Accord collectif d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement des salariés visés par la fermeture définitive de l’atelier de Monteils
L’entreprise CASTEL ET FROMAGET, SAS au capital de 3 500 000€ inscrit au Registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro B 342 732 351, dont le siège social est situé 35 avenue Clément Fayat 32500 Fleurance.
Représentée par Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ; D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Castel et Fromaget,
D’autre part,
Préambule :
La société a introduit le 31 août 2026, auprès des instances représentatives du personnel, un projet de fermeture définitive de l’atelier de production de Monteils ayant pour conséquence le licenciement pour motif économique de 8 salariés.
Lors des réunions des CSEE et CSEC du 7 septembre 2026, le délégué syndical CGT de l’établissement de Monteils a communiqué des revendications suite à la réunion qu’il a tenu avec les salariés concernés le 4 septembre 2026. Ces revendications partagées au CSEC ont fait l’objet d’une négociation d’entreprise ayant abouti à l’accord suivant.
Article 1 Objet de l’accord
Le présent accord n’est applicable qu’au seul projet de fermeture définitive de l’atelier de Monteils. Sa durée est limitée à cet objet précis. L’objectif de l’accord est d’assurer aux salariés visés les moyens adéquats d’un retour rapide vers l’emploi. Les dispositions relatives à l’accompagnement par la société des reclassements avec mobilité géographique sont celles exposées par la Direction dans la note explicative du 31/08/2026, dispositions non reprises à cet accord mais néanmoins applicables directement.
Article 2 Revendications non retenues
2.1. Reconnaissance pécuniaire et statutaire d’une polyvalence de poste rétroactive au 1er mai 2026 La polyvalence en question s’est réalisée sur des postes à valeur et responsabilités équivalentes, sans nécessiter d’actions d’adaptations ou de formations particulières et sur une fréquence et durée non significatives pour justifier une mesure spécifique. Cette revendication n’est pas retenue. 2.2. Durée du congé de reclassement portée à 6 mois Compte tenu des caractéristiques personnelles des salariés visés, de la demande faite de procéder à la dispense de travail des préavis des salariés après notification des licenciements il n’est pas retenu de prolonger le congé de reclassement à 6 mois. Les salariés ont la possibilité dès maintenant de réfléchir à leur évolution professionnelle. Le congé de reclassement sera d’une durée de 4 mois et débutera au lendemain de la notification du licenciement pour motif économique. Le salarié désireux de bénéficier de ce congé de reclassement devra en faire état au moyen des documents qui lui seront transmis au cours de la procédure. Ces documents seront transmis une première fois au terme de la réunion d’information relative à la cellule de reclassement, une seconde fois au moment des entretiens préalables au licenciement économique et une dernière fois dans le courrier de notification du licenciement pour motif économique. Les demandes d’adhésion, arrivant après la date limite de retour qui sera indiquée ne seront pas prises en compte. Pendant le congé de reclassement, si le salarié retrouve un emploi CDI ou un emploi en CDD d’au moins 6 mois, il doit en informer l’entreprise avant de recommencer à travailler. Le congé de reclassement prendra fin au démarrage du nouveau contrat. Pendant le congé de reclassement, si le salarié retrouve un emploi de moins de 6 mois (CDD ou contrat intérimaire) l’allocation de reclassement sera suspendue le temps de cet emploi temporaire.
Article 3 Aide à la formation
La société met en œuvre les budgets suivants, complétant les budgets existants au niveau de France Travail, de la Région et du Département, pour permettre aux salariés qui le souhaitent, de suivre des formations spécifiques liés à leurs souhaits d’évolution professionnelle. Les formations souhaitées seront définies entre l’intéressé et la cellule de reclassement mise en place pour assurer le congé de reclassement. Ces formations seront remontées à la Direction des ressources humaines par les intervenants de la cellule de reclassement. La Direction des ressources humaines réunira dans les 7 jours la commission ad’hoc constituée au niveau du CSEE de Monteils pour examiner et valider l’éligibilité des projets remontés. Pour bénéficier du financement prévu, les actions de formation devront être engagées dans les 6 mois suivant la notification du licenciement pour motif économique. Si des actions de formations devaient intervenir dans un calendrier plus lointain, le financement est conditionné à la production par l’intéressé, dans les 6 mois qui suivent la notification de son licenciement pour motif économique, d’un document établissant clairement l’action de formation et son calendrier, ainsi qu’un engagement de la part du salarié à suivre cette action de formation (contrat avec l’organisme – attestation sur l’honneur). Le financement des actions de formation sera réalisé en priorité par versement direct de l’entreprise au profit de l’organisme de formation. A défaut, par remboursement du salarié sur présentation des justificatifs (contrat avec l’organisme de formation – programme de formation – attestation de présence / de suivi).
