Le Groupe Casino, représenté par , Directeur des Ressources Humaines France et. Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les délégués syndicaux de groupe dûment désignés et habilités suivants :
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour la Fédération CGT du commerce et des Services,
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le code du travail précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les Parties reconnaissent que le vote électronique permet de :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
Faciliter l’expression du vote des électeurs.
Dans ce cadre, les Parties signataires ont convenu de l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des établissements distincts et sociétés du Groupe Casino, visés en annexe du présent accord.
Il est précisé que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent le respect des principes suivants :
la vérification de l’identité des électeurs,
l’intégrité du vote,
l’unicité du vote,
l’anonymat et de la sincérité du vote,
la confidentialité et le respect du secret du vote,
la publicité du scrutin.
Les Parties se sont réunies les 27 septembre et 4 octobre 2018 et ont défini des règles communes sur le vote électronique à tous les établissements distincts et sociétés concernés, dans le cadre et selon les conditions décrites ci-après.
Article 1 – Périmètre
Il est convenu que le périmètre du présent accord est le suivant :
Aloedis
AMC
Casino Guichard-Perrachon
Casino Restauration
Casino Restauration Rapide
Casino Services
C Chez Vous
Distribution Casino France
Easydis
Green Yellow
Green Yellow B2C
Green Yellow Effenergie Réunion
Green Yellow vente d'énergie
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
IGC Promotion
IGC Services
Mercialys
Mercialys Exploitation
Mercialys Gestion
Olenydis
Restauration Collective Casino (R2C)
Saint Once
Serca
Sudéco
Article 2 – Mise en œuvre du vote électronique
Les Parties conviennent de la mise en œuvre du vote électronique tel que défini par le présent accord, sur les sociétés et établissements distincts figurant en annexe.
Le champ de mise en œuvre du vote électronique pourra être rediscuté entre les Parties, notamment au regard du bilan fait par la commission de suivi visée à l’article 6.2.
Article 3 - Définition et choix du moyen de vote électronique
Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 4.1 - Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections sont organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. Il est ainsi confié à un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord, du code du travail et de la jurisprudence. Le prestataire retenu est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral négocié au sein des entreprises et établissements distincts concernés.
Article 4.2 - Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Article 4.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci. Le dépouillement est effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement. Deux des clés sont reçues et conservées jusqu’au dépouillement par le Président du bureau de vote et l’assesseur le plus âgé. La dernière clé est reçue et conservée par la Direction des Ressources Humaines qui la remet à l’assesseur le plus jeune lors du dépouillement. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne sont accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits par le Prestataire.
Article 4.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.
Article 4.5 - Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et jurisprudentielles. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements distincts concernés et les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).
Article 4.6 – Moyens destinés à faciliter l’expression du vote
L’Entreprise ou l’établissement distinct concerné met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique :
Il est préconisé, autant que possible :
la mise en place d’isoloirs pour garantir la confidentialité et le respect du secret du vote,
la mise à disposition des salariés d’un matériel informatique dédié à l’expression de leur vote.
Formation de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Information des salariés
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, dont le modèle est annexé au protocole d’accord préélectoral. Les salariés bénéficient par ailleurs d’une information par la Direction sur le fonctionnement du vote électronique, dont les modalités sont définies dans le protocole d’accord préélectoral, afin de tenir compte des spécificités de chaque société ou établissement distinct concerné. Cette information devra, en tous les cas, rappeler aux salariés la confidentialité et le secret du vote.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote
Article 5.1 - Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral mentionne :
la conclusion du présent accord,
le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique,
le nom de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s’appliquant aux systèmes de vote électronique et la date de l’expertise.
Article 5.2 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée et définie dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures sont déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Article 5.3 - Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 5.4 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur reçoit de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accède au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée qui passe obligatoirement par l’utilisation de deux données secrètes. Cette procédure sécurisée sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque société ou établissement concerné. Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence le taux de participation.
Article 5.5 - Opérations de dépouillement
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. La liste d’émargement est accessible aux membres du bureau de vote. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement est réalisé par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Article 6 - Durée, révision et dépôt Article 6.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable dès sa signature pour une durée de trois ans.
Article 6.2 – Commission de suivi
Un an avant la date d’échéance du présent accord, une commission de suivi, composée de 4 membres par organisation syndicale représentative, est réunie et présidée par la Direction.
Cette commission a pour objet de faire le bilan des élections professionnelles mises en œuvre par vote électronique et définir les axes d’amélioration en vue du prochain cycle électoral.
Article 6.3 - Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
Article 6.4 - Dépôt de l’Accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Fait à St-Etienne, le 10 octobre 2018
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Fédération des Services CFDT
Syndicat CFE-CGC,
Fédération CGT du commerce et des Services
Syndicat National des Travailleurs de l’Alimentaire FO Casino affilié à la FGTA-FO
UNSA Syndicat Autonome,
Annexe
Dans le cadre du présent accord, il est mis en œuvre le vote électronique sur les sociétés et établissements distincts suivants :
AMC
Casino Guichard-Perrachon
Casino Restauration Rapide
Casino Services
Distribution Casino France – Direction des Approvisionnements
Distribution Casino France – Direction des Systèmes d’Information
Distribution Casino France – Amont
Easydis - Siège
Green Yellow
Green Yellow B2C
Green Yellow Effenergie Réunion
Green Yellow vente d'énergie
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
