ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D’EXONERATION DES CHARGES SOCIALES POUR LE PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES
ENTRE
La SASU CASINO LES PRINCES,
S.A.S.U au capital de 50 000.00 euros, ayant pour numéro unique d'identification 903265767000, immatriculée au RCS de Cannes, et ayant son siège social au 50 Boulevard de la croisette 06400 CANNES, Représentée par Mx agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée – Directrice Responsable, Ci-après désignée
« Casino Les Princes »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Casino Les Princes, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat
F.O. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.T.C représenté par XXX
Le syndicat
C.G.T. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX
D'autre part,
ARTICLE LIMINAIRE
A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, la loi de finances pour 2022 instaure un dispositif temporaire d'exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires perçus en 2022 et 2023. L'article 5 de cette loi dispose que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, puis 2024, par les clients pour le service, soit directement aux salaries, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, sont exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
En visant les sommes remises « volontairement » par les clients, la loi exclut du dispositif d'exonération le « pourcentage-service » automatiquement inclus dans la note présentée au client, dans le cas de salaries rémunères aux pourboires.
Cette exonération exceptionnelle s'applique à la condition que les salaries à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n'excédant pas 1,6 SMIC, calculée, sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. Les sommes remises volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.
L'exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
Les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, les contributions chômage et AGS, la CGS et la CRDS, la CSA, les cotisations de retraite complémentaire ;
La contribution unique a la formation professionnelle et a l'alternance (CFP et TA) ;
La contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
La participation de l'employeur a l'effort de construction ;
Le versement mobilité ;
La contribution au FNAL.
II est précisé que la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Le CASINO LES PRINCES est régi par les dispositions de la convention collective nationale des Casinos du 29 mars 2002 et la rémunération des personnes des jeux traditionnels est fixée aux articles 32 et suivants comme suit :
« Dans les casinos, qu'ils répartissent l'intégralité des pourboires aux seuls salariés des salles de jeux traditionnels ou non en vertu des dispositions conventionnelles antérieures, l'intégralité des pourboires recueillis aux tables de jeux est centralisée et répartie par l'employeur dans les conditions suivantes : a) Les pourboires sont déposés ostensiblement, par les bénéficiaires, dans les boîtes à pourboire des tables de jeux. b) Le contenu de chaque boîte est compté contradictoirement, à la fin de chaque journée, par au moins 2 employés désignés par le service, et par un représentant de la direction. Le montant de ce contenu est inscrit sur le livre de comptabilité des pourboires, modèle 22, prévu par l'arrêté du 30 septembre 1920. Ce livre est paraphé par les intéressés. c) Chaque jour, la masse des pourboires est répartie aux seuls ayants droit tels que déterminés par un accord pris en application de l'article 18 de la réglementation des jeux et est divisée en un nombre de parts égal au total des parts attribuées dans les contrats de travail des employés sus-indiqués. Le paiement en est fait mensuellement. d) Les employés ci-dessus indiqués participent à cette répartition chaque jour de la durée de leur contrat quel que soit le nombre de journées de travail effectif ou de repos, sauf dispositions conventionnelles. e) Cependant, les employés ne participent pas à la répartition le jour où ils seront absents sur leur demande, ou pour une cause qui leur est imputable. f) Les délégués du personnel jeux, ainsi que les représentants des syndicats représentatifs présents dans l'établissement, ont communication des modèles 3. Il est entendu que les casinos dans lesquels un système différent de celui exposé ci-dessus a été mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente convention ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du présent article ».
Le CASINO LES PRINCES a introduit auprès de l’URSSAF une demande de rescrit social en date du 29 décembre 2023 et dont la décision favorable a été rendue le 16 janvier 2024.
Le CASINO LES PRINCES a introduit auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques une demande de rescrit fiscal en date du 14 février 2024 et dont la décision favorable a été rendue le 25 mars 2024.
Dès lors, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies lors des CSE en date du 6 février 2024 et 11 mars 2024 pour mettre en œuvre ce dispositif concernant l’ensemble du personnel rémunéré exclusivement aux pourboires ; ladite exonération ne s’applique que sur les pourboires exonérables.
