ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ACCORD DU 28 FEVRIER 2018
ENTRE
LA S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,
Société par actions simplifiée au capital de cent cinquante mille euros dont le siège social est …………………………………………………………………., inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de TOULOUSE, n° SIRET 302656442.00019,
Représentée par Monsieur …………………………….., agissant en qualité de Président, D’une part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T,
Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,
Représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Contexte :
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 25 mars 2018. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet dans le cas où les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de les réduire ou de les prolonger au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur.
ARTICLE 1 -Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel :
Conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance n° 2017-1386, les parties signataires décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Les mandats sont ainsi proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections au CSE qui devront intervenir obligatoirement avant la fin de l’année 2018.
Fait en triple exemplaires, à Saint-Gaudens, le 28 février 2018.
Le Délégué SyndicalLa S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TPM ………………………….. Par son représentant légal
