etienne, le 12 juillet 2022
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :Pour la Direction :
