Accord d'entreprise CATOIRE-SEMI

PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2025

6 accords de la société CATOIRE-SEMI

Le 20/05/2025

• Evolution des primes
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Autre, précisez

• CGT-FO

%1%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%4%.%2%.%4%.%2%.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

 PROCES-VERBALD’ACCORD

Entre les soussignés :

LA SAS CATOIRE-SEMI  –1 Chambon  -36220 MARTIZAY, représentée par ________ , agissant en qualité de Directeurdes Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative F.O.  représentée par________, , en sa qualité de DéléguéSyndical.

D’autre part,

 A titre liminaire, il est précisé que ________ , et ________ , ont également pris part aux échanges afin d’accompagner ________ ,et de constituer la Délégation Syndicale (DS).

Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-1  et suivants du Code du Travail, ladirection de CATOIRE-SEMI  etla Délégation Syndicale (DS)  se sont rencontrées les21  mars,4 avril, 18 avril, 16 mai  et 20 mai2025.  En l’absence de remise de l’intégralitédes  revendications par écrit par la Délégation Syndicale (DS) le 4 avril, un rendez-vous intermédiaire a été convenu au 10 avril avec ________ ,où ce dernier a remis l’ensemble des propositions.  

       En préambuledes discussions,ladirection acommentéen C.S.E.le document intitulé « Présentation des Comptes » au titre de l’exercice comptable2023-2024 le 11/12/2024.

     La directiona égalementrappelé lesobjectifs qui s’en déduisent pour l’exercice 2024-2025à savoir:

• Poursuite de la diversification et hausse des cadences en aéronautique,

• Maîtrise des achats consommés et particulièrement de la sous-traitance,

• Maîtrise des charges de personnel (recrutement sélectif),

• Diminution de l’endettement (pause sur l’investissement),

• Rétablissement de la trésorerie.

   Par ailleurs, il est à noter que les salariés de CATOIRE-SEMI bénéficient d’un système departage de la valeur (intéressement) suivant le dernier accord signé avec le précédentCSE le 28/06/2022, qui faisait suite à unemise en place initiale en 2017, dont le dispositif continue de s’appliquer (sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties conformément aux termes de l’accord).

   L’ensemble des objectifspour 2024-2025visent notamment à dégager un résultat d’exploitation permettant le versement d’une prime d’intéressementcomme pour l’exercice précédent.

    Afin d’actualiser les informations, les indicateurs de Prime d’Intéressement au 31/12/2024ont également étéprésentés etremisle 16/05/2025 ; lesquels reposent sur la situation établie par le cabinet comptable de l’entreprise.

       Enfin, il est rappelé que les discussions interviennent à la suite de la mise en place de lanouvelle Convention Collective de la Métallurgie(CCM)dont les effets se produisent depuis le 01/01/2023 pour les volets de protection sociale (mutuelle et prévoyance) et01/01/2024 pour le reste des dispositions.CetteCCMa déjà exposé l’entreprise à des charges supplémentaires liées tant à sa mise en œuvre qu’à son application.

  Il a été convenu, à lademande de la DS et en accord avec la Directionles éléments suivants :

•   Modification de la période d’analyse des donnéescalée désormaissur l’exercice comptable.

•   Modification etsimplification de l’analyse des données basée sur deux populations,Cadres et Non Cadres.

• Les données sont exprimées en % et en €.

La DS a présenté ses demandes, qui ont ensuite été discutées et précisées lors des différents échanges,  lesquelles étaient de7 ordres :

1.         Une augmentation générale de6%pour les non-cadres et 0.5% pour les cadrespour l’annéecomptable2025-2026en compensation de l’inflation et en supplément des augmentationsindividuelles pour les salariés enCDI à temps plein.

 Ou, àtitre subsidiaire,

   Une augmentationforfaitaire de 50.00€brutspour l’année comptable 2025-2026 en compensation de l’inflation et en supplément des augmentations individuelles pour les salariés en CDI à temps plein.

1.    Poursuite du système deRCR(en test sur un an)jusqu’à la fin du mandat du CSE.

   •   En supplément des évolutionssur ledispositif :

     •  Sollicitation de 2 catégories d’adhésion au contrat de récupération (3 jours et 5 jours).

     • Possibilité de rattacher les jours de récupération aux congés payés

     •    Utilisation du compte deRCRpar demi-journée pour les salariés de journée.

