Accord du 15 février 2019 relatif à la configuration du Groupe casino et à la composition du comité de Groupe
Entre les sociétés :
Aloedis ;
AMC ;
Casino, Guichard-Perrachon ;
Casino Restauration ;
Casino Restauration Rapide ;
Casino Services ;
C Chez Vous ;
Distribution Casino France ;
Easydis ;
Green Yellow ;
Green Yellow B2C ;
Green Yellow Effenergie Réunion ;
Green Yellow vente d'énergie ;
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) ;
IGC Promotion ;
IGC Services ;
MaxIt ;
Olenydis ;
Restauration Collective Casino (R2C) ;
Saint Once ;
Serca ;
Sudéco ;
représentées par ………………, Directeur des Ressources Humaines France du Groupe casino et …………. , Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales du Groupe casino, dûment mandatés à cet effet,
Et,
Les organisations syndicales intéressées représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le SNTA FO Casino, affilié à la FGTA-FO,
Pour la Fédération CGT du commerce et des Services,
Pour l’UNSA Syndicat Autonome,
D'autre part,
Préambule
Le Groupe est doté depuis 1983, d’un Comité au sein duquel sont représentés, par l’intermédiaire des membres des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des Délégations Uniques du Personnel, des Comités Sociaux d’Etablissement, des Comités de Représentation du Personnel, des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que des Comités Gérants mandataires non-salariés, les salariés et les gérants mandataires non-salariés, de l’ensemble des entités comprises dans son périmètre.
Les Parties soulignent leur attachement à ce lieu d’information, d’échanges et de dialogue qui permet une compréhension commune des enjeux du Groupe dans son ensemble.
Fortes de cette expérience, les parties reconnaissent l’importance du dialogue social mené au niveau du Groupe et souhaitent le pérenniser.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies les 7 novembre 2018, 30 janvier et 6 février 2019 afin de déterminer la configuration du Groupe et procéder à la composition du Comité de Groupe.
ARTICLE 1 – CONFIGURATION DU GROUPE
Pour la durée du présent accord, les parties conviennent que le Groupe est constitué des sociétés signataires du présent accord.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est composé comme suit :
Délégation patronale :
Le Président-Directeur Général du Groupe Casino, pouvant se faire représenter par une personne de son choix dûment mandatée à cet effet en cas d’empêchement ;
Deux collaborateurs, ayant voix consultative, choisis par le Président de l’instance pour l’assister.
Délégation représentant les salariés et les gérants mandataires non-salariés :
30 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi les membres élus des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des Délégations Uniques du Personnel, des Comités Sociaux d’Etablissement, des Comités de Représentation du Personnel, des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que des Comités Gérants mandataires non-salariés du Groupe, sur la base des résultats des élections dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord
Au regard du contexte de renouvellement de la totalité des anciennes instances représentatives du personnel, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de se rencontrer en février 2020, pour examiner les conséquences éventuelles de cette nouvelle organisation sur la composition de la délégation représentant les salariés et les gérants mandataires non-salariés, en vue de la négociation d’un avenant portant sur la composition de cette délégation.
En outre, des représentants syndicaux Groupe désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, au sens du périmètre du présent accord, assistent aux réunions avec voix consultative. Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un représentant syndical parmi leurs adhérents, salariés ou gérants mandataires non-salariés d’une des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des Délégations Uniques du Personnel, des Comités Sociaux d’Etablissement, des Comités de Représentation du Personnel, des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que des Comités Gérants mandataires non-salariés.
3.1. Répartition entre les collèges
Les collèges électoraux servant de base à la répartition des sièges au Comité de Groupe ont été définis à partir de ceux ayant présidé à l’élection des membres des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des Délégations Uniques du Personnel, des Comités Sociaux d’Etablissement, des Comités de Représentation du Personnel, des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que des Comités Gérants mandataires non-salariés.
A l’exception des élections des représentants des Comités Gérants mandataires non-salariés, les parties constatent que suivant les sociétés ou établissements dans lesquels les élections ont été organisées, les salariés ont votés dans un, deux ou trois collèges.
Conformément aux dispositions des articles L.2333-2 et L.2333-4, du Code du travail, les parties conviennent de comptabiliser le poids des collèges et le nombre de représentants à élire au regard des collèges légaux suivants :
Le collège encadrement (incorporant les collèges : cadres ; agents de maitrise ; agents de maitrise et cadres)
Le collège employés (incorporant les collèges : employés ; collège unique)
Le collège Gérants Mandataires Non Salarié
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Les effectifs au regard de ces trois collèges, au 31 décembre 2018 est le suivant :
Le collège encadrement : 7 699 salariés
Le collège employés : 27 909 salariés
Le collège Gérants mandataires Non Salarié :1 930gérants mandataires non-salariés
Les parties constatent que le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition suivante :
Pour le collège encadrement : 6 sièges
Pour le collège employés :22 sièges
Pour le collège Gérants mandataires Non Salarié 2 sièges
3.2. Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise et/ou établissement du Groupe au 31 décembre 2018.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES
sièges
CADRES et MAITRISES
sièges
EMPLOYES
sièges
GMNS TOTAL de sièges
CFDT - 4 -
4
CFE- CGC 5
-
5
CGT - 4 1
5
SNTA- FO 1 12 1
14
UNSA–Syndicat AUTONOME - 2 -
2
Les organisations syndicales désigneront, leurs représentants, parmi leurs élus, par mail ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales du Groupe Casino. Cette désignation se fera parmi les membres élus des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des Délégations Uniques du Personnel, des Comités Sociaux d’Etablissement, des Comités de Représentation du Personnel, des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que des Comités Gérants mandataires non-salariés, des entités juridiques composant le Groupe au moment de celle-ci.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL
Afin de protéger les intérêts légitimes du Groupe, les membres du Comité de Groupe sont soumis d’une part à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles et d’autre part au secret professionnel.
Ces obligations subsistent après la fin de leur mandat.
ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS – FIN DES MANDATS
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans, du 1er mars 2019 au 28 février 2023.
Le mandat de représentant du personnel du Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre de l’instance représentative au sein de laquelle il a été élu ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
L’organisation syndicale désignera, le cas échéant, son remplaçant, parmi ses élus par mail ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales du Groupe Casino. Cette désignation se fera dans les conditions prévues à l’article 3.3.
Article 6 Durée, révision et dépôt 6.1. Durée de l'accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter de son dépôt.
Au plus tard, un mois avant la date anniversaire, les organisations syndicales intéressées seront convoquées afin de réexaminer le périmètre défini au présent accord et de renouveler le Comité de Groupe.
6.2. Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.
A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
6.3. Dépôt de l’Accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à St-Etienne, le 15 février 2019
Pour les Organisations syndicales :Pour les sociétés :
