NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 CASTEL FRERES
ACCORD DU 16 FÉVRIER 2024
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 CASTEL FRERES
ACCORD DU 16 FÉVRIER 2024
ENTRE : La Société CASTEL FRERES SAS, Inscrite au RCS BORDEAUX 482 283 694, dont le siège social est situé 24 rue Georges Guynemer – 33290 BLANQUEFORT
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT,
CGT,
FO,
C.S.N / CFE-CGC
D’autre part,
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GÉNÉRALE COLLECTIVE La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1.1 Principe et modalités
Il a été décidé de procéder à une augmentation générale de salaire au titre de l’année 2024 de 2,9 % avec un minimum de 80 euros bruts mensuels du salaire de base.
Ainsi, dans le cas où l’augmentation générale de 2,9% entrainerait une augmentation inférieure à 80 euros bruts du salaire brut mensuel, l’augmentation sera automatiquement ramenée à un versement de 80 euros bruts mensuels.
Article 1.2 Salariés concernés
Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements CASTEL FRERES. Exception : Ne sont pas concernés par cette mesure :
Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er Octobre 2023 ;
Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1er Octobre 2023. Néanmoins, dans le cas où cette augmentation individuelle conduirait à une rémunération inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait bénéficié de l’augmentation collective au 1er Janvier 2024, un complément sera effectué au jour du versement.
Article 1.3 Date d’effet
Cette augmentation sera effective, à compter du 1er Janvier 2024.
ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE MUTUELLE Pour mémoire, l’article 3.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’Avenant n° 1 du 18 Novembre 2021 de l’Accord Collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » conclu en date du 20 Décembre 2012, stipule les dispositions suivantes : « Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
A l’issue des présentes négociations, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par la Société CASTEL FRERES et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55 %,
Part salariale : 45 %.
Ces dispositions seront applicables de façon rétroactive à compter du 1er Janvier 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE PASS NAVIGO La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
La Direction Générale s’engage à prendre en charge le Pass NAVIGO des collaborateurs de la Société CASTEL FRERES (sur justificatifs), à hauteur de
75% du montant mensuel payé par le collaborateur.
Ces dispositions seront applicables à compter du bulletin de paie du mois de Février 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANTS La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes : La Direction Générale s’engage à revaloriser le montant des tickets restaurants à hauteur de
9 euros.
Ces dispositions seront applicables à compter de la commande de tickets restaurants réalisée pour le mois de Mars 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
Également, dans un souci d’équité, la Direction Générale s’engage à revaloriser le montant de la prime panier pour les collaborateurs la percevant, à hauteur de
0,5 euros.
Ces dispositions seront applicables à compter du bulletin de paie du mois de Mars 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 5 : PRIME SALISSURE La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
La Direction Générale s’engage à revaloriser le montant de la prime salissure à hauteur de
6 euros nets mensuels.
Ces dispositions seront applicables à compter du bulletin de paie du mois de Février 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 6 : PRIME D’EQUIPE Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent la mise en place d’une prime d’équipe. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 7 : FRAIS DE REPAS ET NUITÉES ETAPE La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes : La Direction Générale s’engage à revaloriser la prise en charge des
frais de repas à hauteur de 19 euros.
La Direction Générale s’engage à revaloriser la prise en charge des frais liés aux nuitées étapes à hauteur de 90 euros.
Ces dispositions seront applicables pour les frais précités engagés à compter du mois de Mars 2024. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 8 : TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent de revoir la prise en charge du temps d’habillage et de déshabillage. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 9 : REVISION CONTRAT DE TRAVAIL DES CADRES Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une révision des contrats de travail des cadres. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 10 : CARENCE ARRÊTS DE TRAVAIL Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une suppression de la carence en cas d’arrêts de travail pour maladie et la mise en place d’une prime d’assiduité. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 11 : CLASSIFICATION Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une négociation sur les classifications. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point à date. Néanmoins, un audit des classifications sera mené par la Direction à compter du 2ième semestre 2024.
ARTICLE 12 : ACCORD SENIORS Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une négociation sur la mise en place d’un accord séniors. La Direction Générale entend ouvrir une négociation sur ce point en 2024.
ARTICLE 13 : DUREE - DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail feront l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS UD094) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Thiais, le 16 Février 2024. En 6 exemplaires.