     • Clôture du reliquat du compte RCR non pris par un paiement.

1. Modification de la répartition du temps de travail pour les salariés en horaire d’équipe

   • Équipe du matin :

     •  Lundi à jeudi : 5h-13h (soit par jour unepause de 30 minutes, 30 minutes d’heures supplémentaires).

     • Vendredi : 5h-12h30  (pause de 30 minutes, aucune heuresupplémentaire).

   • Équipe de l’après-midi :

     • Lundi à jeudi : 13h-21h00 ( soit par jour unepause de 20 minutes, 40 minutes d’heures supplémentaires).

     •  Vendredi :12h30-19h10 (pause de 20 minutes, récupération de 40 minutes, aucune heure supplémentaire).

1.    Mise en place d’une prime de présencede 50€ brut mensuel en supplément destitres de restaurationsans proposition de mode de calcul de dégressivité.

1. Jours d’ancienneté

   •  Rajouter 1 jour après 10 ans d’anciennetépour les salariés de 18 à 45 ans.

1. Accord d’Intéressement

   •   Pas de renégociation cette année mais en2026 pour étudier un avenantavec une autre base de calcul.

1. Modification du système de calcul de la prime d’équipe sans indexation automatique sur le classement D8 du SMH.

   •    Renégociation annuellelorsdesNAO.

   •  Toujours en lieu et place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue par la CCM

   • Salariés concernés identiques.

   • Maintien du caractère forfaitaire et identique pour tous les salariés concernés.

   •  Revalorisation de 7.82€ à 8.00€ bruts par équipe effectivement réalisée.

 Afin de bien comprendre les réponses qui sont apportées à ces revendications, la Direction souhaite réaffirmer son engagement pour le bien-être au travail et la juste rémunération des collaborateurs.

Elle est tout autant attachée aux principes de méritocratie et d’équité.

  L’ensemble des échanges avec la DS et les réponses apportées sont conduits dans le respect de ces principes et en tenant compte,tant du contexte immédiat,que de l’impérieuse nécessité de garantir la pérennité de l’entreprise dans l’intérêt de tous.

La plupart des revendications est extrêmement engageante puisqu’il s’agit souvent de demandes sur lesquelles il ne saurait être question de retour en arrière en cas de crise. Par conséquent, la Direction tendra à accepter plus aisément des propositions qui vont dans le sens d’un meilleur équilibre vie pro/vie perso ainsi que des celles qui généreront un meilleur « rendement » pour le collaborateur (principe de partage de la valeur) sans risquer de pénaliser l’entreprise sur le long terme.

   Les réponses apportées par laDirectionà chacune des revendicationssont les suivantes :

Demande exprimée  :Augmentation générale  de 6% pour les NC et 0.5% pour les Cou 50€ bruts, en compensation de l’inflation.

  Réponse de laDirection :

    Pour rappel, l’inflation (source INSEE) s’est établie à 5.2% en 2022, 4.9% en 2023, 2.0% en 2024 et elle est estimée à ce jour à 1.0% pour l’année complète 2025. Donc l’inflation n’est pas croissante,mais bien décroissante sur ces 4 dernières années et nous sommes donc,enFrance,en situation de désinflation.

      En réponse à une question de la DSla Direction n’apas déterminé de budget d’augmentation Individuelle pour 2025/2026 car celles-ci sont attribuées au mérite et en fonction des évolutions individuelles. Par essence, celle-cine sontdoncpasprévisibles.

 LaDirection rappelle que la politique de l’entreprise a toujours été et reste basée sur la reconnaissance du mérite individuel. 

Au cours de l’exercice comptable 2024/2025, l’entreprise a déjà consenti un effort substantiel à ce propos à savoir que :

• 60.00% des non-cadres ont été revalorisés pour une moyenne de 4.02% par bénéficiaire, représentant une moyenne en Euros de 88.88€ du salaire de base 35h00.

• 62.50% des cadres ont été revalorisés pour une moyenne de 1.49% par bénéficiaire, représentant une moyenne en Euros de 57.33€ du salaire de base 35h00.

