AVENANT A L’Accord collectifrelatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé au sein DE LA SOCIETE CASTORAMA France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société CASTORAMA France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Relations sociales et juridique social, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CASTORAMA France SAS :
La Fédération CFDT des Services, représentée par
La CGT, représentée par
La Fédération CSFV-CFTC, représentée par
La FEC-CGT-FO, représentée par
La FNECS-CFE-CGC, représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » dûment mandatées
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Après avoir rappelé que : Les salariés de la société CASTORAMA France SAS bénéficient depuis plusieurs années de garanties complémentaires et collectives de remboursement des frais de santé, formalisées au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005 modifié par différents avenants qui s’articule autour de deux niveaux :
Un régime de base à adhésion obligatoire, conforme à la réglementation des « contrats responsables », donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.
Un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, non éligible à la réglementation des « contrats responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance. Le contrat d’assurance souscrit au titre de ce régime surcomplémentaire faisant l’objet d’un financement totalement autonome et non mutualisé avec le régime de base.
La réforme dite du « reste à charge zéro » instaure progressivement, jusqu’en 2021, un remboursement renforcé de certains paniers de soins auditifs, optiques et dentaires. Pour anticiper ses impacts sur les équilibres et se mettre en conformité avec cette réforme, l’accord relatif aux frais de santé du 07 juillet 2005, fixant les garanties du régime de base obligatoire dans l’entreprise est modifié à compter du 1er janvier 2020.
Article 1 - Modification des garanties
A compter du 1er janvier 2020, les garanties prévues dans le régime de base obligatoire son modifiées. Voir en annexe du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord cadre du 07 juillet 2005, ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 - Cotisations
Il a donc été convenu qu’au premier janvier 2020, la cotisation sera majorée de 1,7%, afin de maintenir l’équilibre du régime.
Article 3 - Dépôt et publicité
La Société notifiera le présent accord, sans délai, auprès de chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.
Fait à Templemars, le 21 novembre 2019 en 7 exemplaires originaux.
Pour la société : Monsieur Directeur des Relations sociales et juridique social
Pour les organisations syndicales représentatives : Madame Monsieur Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT
Monsieur Monsieur Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FNECS-CFE-CGC
