ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
ET DES COTISATIONS AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS DE SOINS DE SANTÉ
AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT
ENTRE :
La société CATIMINI SAS dont le siège social est situé 162 Boulevard de Fourmies, 59 100 ROUBAIX représentée par Monsieur/Madame, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur/Madame, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre du projet de réorganisation de la société CATIMINI, la direction et l’organisation syndicale ont engagé une négociation relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et aux mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés.
Au terme de cette négociation, les parties ont souhaité prendre en considération la situation des salariés en congé de reclassement pour lesquels la réglementation ne prévoit pas le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et des cotisations au régime de prévoyance et de santé.
C’est dans ce cadre qu’il a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1er – Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Les parties conviennent que pendant toute la période du congé de reclassement excédant le préavis, la société CATIMINI procédera au maintien du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon la répartition employeur/salarié en vigueur dans l’entreprise et donc avec précompte des cotisations patronales et salariales sur l’allocation de reclassement.
Toute augmentation de la cotisation AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.
Article 2 – Cotisations aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé
Les parties conviennent que pour toute la période du congé de reclassement excédant le préavis, la société CATIMINI procédera au maintien des couvertures de prévoyance et de santé appliquées dans l’entreprise, selon la répartition employeur/salarié en vigueur et donc avec précompte des cotisations patronales et salariales sur l’allocation de reclassement.
Toute augmentation des cotisations prévoyance ou santé pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.
En contrepartie du versement des cotisations en vigueur dans l’entreprise par l’entreprise et le salarié, le salarié en congé de reclassement bénéficie donc des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions de droit commun applicables.
Il est rappelé qu’au terme du congé de reclassement et en application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié remplissant les conditions légalement requises bénéficiera de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé pendant une durée maximale d’un an.
Article 3 – Durée
Sous réserve de la validation de l’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DDETS, le présent accord entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’accord PSE.
Il est conclu pour une durée déterminée qui correspondra à l’expiration du dernier congé de reclassement qu’il institue. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.
Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par l’organisation syndicale signataire de l’accord initial.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur le portail RUPCO