INCIDENCES DU DISPOSITF
L’application du dispositif temporaire d’exonération implique des conséquences sur la protection sociale des collaborateurs (indemnité pôle emploi, arrêt maladie, pension de retraite…).
Sans incidence :
Les modalités d’application du dispositif, en fonction du choix effectué, n’ont aucune incidence sur les éléments accessoires de la rémunération du salarié tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Maintien du salaire employeur / IJSS : la partie maintien se fait sur le niveau de la garantie mensuelle ;
Majoration des heures supplémentaires ;
Majoration travail de nuit : calcul sur le taux horaire de la garantie mensuelle.
Avec incidence :
Les modalités d’application du dispositif, en fonction du choix effectué, ont une incidence sur les droits du salarié tels que et sans que cette liste soit exhaustive.
Le principe étant que la partie des pourboires exonérés ne génère pas de droit.
Indemnité pôle emploi : les pourboires exonérés ne rentrent pas dans l’assiette du salaire de référence pour le calcul des allocations chômage ;
Pension de retraite : les pourboires exonérés ne rentrent pas dans le calcul et la détermination des salaires de référence générant des points de pension ;
Imposition sur le revenu : les pourboires exonérés ne rentrent pas dans l’assiette imposable.
Tous les pourboires (exonérés ou non) ouvrent des droits pour :
Congés payés : base brut total avec pourboires exonérés inclus ;
Prévoyance : cotisation sur le brut abattu comprenant l’ensemble des pourboires ;
Indemnité de licenciement / indemnité de départ en retraite : l’ensemble des pourboires entrent dans le brut de référence servant à calculer l’assiette de l’indemnité de licenciement ;
Compte tenu de la diversité de situations qui peuvent être rencontrées, un exemple permettant de mieux appréhender le traitement social applicable à chaque situation :
1.6 SMIC en 2023 = 2795.52€
Exemple d’un salarié bénéficiant d’une garantie de salaire mensuel de 3000€ :
Février 2023 Mars 2023 Avril 2023 Mai 2023 Pourboires collectés sur le mois 500€ 200€ 2800€ 3500€ Complément de salaire versé par l’employeur 2500€ 2800€ 200€ 0€ Rémunération (hors pourboires et hors majoration HS/HC) > à 1.6 SMIC NON OUI NON NON Assiette des pourboires exonérés 500€ 0€ 2800€ 3500€ * Rémunération soumise à cotisations et contributions sociales 2500€ 3000€ 200€ 0€
* Les montants de pourboires supérieurs au montant de la garantie minimale sont exonérés si les pourboires sont versés volontairement et ne sont pas des « pourboires services ».
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Chaque salarié choisit annuellement le pourcentage de pourboires qu’il veut voir exonérés selon 5 possibilités allant de 0 à 100%.
L’accord du salarié sera nécessaire pour la mise en application effective du dispositif temporaire d’exonération des pourboires.
Les salariés auront jusqu’au
30 Juin 2024 pour :
Opter ou non pour l’application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires ;
Indiquer les années d’application de leur choix :
Année 2022, étant précisé que cette option ne pourra être appliquée que sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2022 ;
Année 2023, étant précisé que cette option ne pourra être appliquée que sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2023.
En l'absence d'accord du salarié, celui-ci bénéficiera de l’exonération de cotisations sur la totalité de sa rémunération constituée de pourboires (cf. rescrit social URSSAF p5).
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Les employeurs ont la possibilité d'adresser des DSN de régularisations afin de corriger « des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents » (cf. article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale). Aux termes de !'article L243-6 du code de la Sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de Sécurité Sociale, indument versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. (Cour de cassation, 18 juillet 1997, pourvoi 95-1480, Cour de cassation du 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889) II convient de préciser que la créance doit être certaine, liquide et exigible. Ainsi, lorsque le requérant formule une demande de remboursement, celle-ci ne peut interrompre la prescription que si elle est explicite, déterminée, motivée et chiffrée. L'employeur doit apporter la preuve par tout moyen de l’existence d'un trop versé et doit accompagner sa demande de pièces justificatives. Les demandes de remboursement ne comportant aucun chiffrage ou un chiffrage partiel ou qui ne portent que sur une période indéterminée ne peuvent interrompre la prescription.
