Accord Groupe modifiant le régime complémentaire de Prévoyance pour les salariés Non Cadres
Le présent accord a été conclu entre :
Le Groupe MALHERBE dont le siège social est situé ZI La Sablonnière 14980 ROTS représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « le groupe Malherbe », pour ses filiales présentes (telles que définies dans l’annexe 1 du présent accord) et futures
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des sociétés du Groupe Malherbe concernées,
d'autre part,
Cet Accord Collectif a pour objectif d’acter la modification des conditions tarifaires et des garanties du régime actuel Prévoyance complémentaire des « non-cadres » du groupe MALHERBE suite aux accords de branche du 3 février 2022.
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de prévoyance actuellement en vigueur au sein du groupe MALHERBE afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.
Article 1 - Objet
Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvre l’ensemble des risques décès et incapacité temporaire.
Ce régime est collectif et obligatoire.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés mentionnées dans l’annexe 1.
Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe se réserve le choix d’intégrer ou non la ou les future(s) société(s) au présent accord, après étude et comparaison des garanties lors de la commission mutuelle/prévoyance ; telle que définie dans l’article 6.
Article 3 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique au Personnel non-cadre inscrit à l’effectif des entreprises du groupe MALHERBE comprenant son siège social à Rots et ses différentes filiales présentes et futures.
Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.
Article 4 : Portée
La couverture complémentaire de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès et incapacité temporaire, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel visé par l’accord selon le régime qui leur est applicable.
Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance
D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Article 5 - Organisme assureur
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Humanis Prévoyance.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 6 – Commission Mutuelle Prévoyance
Une commission interne de suivi de l’application du présent accord dénommée « commission Mutuelle Prévoyance » a été créée.
Elle est constituée des coordinateurs de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord ou à défaut d’un délégué syndical désigné par ces coordinateurs et de trois représentants de la Direction. La commission mutuelle prévoyance a un rôle consultatif de suivi du régime de prévoyance complémentaire mis en place et d'étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 7 - Information
En qualité de souscripteur, le groupe MALHERBE remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
De même, les salariés du groupe MALHERBE seront informés individuellement de toute modification des garanties.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois aligné sur l’exercice civil. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence du groupe MALHERBE, la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance auprès de l’organisme assureur.
La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 : Taux de cotisations
Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.
Il est expressément convenu que l’obligation du Groupe MALHERBE, en application de ce présent avenant se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, le groupe MALHERBE ne s’est engagé sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation du groupe MALHERBE, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission Mutuelle/prévoyance. Malakoff Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 9.1 - Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire) seront prises en charge par le Groupe MALHERBE et par les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la tranche A, tranche B et C de la sécurité sociale :
Part salariale (en %)
Part patronale (en %)
Tranche A 75 25 Tranche B 75 25 Tranche C 75 25
Article 9.2 - Taux de cotisations Les taux sont présentés ci-dessous :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Taux initial
0.90%
0.90%
0.90%
Article 10 - Garanties Prévoyance
Les garanties sont les suivantes :
DECES / INCAPACITÉ TEMPORAIRE (en % de la base de calcul des prestations définie au contrat)
Décès toutes causes
En cas de décès de l’assuré, quelle que soit la situation familiale 50% (TA + TB)
Perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes
Capital par anticipation, quelle que soit la situation familiale 100% du capital Décès toutes causes
Incapacité temporaire
Franchise A compter du 61ème jour d’arrêt de travail continu Indemnités journalières pour le salarié n’ayant pas acquis 3000 points retraite 75% (T1 + T2) Indemnités journalières pour le salarié ayant acquis 3000 points retraite 80% (T1 + T2) Article 11 : dispositions finales :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1e janvier 2023.
Il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rots, le 14 mars 2024
Pour le groupe MALHERBE, représentée par, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale représentative
CFDT
Représentée par Monsieur , Coordinateur groupe CFDT Groupe
L’organisation syndicale représentative
CFTC
Représentée par Monsieur, Coordinateur groupe CFTC Groupe
ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord de Groupe est conclu conformément aux articles L 2232-30 et suivants du Code du travail et est applicable dans le Groupe "MALHERBE". Au jour de la signature du présent accord, le Groupe "MALHERBE" ainsi défini est constitué des sociétés suivantes :
SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621
SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480
SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221
SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923
SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263
SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617
SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782
SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360
SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727
SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329
SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311
SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822
SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920
M-SOLUTIONS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 395 168 826
SAS LEROLOC ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 767 559
SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254
SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536
SAS CATHYLAIN PARTICIPATIONS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 789 812 971
SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065
SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065