Le salarié en formation, pourra au besoin cumuler les aides du présent article avec les aides relatives à la reprise / création d’entreprise prévues ci-dessous.
Budgets alloués
Salariés âgés de moins de 50 ans au moment de la notification du licenciement
3.000€ (trois mille euros). Si moins de 3 salariés de cette classe d’âge suivent des actions de formation, ce budget sera porté à 5.000€ (cinq mille euros) par salarié suivant une formation.
Salariés âgés de 50 ans et plus au moment de la notification du licenciement
5.000€ (cinq mille euros) quel que soit le nombre de demandeurs.
Article 4 Accompagnement à la création / reprise d’entreprise
La société met en œuvre les budgets suivants, complétant les budgets existants au niveau de France Travail, de la Région et du Département, pour permettre aux salariés qui le souhaitent, de reprendre ou créer une entreprise dans le cadre de leur évolution professionnelle. Les reprises / créations souhaitées seront définies entre l’intéressé et la cellule de reclassement mise en place pour assurer le congé de reclassement. Les dossiers seront remontés à la Direction des ressources humaines par les intervenants de la cellule de reclassement. La Direction des ressources humaines réunira dans les 7 jours la commission ad’hoc constituée au niveau du CSEE de Monteils pour examiner et valider l’éligibilité des projets remontés. Pour bénéficier du financement prévu, les actions de création / reprise devront être engagées dans les 6 mois suivant la notification du licenciement pour motif économique. Si des actions de création / reprise devaient intervenir dans un calendrier plus lointain, le financement est conditionné à la production par l’intéressé, dans les 6 mois qui suivent la notification de son licenciement pour motif économique, d’un document établissant clairement le projet et son calendrier, ainsi qu’un engagement de la part du salarié à suivre ce projet (attestation sur l’honneur). Le justificatif type pourra être un plan de financement validé, une immatriculation de l’activité. Le financement pourra concerner entre autres : financement de capital social, accompagnement par des professionnels aidants à la création / reprise (expert-comptable, avocats …), achat de matériel.
Le salarié en reprise / création d’entreprise, pourra au besoin cumuler les aides du présent article avec les aides relatives à la formation prévues ci-dessus.
Budgets alloués
Salariés âgés de moins de 50 ans au moment de la notification du licenciement
3.000€ (trois mille euros). Si moins de 3 salariés de cette classe d’âge sont dans un projet de création / reprise d’entreprise, ce budget sera porté à 5.000€ (cinq mille euros) par salarié.
Salariés âgés de 50 ans et plus au moment de la notification du licenciement
5.000€ (cinq mille euros) quel que soit le nombre de demandeurs.
Article 5 Mise à jour des licences et habilitations nécessaires aux postes de travail
Il sera procédé dans les meilleurs délais à la mise à jour des habilitations et licences relatives aux postes qu’occupent les salariés dans l’entreprise. Certaines formations pouvant nécessiter un délai de mise en place, la société fera son possible pour que ces formations aient lieu au plus tard en cours de préavis de licenciement. Les coûts de ces actions de formations ne s’imputent pas sur les budgets alloués à l’article 3 du présent accord.