Est considérée comme une demande complète l'interpellation claire, déterminée et explicite adressée à l'organisme charge du recouvrement, comprenant :
La preuve du caractère indu des cotisations concernées ;
Un chiffrage ;
La période de référence ;
La nature des sommes demandées ;
Toutes les pièces permettant à l'Urssaf d'étudier le droit à remboursement au regard des règles de prescription.
Concernant le CASINO LS PRINCES, si les pourboires versés respectent les conditions d'exclusion d'assiette rappelées ci-dessus, ils ne doivent pas être intègres à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En revanche, le minimum garanti, ou « le salaire contractuel », quand il est versé, est soumis à cotisations et charges sociales.
Dans l'hypothèse où le salarié perçoit une rémunération mensuelle supérieure à 1.6 SMIC (calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu), l’ensemble des sommes perçues (salaire contractuel + pourboires) seront soumis à cotisations et contributions sociales.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, conformément à la Loi de Finances – sous réserve d’une prorogation de la loi pour les années à venir ; auquel cas, un avenant sera établi. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Dès lors, les titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord et ayant travaillé sur un poste rémunéré aux pourboires seront éligible à la rétroactivité, sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2022 ou 2023. Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
SUIVI DU PRESENT ACCORD
En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Les Parties conviennent dès à présent de se réunir deux mois avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, et dans l’hypothèse d’une prolongation du dispositif temporaire d’exonération des pourboires par le législateur, de choisir éventuellement de le renouveler ou d’en adapter les modalités si nécessaires. Les Parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.
REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera consultable par les salariés concernés ; pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Il sera également déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du ministère du travail, remis au du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes – 06400 et transmis à la DREETS dont relève l’entreprise.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Articles L242-1, L136-1-1, L241-13, L243-6, D241-13 du code de la sécurité sociale Article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Article 28 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Articles L3244·1, L3244-2, R3244-1 et R3244-2 du code du travail Arrêté du 14 janvier 1975 modifie par l'arrêté du 10 février 1977 relatif aux personnels rémunères aux pourboires
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SIGNATAIRES
Fait à Cannes, le 13//05/2024
LA DIRECTRICE GENERALE
Le syndicat
F.O. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.T.C représenté par XXX
Le syndicat
C.G.T. représenté par XXX
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX
BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHESION AU DISPOSITIF D’EXONERATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………………………………………. Occupant l’emploi de ……………………………… au sein du CASINO LES PRINCES, souhaite bénéficier d’une exonération des pourboires, à hauteur de :
(Cocher la valeur souhaitée ; un seul choix possible pour la totalité de l’année)
100% des pourboires exonérables*
75% des pourboires exonérables*
50% des pourboires exonérables*
25% des pourboires exonérables*
Ne souhaite pas bénéficier d’une exonération des pourboires
*Les pourboires exonérables sont les pourboires mensuels perçus.
Date et signature
BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHESION AU DISPOSITIF D’EXONERATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………………………………………. Occupant l’emploi de ……………………………… au sein du CASINO LES PRINCES, souhaite bénéficier d’une exonération des pourboires, à hauteur de :
(cocher la valeur souhaitée ; un seul choix possible pour la totalité de l’année)
100% des pourboires exonérables*
75% des pourboires exonérables*
50% des pourboires exonérables*
25% des pourboires exonérables*
Ne souhaite pas bénéficier d’une exonération des pourboires
*Les pourboires exonérables sont les pourboires mensuels perçus.
Date et signature
BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHESION AU DISPOSITIF D’EXONERATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………………………………………. Occupant l’emploi de ……………………………… au sein du CASINO LES PRINCES, souhaite bénéficier d’une exonération des pourboires, à hauteur de :
