590, Rue Des Cateliers - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
SIRET : 519 085 971 000 66
Représentée par
M……., en qualité de Directeur Général en exercice,
Et les organisations syndicales représentatives, soit :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M. …….
La
Force Ouvrière (FO) représentée par Mme …….
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à 5 reprises (19/12/2017, 30/01/2018, 20/02/2018, 04/04/2018, 25/04/2018) pour débattre au sujet de la négociation annuelle obligatoire.Des propositions ont été faites par les organisations syndicales. Ces propositions ont ensuite été étudiées par la Direction qui a ensuite proposé les siennes.
Le présent accord porte sur les éléments suivants :
Mise en place de ticket restaurant
Attribution de tickets restaurant par semaine pour le personnel : - ayant perçu ni indemnité de déplacement / ni panier sur une semaine civile. - ayant travaillé sur la semaine : - Supérieur ou égale à 4 jours, attribution de 2 tickets - Entre 2 et 3 jours, attribution de 1 ticket Valeur du ticket de 6€ avec une prise en charge par l'entreprise de 3€. Mise en place au
01/09/2018 non rétroactif.
Revalorisation de la prime d'astreinte
Astreinte 24/24 7 jours sur 7 200€ pour l'astreinte du personnel d'encadrement 145€ pour l'astreinte du personnel terrain
Mise en place d'une journée enfant malade
Une journée indemnisée par salarié selon son horaire contractuel par enfant âgée de 12 ans ou moins. L'indemnisation se fera après fourniture d'un justificatif médicale.
Budget Social
Versement pour l'année 2018 d'un montant de 11 000€ pour les œuvres sociales.
Revalorisation de la prime de départ en retraite
Les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour instaurer une prime de départ en retraite en plus de l’indemnité légale pour tous les salariés ayant atteint un
minimum de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime s’élèvera à
600€ brut et sera majorée de 300€ brut par tranche de 5 ans d’ancienneté, soit :
A partir de 10 ans d’ancienneté
600€ Brut
A partir de 15 ans d’ancienneté
900€ Brut
A partir de 20 ans d’ancienneté
1200€ Brut
A partir de 25 ans d’ancienneté
1500€ Brut
A partir de 30 ans d’ancienneté
1800€ Brut
A partir de 35 ans d’ancienneté
2100€ Brut
A partir de 40 ans d’ancienneté
2400€ Brut
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Normandie et au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
