Inscrite au RCS …., dont le siège social est situé …..
Représentée par
/////
Agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier Dûment habilité
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT,
Représentée par
CGT, Représentée par
FO, Représentée par
C.S.N / CFE-CGC, Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les Délégués Syndicaux Centraux ont été invités par l’employeur, à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 04 Février 2025 ;
Mercredi 12 Février 2025.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GÉNÉRALE COLLECTIVE
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1.1 Principe et modalités
Il a été décidé de procéder à une augmentation générale collective de salaire au titre de l’année 2025 de 1% avec un minimum de 40 euros bruts mensuels du salaire de base.
Ainsi, dans le cas où l’augmentation générale collective de 1% entrainerait une augmentation inférieure à 40 euros bruts du salaire de base, l’augmentation sera automatiquement ramenée à un versement de 40 euros bruts mensuels.
Article 1.2 Salariés concernés
Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements …...
Exception :
Ne sont pas concernés par cette mesure :
Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er Octobre 2024 ; Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale entre le 1er Octobre 2024 et le 31 mars 2025.
Néanmoins, dans le cas où cette augmentation individuelle conduirait à une rémunération inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait bénéficié de l’augmentation collective au 1er Janvier 2025, un complément sera effectué au jour du versement.
Article 1.3 Date d’effet
Cette augmentation sera effective, à compter du 1er Janvier 2025.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux ont ouvert la négociation sur la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée.
A l’issue de la négociation, les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction Générale ont finalement choisi de privilégier les dispositions relatives à l'augmentation générale collective.
ARTICLE 3 : CARENCE ARRÊTS DE TRAVAIL
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent la suppression des jours de carences en cas d’arrêt maladie. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 4 : REVISION CONTRAT DE TRAVAIL DES CADRES
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une révision des contrats de travail des cadres. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 5 : JOURS DE FRACTIONNEMENT
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
La Direction Générale s’engage à diffuser une note d’information à tous les collaborateurs avant le second trimestre 2025 en indiquant les dispositions légales concernant les modalités de déclenchement des jours de fractionnement, ainsi que de l’ensemble des règles relatives aux congés payés.
ARTICLE 6 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent la mise en place d’un compte épargne temps. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 7 : TICKETS RESTAURANT ET PRIME PANIER
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une revalorisation des tickets restaurants. La Direction Générale ayant procédé à une revalorisation des tickets restaurants en 2024, elle n’entend pas ouvrir une négociation sur ce point cette année.
ARTICLE 8 : FRAIS DE REPAS
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
La Direction Générale s’engage à revaloriser la prise en charge des
frais de repas à hauteur de 22 euros contre 19 euros en 2024, pour les collaborateurs intervenant dans la région Ile de France.
Ces dispositions seront applicables pour les frais précités engagés à compter du mois de Mars 2025. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE LA PART MUTUELLE
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle. La Direction Générale ayant procédé à une revalorisation de la prise en charge en 2024, elle n’entend pas ouvrir une négociation sur ce point cette année.
ARTICLE 10 : JOURS ENFANTS MALADES
Pour mémoire, l’article III.13.1 de la Convention Collective en vigueur, stipule les dispositions suivantes :
« Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une autorisation d'absence, dans la limite de 10 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant. Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 50 % du salaire habituel qui aurait été perçu par l'intéressé pendant la période d'absence considérée. L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle. »
A l’issue des présentes négociations, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Prise en charge à 100% de 5 jours dit « enfant malade » par année civile en cours et non reportable sur l’année suivante.
Cette mesure sera appliquée par défaut, néanmoins, les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif conventionnel précité en lieu et place de la mesure négociée, sur demande spécifique auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 11 : PRIME DE PRODUCTIVITÉ
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent la mise en place d’une prime de productivité. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point.
ARTICLE 12 : CLASSIFICATION
Les Délégués Syndicaux Centraux sollicitent une négociation sur les classifications. La Direction Générale n’entend pas ouvrir de négociations sur ce point à date.
Toutefois, un audit social incluant une étude de la classification a été initié en 2025 par la Direction.
ARTICLE 13 : DURÉE - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail feront l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS UD094) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à …, le 14 Février 2025.
En 5 exemplaires.
Monsieur ////,
Directeur Administratif et Financier,
Madame …,
Dûment habilitée, par mandat établit par la CFDT en remplacement de …
