La société représentée par Monsieur en sa qualité de Président et la délégation syndicale, représentée par Mme, déléguée syndicale FO- FGTA et M. délégué syndical CFDT ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : les 10 janvier, 24 janvier et 31 janvier 2025. Des documents d’information relatifs aux thèmes ouverts à la négociation ont été remis à la délégation syndicale le 10 janvier 2025.
ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale
La délégation syndicale a remis ses demandes à la Direction le 24 janvier 2024 :
Augmentation de 1,5% du salaire brut du niveau 2 au niveau4
Augmenter la participation employeur concernant la mutuelle. Prise en charge par l’employeur du niveau 1 en totalité
ARTICLE 3 – Réponses de la direction de l’entreprise
M . rappelle que la politique de la direction est de développer le chiffre d’affaires du magasin et de faire profiter les salariés des résultats de l’entreprise en leur reversant une part importante de ses résultats.
Pour rappel, au titre de la participation et de l’intéressement, l’entreprise a reversé aux salariés :
environ 150 000€ en 2022
environ 145 000€ en 2023
environ 334 000€ en 2024
La participation et l’intéressement versés en août 2024 représentent un peu plus de 2 mois de salaire net.
En réponse à la première demande de la délégation syndicale(augmentation des salaires des niveaux 2 à 4) :
Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2024 (hausse de 1,13%) et au 1er novembre 2024 (hausse de 2%)
M. rappelle que l’entreprise va déjà au-delà de ses obligations légales en matière de salaire. En effet, à chaque augmentation du SMIC, la grille des salaires est mise à jour pour maintenir un écart cohérent entre chaque niveau de classification. La direction a systématiquement appliqué ces réajustements sur les dernières évolutions du SMIC.
Pour les niveaux 2 à 4, la grille que nous appliquons est déjà supérieure de 1,50% à 2,53% par rapport au minimum auquel nous sommes tenus.
Le coût de la mesure proposée par la délégation syndicale serait d’environ 21500€ pour l’année 2025.
La direction n’est pas favorable à cette augmentation supplémentaire.
En réponse à la 2e demande de la délégation syndicale (augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle):
La direction rappelle que nous appliquons les règles obligatoires minimum prévues par la règlementation.
Le coût d’une telle mesure serait de 19 176€ pour l’année 2025
La direction ne modifiera pas les règles de prise en charge de la mutuelle.
ARTICLE 4 – Propositions de la Direction
M. propose de réaliser un abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de pour un montant de 7000€.
ARTICLE 5 – Constat d’accord
Au terme de la négociation, les parties ont manifesté leur accord sur la proposition de la direction relative à l’abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles.
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera donc exceptionnellement abondé par l’entreprise pour un montant de 7000€.
Le versement sera effectué par virement au compte du CSE au mois de juin 2025.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») ;
Un exemplaire déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Castres.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage par les soins de la Direction.