 Les revendications de la DS, en ce qu’elles sont exprimées en vue de représenter un montant substantiel à titre individuel, se doivent d’être valorisées pour mieux en apprécier le montant au regard de l’entreprise. Ainsi, le coût global pour une augmentation générale comme demandée par la DS représenterait, en sus des augmentations individuelles,pour l’exercice 2025/2026 :

•   Dans l’hypothèse d’une augmentation de 6% pour les non-cadres et 0.5% pour les cadresenviron

  106000€chargés ;

•     Dans l’hypothèse d’une augmentation de 50€ par mois pour l’ensemble des collaborateursenviron 44 000€chargés.

    La Direction rappelle que si l’intéressement existe, et s’il a été mis en place sans qu’aucune loi ne lui ait imposé au moment de la signature de l’accord, c’estprécisément pour récompenser la performancede l’équipe. Le principe de répartition au temps de travail, quant à lui,a été entre autreschoisi pour favoriser l’équité. Il est naturellement plus impactant pour les bas salaires et les personnes qui fournissent des efforts particuliers en termes de disponibilité.

La direction détaille, à la délégation syndicale, les mesures à titre individuel :

•       Lecoût global desaugmentationsindividuelles,sur la périodede juillet 2024 à avril 2025,a été de 24 689.24€ chargés, sans compter l’effet sur les heures supplémentaires variables basées désormais sur des taux horaires supérieurs.

La direction détaille, à la délégation syndicale, les mesures à titre collectif :

•                      Revalorisations de la valeur du point pour les primes d’anciennetédu personnel non-cadredans l’Indre,avec l’unedes trois plus fortesau niveau national (Information confirmée par la DS). Ces deuxrevalorisationssur l’exercice comptable, appliquées pour l’une enjanvier 2025(1.97% avec effet rétroactif au 01/07/2024)etl’autre enmai 2025(1.13% avec effet rétroactif au 01/04/2025)nesont pas chiffréesau niveau du coûtglobal,etellesne concernentque les salariés qui n’avaient pas ou peu de ligne complémentaire de prime.

•        L’entreprise a consenti un effort considérable au titre de la prise en charge intégrale(à 100%, supérieure à ce qui est prévu par la CCMet avec des garanties supérieures)des hausses relatives à la mutuellesanté(+50%) et à la prévoyance (+42.86 % pour les non-cadres et -34% pour les cadres).Tout ceci se situait dans un contexte de forte hausse et où le choix de la réduction des garanties n’avait pas été retenu pour réduire le coût, sur proposition du CSE et validation de la Direction.Sans considérer les augmentations individuelles allouées et qui ont été communiquées :

• NON CADRES depuis le 01/01/2025 :

Pour ceux qui ont la mutuelle, l’augmentation représente un effort en €/salarié de 21,84 € nets soit un équivalent de 28,36 € bruts et environ 40 € chargés (correspond à une augmentation de 1.30 % en moyenne).

Concernant la prévoyance, l’effort correspond à une augmentation de 0.42 % du salaire.

Ainsi, pour les salariés non-cadres la prise en charge mutuelle + prévoyance correspond à une augmentation de 1.72 % en moyenne (supérieur au taux d’inflation projeté pour 2025). 

• CADRES depuis le 01/01/2025 :

Concernant la mutuelle, l’augmentation représente un effort en €/salarié de 21,84 € nets soit un équivalent de 28,36 € bruts et environ 40 € chargés (correspond à une augmentation de 0.71 % en moyenne).

Concernant la prévoyance, l’évolution correspond à une diminution de 0.34 % en moyenne.

Ainsi, pour les salariés cadres la prise en charge mutuelle + prévoyance correspond à une augmentation de 0.37 % en moyenne.

Le surcoût global de la mutuelle-santé et de la prévoyance représentera sur l’exercice 2024/2025 environ 7 750€ et au minimum 15 000€ sur l’exercice 2025/2026 sans prendre en compte les augmentations l’année prochaine au 1er janvier. 

     Ainsil’ensemble de cette démonstration prouve quel’entreprise a concentré son effort sur les plus bas salaires, que lesaugmentations consenties à titre individuel sont supérieures à l’inflation, que les efforts importants consentis sur la santé et prévoyance pour tout le personnel dépassent l’inflation prévue pour l’année en allant bien au-delà de la prise en chargeconventionnelleprévue pour le personnel non-cadre.

 Par conséquent, la Direction estime que des effortssignificatifs  ont déjà été faits et ne donnera pas suite àces demandes.

