Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre La Société CASTORAMA France SAS, située à Templemars –CS 50101 TEMPLEMARS –,59637 WATTIGNIES CEDEX représentée par XXX, DRH D’une part,
Et,
Les organisations syndicales
La fédération CFDT des services, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
La FNECS CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.
Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 3 réunions de négociation avaient été initialement planifiées les 10 novembre 2023, 1er décembre 2023 et 12 décembre 2023 ;
Toutefois, il a été décidé de compléter ces trois journées par l’ajout d’une date supplémentaire de réunion de négociation sur ces thèmes le 31 janvier 2024.
Ainsi, le calendrier des réunions de négociation a été fixé comme suit :
Réunion du 10 novembre 2023 :
Cadre de la négociation
Lieu et calendrier de négociation
Point sur les informations et la date de leur remise
Contexte
Réunion du 1er décembre 2023 :
Diagnostic salarial Egalité professionnelle hommes / femmes
Mise en perspective NAO 2022 : présentation des principaux indicateurs du book NAO 2022
Salaires effectifs : revendications et premières propositions
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Réunion du 12 décembre 2023 :
Salaires et grille : revendications et propositions de la direction
Réunion du 31 janvier 2024 :
Salaires et grille : poursuite des revendications et propositions de la direction
La Direction a poursuivi la démarche entreprise en 2022 de retravailler la grille de rémunération interne, afin de développer l’attractivité de l’entreprise par rapport au marché.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la réunion de négociation du 1er décembre 2023 a été l’occasion d’aborder les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Enfin, l’entreprise est pourvue d’accords relatifs à la participation et l’épargne salariale en vigueur en 2024. Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur et prendra fin le 31 janvier 2025. Ainsi, la négociation relative au premier bloc de négociation a porté spécifiquement sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le présent accord reflète la volonté commune des parties de :
- Reconnaître l’effort collectif des collègues - Améliorer l’attractivité de CASTORAMA et redonner de la cohérence à la grille CASTORAMA - Valoriser la performance individuelle des collègues
Cela étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société CASTORAMA France SAS sous réserve des conditions de présence à l’effectif, d’ancienneté dans l’entreprise et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article 2 – Augmentations générales
Pour les collaborateurs de la catégorie « employés » ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er mars 2024, une augmentation générale de 3% du salaire mensuel brut de base s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
Pour les collaborateurs de la catégorie « agents de maîtrise » ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er mars 2024, une augmentation générale de 2,5% du salaire mensuel brut de base s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
Pour les collaborateurs de la catégorie « cadres » ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er mars 2024, et dont le salaire mensuel brut de base en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 4250 €, une augmentation générale de 2,4% du salaire mensuel brut de base s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
La mesure décidée dans le présent article ne s’applique pas aux alternants, ceux-ci bénéficiant d’une grille de rémunération spécifique.
Les mesures d’augmentation générale définies ci-dessus seront opérées sous déduction de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er janvier 2024.
Article 3 – Augmentations individuelles
Pour l’année 2024, des augmentations individuelles pourront être pratiquées, sur décision du manager. Les enveloppes globales destinées aux augmentations individuelles sont fixées à :
- 0,2% de la masse salariale de leur catégorie pour les collaborateurs appartenant à la catégorie « Employés »
- 0,3% de la masse salariale de leur catégorie pour les collaborateurs appartenant à la catégorie « Agents de maîtrise »
- 0,4 % de la masse salariale de leur catégorie pour les collaborateurs appartenant à la catégorie « Cadres » et disposant d’un salaire mensuel brut de base en équivalent temps plein inférieur ou égal à 4250 €
- 2% de la masse salariale de leur catégorie pour les collaborateurs appartenant à la catégorie « Cadres » et disposant d’un salaire mensuel brut de base en équivalent temps plein supérieur à 4250 €
La mesure décidée dans le présent article ne s’applique pas aux alternants, ceux-ci bénéficiant d’une grille de rémunération spécifique.
La part destinée à ces augmentations individuelles ne comprend pas les promotions résultant d’un changement de métier associé à un changement de coefficient et/ou de statut, ni les évolutions automatiques d’échelon.
De même, la part destinée à ces augmentations individuelles ne comprend pas les augmentations individuelles automatiques attribuées aux salariées de retour de congé maternité.
L’attribution des augmentations individuelles sera précisée par des principes directeurs formalisés dans une lettre de cadrage à destination des managers et Responsables Ressources Humaines.
