Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224044063 \h 4
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224044064 \h 4 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc224044065 \h 4
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224044066 \h 4
Article 3.Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc224044067 \h 4 Article 4.Carence PAGEREF _Toc224044068 \h 4 Article 5.Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc224044069 \h 5 Article 6.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc224044070 \h 5 Article 7.Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc224044071 \h 5 Article 8.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc224044072 \h 5 Article 9.Retraite progressive PAGEREF _Toc224044073 \h 5 Article 10.Rachat de trimestres PAGEREF _Toc224044074 \h 6 Article 11.Départ à la retraite anticipée PAGEREF _Toc224044075 \h 6 Article 12.Gratification médaille PAGEREF _Toc224044076 \h 6 Article 13.Restauration PAGEREF _Toc224044077 \h 7 Article 14.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc224044078 \h 7 Article 15.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc224044079 \h 7 Article 16.Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc224044080 \h 7 Article 17.Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc224044081 \h 7 Article 18.Accompagnement des collaborateurs, des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc224044082 \h 7 Article 19.Accompagnement des salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose PAGEREF _Toc224044083 \h 8 Article 20.Déménagement PAGEREF _Toc224044084 \h 8 Article 21.Alternance PAGEREF _Toc224044085 \h 8 Article 22.Mesure en faveur du rapprochement familial ou de violence conjugale PAGEREF _Toc224044086 \h 8 Article 23.Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc224044087 \h 8 Article 24.Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc224044088 \h 9
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc224044089 \h 9
Article 25.Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc224044090 \h 9 Article 26.Promotions PAGEREF _Toc224044091 \h 9 Article 27.Abondement de l’intéressement et des versements volontaires aux PEG et PER COL PAGEREF _Toc224044092 \h 9 Article 28.Remplacement provisoire PAGEREF _Toc224044093 \h 10 Article 29.Salarié remplaçant un membre de l’encadrement PAGEREF _Toc224044094 \h 10 Article 30.Prime de tutorat PAGEREF _Toc224044095 \h 10 Article 31.Prime d’astreinte spécifique au sein de Casino Services PAGEREF _Toc224044096 \h 10 Article 32.Gratification annuelle pour l’encadrement PAGEREF _Toc224044097 \h 10 Article 33.Revalorisation des salaires des employés PAGEREF _Toc224044098 \h 10 Article 34.Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc224044099 \h 11 Article 35.Dispositif de l’échelon C PAGEREF _Toc224044100 \h 11 Article 36.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc224044101 \h 11 Article 37.Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc224044102 \h 11 Article 38.Evolution des agents de maîtrise confirmés PAGEREF _Toc224044103 \h 12
Article 39.Revalorisation des salaires des cadres PAGEREF _Toc224044104 \h 12 Article 40.Minima cadres PAGEREF _Toc224044105 \h 12
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224044106 \h 12
Article 41.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc224044107 \h 12
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Casino Services.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des 5 et 19 février et 5 mars 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de Casino Services, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Casino Services. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire » ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Carence La Direction reconduit en 2026 le dispositif de rendu carence pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence.
Rappel de la règle : pour tous les salariés qui n’ont eu qu’un (1) seul arrêt de travail pour maladie entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, et ont subi un délai de carence d’indemnisation à ce titre : la Société Casino Services leur restituera l’équivalent de deux (2) jours de carence ; il est précisé que les arrêts de travail pour maladie sans délai de carence (exemple : hospitalisation ou accident du travail) intervenus dans cette période, ne seront pas comptabilisés dans le nombre d’arrêts de travail.
Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 50 % sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de Casino Services.
Pour les salariés engagés dans le dispositif, cette prise en charge est garantie durant toute la collaboration au sein de la société Casino Services.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 64 ans.
Cette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de dix (10) jours par an.
Accompagnement à la retraite En 2026, la Direction proposera deux dispositifs d’accompagnement à la retraite à destination des collaborateurs :
des réunions animées par un expert seront organisées pour accompagner les salariés de plus de 58 ans dans la préparation de leur retraite afin de les informer sur leurs droits afin d’anticiper au mieux leur retraite.
Des journées de formation seront organisées sur le thème « S'informer et préparer sa retraite ». Elles pourront être complétées d’un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite. Ce dispositif s’adresse aux salariés de plus de 58 ans.
Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite, dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
être âgé de 60 ans et plus ;
totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif, qui doit débuter à partir du 1er avril 2026. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut Temps de travail avant la retraite progressive Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
50 %
60 %
80 %
Employé Exemple 1 : Horaire hebdo de 36 h
Horaire hebdo
de 18 h
Horaire hebdo de 21,6 h
Horaire hebdo de 28,8 h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30 h AM Exemple 1 : Forfait hebdo de 40 h
Forfait hebdo
de 20 h
Forfait hebdo de 24 h
Horaire hebdo de 32 h
Exemple 2 : Forfait hebdo de 32 h Cadre Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait jours
à 50 %
Forfait jours
à 60 %
Forfait jours
à 80 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
Les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Les salariés qui ont formulé ou qui formuleront une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, sous réserve de validation et de signature d’un avenant, bénéficieront du dispositif pour une durée de deux ans maximum.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’arrêt maladie supérieur à 60 jours durant la période de retraite progressive, la Direction s’engage à maintenir le versement du complément de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.