Demande exprimée  :Poursuite du système de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) avec évolutions

 Réponse de laDirection :

      Pour rappel, cet accord vise à proposer une alternative au paiement des heures supplémentaires aux salariés qui le souhaitent.La direction comprend ce désirde disposer de temps plutôt que d’argent, pour une partie des membres de l’équipe, et s’est attachée à répondre aux attentes de chacungrâce à la libertéindividuelledu choix d’adhésion. C’est la raison pour laquelle l’essai a été fait sur un an.

           Il est également rappelé queCATOIRE-SEMI majore les heures supplémentairesàhauteur de25%pour les 8 premières heures supplémentaireset 50%pour les suivantes.Dans le cadre des NAO 2024, la Direction a souhaitépoursuivre cet usage etbonifier le RCR dans les mêmes proportions que le paiement des heureset non pas à 10% comme la loi le rend possible.

En supplément du bilan communiqué dans le cadre de la réunion de CSE du 21 mars 2025, la Direction apporte la réponse suivante aux questions de la DS :

1. • 70.59% des salariés éligibles ont adhéré ;

   • 71.43% des forfaitisés ont adhérés au RCR ;

   • Les forfaitisés qui ont adhéré représentent 19.61% de ceux qui étaient éligibles au RCR ;

   • Les forfaitisés qui ont adhéré représentent 27.77% des adhérents au RCR.

Plus concrètement sur les demandes formulées :

     Selon les mots de la DS la mise en place de ce dispositif a été un succès. Pour ces raisons la Direction accepte lapoursuite du système de RCRpour trois ansafin decouvrir la fin dumandat du CSE.

        A ce jour la gestion esten partiemanuelle notamment pour les raisons de souplesse de prise du RCR sur la même période que l’acquisition.Ainsiles évolutions du systèmetiendront compte de la non-complexificationdelagestion actuelle.

  Pour ces raisons il neseradonné suite qu’à certaines évolutions :

•  Sollicitation de 2 catégories d’adhésion audispositif  deRCR  (3 jours et 5 jours). Non accepté car trop complexe à gérer. La formule actuelle sur 3 jours maximum pour ceux qui souhaitent adhérer au dispositif est maintenue.

•  Possibilité de rattacher les jours deRCR aux congés payés. Accepté.  Toutefois la Direction rappelle que les RCRont vocation à être pris au fur et à mesure de l’année.  Elle appelle à la plus grande vigilance surla concentration des CP et  RCR pris simultanémentsur le dernier mois (Mai). 

 Une telle accumulation de prise de congés étant de nature à pénaliser l’activité de l’entreprise, et par conséquent, l’ensemble des collaborateurs (impact sur le dispositif d’intéressement) elle pourrait être amenée à provoquer la renégociation de cet accord afin de remédier à cette problématique.

•  Utilisation du compte deRCR  par demi-journée pour les salariés de journée. Non accepté car trop complexe à gérer (impact sur les plafonds). 

 Toutefois il est rappelé que, lorsque nécessaire, les collaborateurs bénéficient régulièrement d’aménagements, en accord avec leurs chefs de services respectifs.

Par ailleurs, les autres congés peuvent déjà être pris par demi-journées. Par conséquent, et dans la mesure où les RCR pourront être accolés aux autres congés, les collaborateurs sont invités à purger prioritairement leurs RCR afin de bénéficier de toute la souplesse dont ils auront besoin.

• Clôture du reliquat du compte RCR non pris par un paiement.  Non accepté . Report du reliquatsur l’année suivante et paiement uniquement en cas de départ de l’entreprise  ou denon-poursuite du RCR par le salarié concerné. 

   Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIFRELATIFALA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT » versé en annexe du présent document.

Demande exprimée  :Modification des horaires d’équipe

 Réponse de laDirection :

Ainsi qu’il a été rappelé en préambule des présentes négociations, la Direction est, par principe, favorable à toute mesure visant à une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. Elle se doit cependant d’observer des règles visant à la performance de l’entreprise, d’une part, et à la capacité de gestion de ces mesures, d’autre part.

         Dans cette logique, il n’est pas envisageable de dissocier les temps de pause entre les équipes du matin et de l’après-midi car cela nécessite un re-paramétrage et un suivi qu’iln’est pas possible de mettre en œuvredans l’immédiat.De plus la demande initiale de la DS pose un problème important en rapport aveclagestion des temps par ¼ heures pour les quatre premiers jours de la semaine. En effet, celle-cinécessiterait un re-paramétrage bien trop lourd etoccasionneraitdes difficultés de gestion entreles deux logiciels.

