La société Catalent France Beinheim SA, représentée par agissant en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.E-C.G.C. C.G.T C.F.T.C
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Partenaires Sociaux partagent le constat qu’un absentéisme faible est un facteur de performance de l’entreprise. Le constat est également partagé que l’absentéisme trouve son origine dans des considérations médicales qui ne sauraient être remises en question, ainsi que dans l’engagement du personnel. La Direction impulse une politique d’entreprise qui apporte de l’attention au développement et au bien-être de ses salariés, et qui doit ainsi favoriser un faible absentéisme.
En parallele, les parties conviennent qu’une prime de présence est un instrument complémentaire qui doit également favoriser un faible absentéisme. Au terme de plusieurs réunions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une prime de présence. Il se substitue aux précédents accords et avenants successifs concernant la prime de présence.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Catalent France Beinheim SA.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT PRIME MENSUELLE DE PRESENCE
Montant :
Le montant de la prime mensuelle de présence est de
52 euros brut par mois. Elle est versée au prorata temporis en cas de travail à temps partiel.
Conditions d’obtention :
La prime est versée à la condition que :
soit le salarié n’ait eu aucun jour d’absence dans le mois,
soit le salarié a eu une journée d’absence dans le trimestre et un maximum de 2 journées d’absence non consécutives (incluant les absences du mois) dans l’année civile.
Le mois s’entend comme la période de recueil des informations pour le traitement de paie. L’année civile s’entend comme la somme des périodes de recueil des informations pour le traitement de paie, de l’année civile.
Exemple : Pour évaluer le versement ou non de la prime de présence mensuelle du mois de mars 2020, les absences du mois de mars à savoir du 16 février au 15 mars 2020 vont être examinées, ainsi que les absences de l’année, à savoir du 16 décembre 2019 au 15 mars 2020.
Les absences concernées sont les absences pour maladie à l’exclusion des maladies professionnelles.
Les 2 journées d’absence maladie évoquées ne concernent que la prime de présence.
Pour les personnes entrées ou sorties en cours de mois, la prime n’est pas versée.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT PRIME TRIMESTRIELLE DE PRESENCE
Montant :
Le montant de la prime mensuelle de présence est de
100 euros brut par trimestre. Elle est versée au prorata temporis en cas de travail à temps partiel.
Conditions d’obtention :
La prime est versée à la condition que :
soit le salarié n’ait eu aucun jour d’absence pendant le trimestre,
soit le salarié a un maximum d’une journée d’absence dans le trimestre et un maximum de 2 journées d’absence (incluant les absences du trimestre) dans l’année civile.
Le trimestre s’entend comme la somme des périodes de recueil des informations pour le traitement de paie, du trimestre. L’année civile s’entend comme la somme des périodes de recueil des informations pour le traitement de paie, de l’année civile.
Exemple : Pour évaluer le versement ou non de la prime de présence trimestrielle du 2ème trimestre 2020, les absences du 2ème trimestre à savoir du 16 mars au 15 juin 2020 vont être examinées, ainsi que les absences de l’année, à savoir du 16 décembre 2019 au 15 juin 2020.
Les absences concernées sont les absences pour maladie à l’exclusion des maladies professionnelles.
Les 2 journées d’absence maladie évoquées ne concernent que la prime de présence.
Pour les personnes entrées ou sorties en cours de trimestre, la prime est calculée au prorata temporis.
ARTICLE 5. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet du 1er juillet 2020 ; il s’achèvera le 30 juin 2021.
Le présent accord pourra être révisé ou reconduit conformément au code du travail, à la demande de chacune des parties signataires.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Beinheim, le 16 juin 2020
Pour Catalent France Beinheim SA : , Directeur Général