Rachat de trimestres
La Direction propose une aide au rachat de trimestres pour les salariés présents à l’effectif de la société Casino Services, égale à 30 % du montant de la valeur des trimestres rachetés dans la limite de quatre (4) trimestres, sous réserve :
d’être âgé d’au moins 60 ans ;
de justifier de la possibilité d’un départ à la retraite le 31 mars 2027 au plus tard ;
de fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Cette aide est soumise à charges sociales. Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est poursuivi la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, en dehors du système de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
elle doit être prise par mois entiers ;
sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite, au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec le Responsable Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité.
Gratification médaille Pour rappel, lors de l’attribution par la préfecture de la médaille d'honneur du travail, la société accorde en complément et sous conditions une médaille ainsi qu’une gratification. Etant précisé que pour ces reconnaissances et en cas de demande de plusieurs médailles d’honneur du travail en même temps, il sera retenu l’échelon le plus élevé.
La médaille métallique et la gratification sont déterminées en prenant en compte l’ensemble des années de service réalisées au sein du Groupe Casino, à la date du 31 décembre de l’année considérée.
Il est rappelé que, pour en bénéficier, le salarié doit être présent au sein des effectifs lors de la session de remise organisée par l’entreprise. Sont également concernés les collaborateurs partis à la retraite l’année de l’obtention du diplôme.
En application des décrets relatifs à la médaille d'honneur du travail, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail est encadrée. A l’exception des situations liées à une activité militaire définie dans les décrets, seuls les congés de conversion, les congés maternités, les congés paternités et d'accueil de l'enfant et les congés parentaux dans la limite de 12 mois maximum sont pris en compte. Toute autre cause de suspension du contrat de travail sera déduite des périodes de service réalisées.
Le montant de la gratification est fixé à 22,5 € par année de présence pour la période du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Restauration A compter du 1er avril 2026 et ce jusqu'au 31 mars 2027, la Direction prendra en charge 100 % des frais d’admission aux restaurants inter-entreprises de Saint-Etienne et d’Ile-de-France.
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement ou à la cérémonie de funérailles.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
un (1) jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
un (1) second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Accompagnement des collaborateurs, des conjoint(e)s/enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié ayant une affectation de longue durée exonérante bénéficie d’une (1) journée d’absence autorisée payée dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier, pour des soins ou traitement liés à sa pathologie.
Par ailleurs, la Direction reconduit le bénéfice d’une journée d’absence autorisée payée à tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Accompagnement des salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose Dans un objectif de prévention et d’amélioration des conditions de travail, il est institué un dispositif d’absence spécifique au bénéfice des salariées atteintes de dysménorrhées invalidantes dont l’endométriose.
Les salariées disposant d’un diagnostic médical établi par un professionnel de santé compétent peuvent bénéficier d’un (1) jour d’absence rémunéré par mois, dans la limite de douze (12) jours par année civile.
Ce jour d’absence autorisée rémunérée ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’un cumul d’un mois sur l’autre.
La mesure s’applique à toutes les formes de dysménorrhées invalidantes reconnues médicalement, sans distinction de stade ou de sévérité.
Pour ouvrir droit au dispositif, la salariée fournit à la Direction des Ressources Humaines un justificatif attestant du diagnostic, valable pour une année civile. À l’issue de cette période, un nouveau justificatif devra être présenté pour renouveler le droit.
L’absence accordée au titre du présent article est considérée comme temps de travail effectif et n’entraîne aucune conséquence défavorable sur les droits de la salariée, notamment en matière de rémunération, de congés payés, d’ancienneté ou de protection sociale.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’un (1) jour ouvré en cas de déménagement pour motif personnel, sous réserve de communiquer, en amont, à la Direction des Ressources Humaines sa date de déménagement et son changement d’adresse.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600 € brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera les dispositifs existants pour les salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Mesure en faveur du rapprochement familial ou de violence conjugale Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial ou de violence conjugale seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, par le Directeur de service en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Salariés à temps partiel Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.
De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié.
Forfait mobilité durable La Direction reconduit sur l’année 2026, la mise en place d’un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo ou trottinette, pour l’utilisation des vélos et trottinettes personnel(le)s de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.
Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
Engins éligibles Indemnité kilométrique Forfait maximal Vélo ou trottinette personnel(le) mécanique ou vélo ou trottinette personnel(le) à assistance électrique 0,30 cts/km 400 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2026
Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026, sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2026.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, lors de l’annualisation 2026, une enveloppe de 10 000 €, non comprise dans le budget des augmentations individuelles, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Promotions Tout changement d’échelon s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5 %, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.
Cette revalorisation est portée à un minima de 3 % en cas de changement de niveau et/ou statut.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires aux PEG et PERCOL Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2026, les sommes éventuellement perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 150 € seront abondés sur l’ensemble des fonds, selon les modalités suivantes :
L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580,30 € pour l’ensemble des versements. Remplacement provisoire Tout(s) salarié(s) qui se voi(en)t confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, bénéficie(nt) proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction
selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.
Salarié remplaçant un membre de l’encadrement Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent, tout(s) salarié(s), quel que soit son(leur) statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure(nt) son remplacement plus de 2 mois consécutifs, se verra(ont) attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.
Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100 % de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.
S’agissant des « Attitudes et Comportements Managériaux » (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Le pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.
Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement de Casino Services, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
par le versement, en 2026, d’une prime à l’issue de la première année, puis à l’issue de la deuxième année, sous réserve de l’achèvement du cursus. Cette prime est valorisée à 130 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
en faisant bénéficier le salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
A titre exceptionnel, il sera versé une prime de tutorat aux tuteurs pour lesquels leur alternant serait sorti des effectifs en 2025 dans le cadre d’une rupture anticipée de leur contrat, sous réserve des conditions suivantes :
le tuteur est présent aux effectifs au 1er avril 2026 ;
le contrat de travail de l’alternant prévoyait initialement une fin de contrat en 2026 ou 2027.
Prime d’astreinte spécifique au sein de Casino Services Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé à 171,34 € bruts, à compter du 1er avril 2026.
Gratification annuelle pour l’encadrement Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.
Revalorisation des salaires des employés Il est convenu une enveloppe globale de 1,4 % dont :
1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2026 ;
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions et augmentations individuelles.
Les parties soulignent leur attachement à conserver une politique de promotion interne dynamique. En conséquence, la Direction s’engage à :
promouvoir l’évolution des employés se traduisant par un changement de niveau ;
favoriser l’évolution interne pour les postes de niveau 3 et de niveau 4 ;
promouvoir l’évolution des employés vers des postes d’encadrement.
Revalorisation des minima employés La grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2026, selon les modalités suivantes (contrat 36 heures) :
Niveau
Grille applicable sans condition d’ancienneté (en € bruts)
Grille pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale
à 20 ans (en € bruts)
Niveau 2A 1 882,30 1 957,64 Niveau 2B 1 890,00 1 965,62 Niveau 2C 1 895,00 1 970,83 Niveau 3A 1 900,00 1 976,04 Niveau 3B 1 930,00 2 007,23 Niveau 3C 1 980,00 2 059,18 Niveau 4A 1 990,00 2 069,60 Niveau 4B 2 150,00 2 235,97 Niveau 4C 2 190,00 2 277,58
Dispositif de l’échelon C L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions suivantes :
ancienneté minimum de 8 ans dans le niveau ;
compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;
capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;
par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.
Par ailleurs, tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5 %, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2026.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) Il est convenu une enveloppe globale de 1,4 % dont :
0,6 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2026 ;
une enveloppe de 0,6 % sur la base des salaires réels au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.
Revalorisation des minima agents de maîtrise La grille des salaires minimum Casino Services des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes (base temps complet) :
NIVEAUX
Moins de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Plus de 36 mois d’ancienneté dans le niveau (en € bruts)
Niveau 5
2 510 € 2 550 €
Niveau 6
2 610 € 2 660 €
La Direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés.
Evolution des agents de maîtrise confirmés La démarche visant au passage des agents de maîtrise confirmés du niveau 5 au niveau 6 est poursuivie.
Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise devront, soit parfaitement maîtriser leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel « évolutif » partagé.
Revalorisation des salaires des cadres Il est convenu une enveloppe globale de 1,4 % dont :
une enveloppe de 1,2 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2026, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,2 % de la masse salariale brute pour les promotions.
Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie, à sa demande, afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.
Minima cadres La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1er juin 2026 selon les modalités suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36ers mois en forfait jours (en € bruts) Après 36 mois (en € bruts) 7 41 700 € 42 700 € 8 54 000 € 56 000 €
Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 88 du 7 avril 2023 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.
Etant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe), au sein de Casino Services, sont les suivants pour un salarié à temps complet :
niveau 7 : 3 200 €
niveau 8 : 3 830 €
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Casino Services.
Fait à SAINT-ETIENNE, le 10 mars 2026
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
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Pour le Syndicat SNUCD
Directrice des Ressources Humaines____ Casino Services
