ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La
S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, au capital de 300.000€ (trois cent mille euros), immatriculée au R.C.S de TOULOUSE sous le numéro B 302 656 442 et dont le siège social se situe 105 avenue de Boulogne (31800) SAINT-GAUDENS
Représentée par M…………………………….. agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et
Le syndicat
Confédération Générale du Travail (CGT)
Représenté par M………………………….., agissant en qualité de délégué syndical, désigné par la CGT, unique organisation représentative au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail D’autre part, Ensemble, désignés « les parties » Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les élections du Comité social et économique (CSE) sont intervenues au mois de novembre 2018.
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE étant de 4 ans, de nouvelles élections devaient normalement intervenir au cours du mois de novembre 2022.
Les parties au présent accord ont souhaité prolonger de quelques mois le mandat des membres du Comité Social et Economique expirant initialement au mois de novembre 2022.
1 – PROLONGATION DES MANDATS
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de prolonger la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au 31 mars 2023.
Ainsi, les élections visant à renouveler les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se tiendront dans le courant du mois de mars 2023 dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.
2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire effet au 31 mars 2023.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords ».
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Gaudens.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait le 10/11/2022 À Saint Gaudens En 5 exemplaires originaux
Pour le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) M……………………………., délégué syndical