Ces mesures liées aux augmentations individuelles s’appliqueront à partir du 1er mai 2024.
Article 4 – Grille des salaires minima par coefficient
Les rémunérations minimales prévues par la grille ci-après s’appliqueront aux collaborateurs qui, à la suite de l’augmentation générale du 1er mars 2024, perçoivent un salaire mensuel de base brut (équivalent temps plein) inférieur à la grille ci-dessous.
Ainsi, la grille des salaires CASTORAMA FRANCE applicable à compter du 1er mars 2024 s’établit comme suit :
Coefficient Grille 2023
Grille Mars 2024
Evolution
120 1747
1805
57,80€
140 1755
1815
60,00€
150 1770
1830
60,00€
160 1790
1842
52,00€
190 1810
1870
60,00€
200 1870
1925
55,00€
210 1900
1955
55,00€
220 2115
2165
50,00€
250 2205
2240
35,00€
280 2370
2410
40,00€
320 2747
2810
63,00€
350 2859
2925
66,00€
400 3088
3125
37,00€
La grille est établie pour les durées du travail prévues par l’accord ARTT pour chaque catégorie (temps plein) : - Employés : 35 heures par semaine ou en moyenne annuelle - Agents de maîtrise : 37 heures en moyenne sur l’année - Cadres : 214 jours de travail sur l’année
La mesure décidée dans le présent article ne s’applique pas aux alternants, ceux-ci bénéficiant d’une grille de rémunération spécifique.
Article 5 – Passage automatique du coefficient 220 au coefficient 250
A compter du 1er mars 2024, il est mis en place un passage automatique du coefficient 220 au coefficient 250 pour les collaborateurs chef de rayon, responsable relation client, responsable accueil-caisse et responsable logistique au coefficient 220, avec application du salaire minima correspondant.
Cette mesure est mise en place compte tenu des spécificités de ces métiers.
Ce passage automatique aura lieu au bout de 2 ans d’ancienneté dans le coefficient 220, au premier jour du mois au cours duquel le changement de coefficient intervient.
La mesure décidée dans le présent article ne s’applique pas aux alternants, ceux-ci bénéficiant d’une grille de rémunération spécifique.
Article 6 – Montant de la Prim’été
Le montant de la Prim’été pour l’année 2024 sera revalorisé en juin 2024 compte tenu de l’évolution de l’indice de référence. Cet indice étant de 4,1% à fin décembre 2023, la Prim’été qui sera versée en juin 2024 sera portée en conséquence de 868,50 € bruts à 904,11 € bruts (pour un collaborateur à temps plein).
Les conditions de versement sont celles fixées par l’accord d’entreprise du 15 mai 2007.
Article 7 – Mise en place d’un groupe de travail portant sur l’évolution interne des collaborateurs chez Castorama
Afin de favoriser les évolutions au sein des magasins Castorama, il a été convenu, dans le cadre des négociations, de la nécessité de poser le cadre et les principes de l’évolution interne des collaborateurs chez Castorama.
Dans cet objectif, il a été acté de la création d’un groupe de travail paritaire sur l’évolution interne des collaborateurs chez Castorama au cours du 1er semestre 2024. Ce groupe de travail sera composé de 4 représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Il aura pour rôle de proposer des principes directeur sur l’évolution interne des collaborateurs chez Castorama (hors charte de mobilité géographique).
Article 8 – Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la réunion du 1er décembre 2023, la direction a présenté le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que la méthodologie retenue (par catégorie professionnelle, par groupe métier et coefficient).
Ces écarts de rémunération tendent à se réduire, grâce à l’action des politiques de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. Pour l’année 2024, il est décidé de poursuivre les actions issues de l’accord d’entreprise sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 juillet 2021, conclu pour une durée de 3 ans, et qui comporte notamment un chapitre consacré à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, il a également été rappelé sur ce point qu’une nouvelle négociation sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera lancée au cours du 2nd trimestre 2024.
Article 9 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité
Les dispositions relatives aux augmentations générales et la grille seront applicables à partir du 1er mars 2024, et celles relatives aux augmentations individuelles à partir du 1er mai 2024, pour la seule année 2024.
En revanche, les dispositions relatives au passage automatique de coefficient demeurent valables pour une durée indéterminée. Elles pourront être révisées ou dénoncées conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord est conclu par des organisations syndicales ayant recueilli ensemble, à la date de sa signature, au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections de l’ensemble des CSEE de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Fait à TEMPLEMARS, le 19/03/2024 en 6 exemplaires originaux
