A l’issue de la réunion relative à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail et relatives aussi à la négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes telle qu’elle résulte des articles L 2242-5 à 7. Il est proposé à la signature des organisations syndicales suivantes : F.O représentée par C.F.D.T représentée par Ce qui suit :
Préambule
En premier lieu les parties conviennent de souligner le très bon esprit dans lequel se sont déroulées ces négociations ainsi que le sens de la mesure et des responsabilités dont ont fait preuve les Délégués Syndicaux.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires) travaillent au sein de Catalent France Limoges SAS.
Article 2 : Objet de l’accord – Négociation Annuelle Obligatoire
A : Augmentation des primes
Une augmentation de 3% de toute les primes sauf les primes de direction et les primes d’ancienneté.
B : Augmentation des salaires
Les salaires seront augmentés en fonction des résultats de chacun. Les résultats étant obtenu avec Workday. Prime au mérite Note Faible Moyen Fort Résultat exceptionnel 2.OO% 2.10% 2.40% Résultat ayant dépassé les attentes 1.60% 1.70% 2.00% Résultat répondant aux attentes 1.30% 1.50% 1.60% Résultat partiellement atteint 0.60% 0.80% 1.00% Résultat insuffisant 0.00% 0.00% 0.00%
C : Allongement du congé paternité Il sera attribué le doublement du congé de paternité.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 avec une mise en application à compter du 1 septembre 2021. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet, pour ce qui est des mesures temporaires, le 30 juin 2022.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié selon les règles en vigueurs.