Article 6 Majoration des indemnités de licenciement pour motif économique
L’indemnité de licenciement pour motif économique, calculée selon les dispositifs les plus favorables entre les conventions collectives de branche (Bâtiment / Métallurgie) et la loi, sera majorée en fonction de l’âge du salarié au moment de la fin du préavis ou du congé de reclassement (en fonction du plus favorable) dans les conditions suivantes : Salariés de moins de 45 ans : indemnité majorée de 10% Salariés âgés de 45 ans à moins de 60 ans : indemnité majorée de 20% Salariés âgés à partir de 60 ans : indemnité majorée de 30% Indemnité minimale de licenciement quels que soient l’âge et l’ancienneté du salarié : 5.000€
Article 7 Dispense de travail des préavis après notification des licenciements pour motif économique
Une fois le licenciement pour motif économique notifié, le salarié sera dispensé de travail effectif et sera rémunéré sur la base de son salaire normal. Les salariés pendant le préavis dispensé devront toutefois se tenir à disposition et assister à d’éventuelles réunions collectives ou individuelles prévues dans le cadre de la procédure. Ils devront également le cas échéant répondre favorablement aux convocations à des formations visées à l’article 5 ci-dessus.
Article 8 Situation des salariés entre le 1er octobre et la date de notification des licenciements pour motif économique
Le plan de charge de production de l’atelier de Monteils est prévu avec de l’activité jusqu’au 30/09/2026. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la société, certaines fabrications peuvent éventuellement connaître un report de fin d’exécution au-delà du 30/09/2026. Si tel était le cas, les salariés s’engagent à assurer la bonne fin de la production dans les délais indiqués. Sous réserve des dispositions ci-dessus et à la demande des salariés, ces derniers seront dispensés de travail effectif à compter du 1er octobre 2026. Ils devront cependant se rendre à l’entreprise dans le cadre de réunions individuelles ou collectives, liées à la procédure de licenciement pour motif économique. Ils devront également le cas échéant répondre favorablement aux convocations à des formations visées à l’article 5 ci-dessus. Lors de la réunion du 4 septembre 2026, 4 salariés se sont déclarés volontaires pour assurer des opérations de rangement et de nettoyage de l’atelier au mois d’octobre 2026. Ces salariés bénéficieront d’une majoration de 1.500€ de leur indemnité de licenciement pour la réalisation effective de cette mission de rangement et de nettoyage. Ils pourront bénéficier de périodes d’absences rémunérées pour recherche d’emploi au mois d’octobre dans la limite de 12 heures sur le mois et sur justificatif de convocation à entretien d’embauche.
Article 9 Situation spécifique des salariés protégés visés par la procédure de licenciement économique
La rupture du contrat de travail de ces salariés faisant l’objet d’un calendrier spécifique complémentaire au droit commun, ils bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord mais selon un calendrier adapté à la procédure spécifique suivie dans le cadre des démarches auprès de l’inspection du travail.
Article 10 Dispositions complémentaires
Les salariés auront la possibilité d’acquérir du matériel affecté à l’atelier dans les conditions suivantes. Un inventaire sera réalisé par l’entreprise, inventaire au terme duquel une liste de matériel sera établie avec les conditions d’acquisitions correspondantes. Les salariés devront se positionner sur le matériel auprès du responsable de l’atelier avant le 29 octobre 2026. L’ordre d’arrivée de la demande sera pris en compte. Le paiement du prix interviendra par déduction de la somme sur le solde de tout compte des intéressés.
Article 11 Durée de l’accord et règlement des litiges
Le présent accord est conclu pour gérer les aspects d’accompagnement du projet de fermeture définitive de l’atelier de Monteils. Il s’applique jusqu’au départ effectif du dernier salarié de l’atelier de Monteils visé par la procédure engagée le 31/08/2026. En cas de litige sur l’interprétation et l’application du présent accord, le litige sera réglé lors d’une réunion entre les signataires et les secrétaires des CSEE et CSEC et la Direction des ressources humaines avant toute autre action contentieuse ou extérieure. La partie soulevant le litige saisira les autres parties et une réunion se tiendra dans les 7 jours maximum.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté auprès de l’instance compétente.
Article 12 Dépôt de l’accord et affichage
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d'affichage de la Direction.
Fait à Fleurance en cinq exemplaires originaux
Le
Pour l’entreprisePour le syndicat CGTPour le syndicat FO