   Toutefoisla modification des horaires est accordéepour leretrait de la ½ heure supplémentaire du vendredi pour les 2 équipes.

En conséquence, les nouveaux horaires sont les suivants :

• Équipe du matin :

• Lundi à jeudi : 5h-13h (pause de 30 minutes, 30 minutes d’heures supplémentaires).

• Vendredi : 5h- 12h30(pause de 30 minutes, aucune heure supplémentaire).

• Équipe de l’après-midi :

• Lundi à jeudi : 13h-21h00 (pause de 30 minutes, 30 minutes d’heures supplémentaires).

• Vendredi : 12h30-20h00 (pause de 30 minutes, aucune heure supplémentaire).

Ainsi l’équipe du matin terminera 30  minutes plus tôt le vendredi et l’équipe de l’après-midi embauchera 30 minutes plus tôt et terminera 1 heure plus tôt.  

    La Direction propose la mise en application de cesnouveaux horairesau 19/05/2025, date du démarrage de la prise en compte des éléments variables pour la période de paie du mois dejuin 2025, soit une prise d’effet unmois avant la date sollicitée par la DS.

Demande exprimée  :Prime de Présence

 Réponse de laDirection :

         Au coursdes échanges avec laDS,cette dernière a souhaité connaîtrele coût de l’absentéismec’est-à-direlemaintien de salaireopéré par l’entreprise(sans prise en compte de la perte d’exploitation).

  Ainsicalculéle coût du maintien de salaire représente :

•      Sur l’exercice comptable2023/2024 39043.68€ bruts soit plus de 50000€ chargés ;

•   Sur l’exercice comptable en cours2024/2025 sur 10 mois  32054.40€ bruts soit plus de 44000€ chargés ;

 Si la Direction comprend et salue le principe, la proposition émise par la DS ne permet pas de faire émerger un système clair (question de la dégressivité), applicable et économiquement viable pour l’entreprise ; ce d’autant moins que toute prime de ce genre est soumise à charges et impôts ce qui réduit singulièrement l’attractivité pour le collaborateur et augmente le coût pour l’entreprise.

 De surcroît, la conséquence indirecte est d’abaisser le résultat d’exploitation et, donc, de pénaliser les collaborateurs.

    De plus la comptabilisationde ce genre de primeserait de nature àcomplexifier la gestion des temps et de la paie dans une période oùnous ne pouvons pas nous engager dans cette voie.

 Au surplus, elle pourrait faire émerger une problématique de discrimination de certains publics dont le traitement est habituellement encadré par la loi (voir règles en matière d’intéressement).

 Enfin, les études disponibles sur ce thème peinent à démontrer l’effet positif de tels dispositifs sur le présentéisme. D’ailleurs, cela renvoie à l’idée que les collaborateurs bénéficieraient d’arrêts de complaisance.

Pour rappel, c’est afin de favoriser le présentéisme qu’ont été mis en place :

• 1. • • Le principe de répartition de l’intéressement en fonction du temps de travail,

       • Les tickets restaurants (non soumis à charge) qui représentant 6€/jour/personne soit environ 120€ par mois non soumis à charges ni impôts.

  Par conséquent la Direction ne donnera pas suite à cette demande.Elle invite la DS àimaginer un dispositif non-nécessairement pécunier en récompense du présentéisme en vue des prochaines NAO.

Demande exprimée  :Jours d’ancienneté

 Réponse de laDirection :

  La directionrappelle qu’une attention toute particulière a été portée sur ce chapitre lors des NAO 2024.

      En effet, avant la mise en place de laCCMles collaborateurs bénéficiaientd’un usage différent qui avait pour effet d’allouer davantage decongésà certains collaborateurs que celle-ci ne le prévoyait.

   Ainsi la négociation a-t-elle principalement porté sur le maintien de cesavantages au travers d’un dispositif de transition, tout en rejoignant le dispositif de laCCMdont le système de congés supplémentaires correspond davantage aux pratiques des nouvelles générations en termes de carrières.

     Cependant, en raison du devoir de prudence,la Directionnesauraits’engager sur la voie du cumul d’avantages au risque de compromettre la pérennité de l’entreprise et des emplois.

De surcroît l’ensemble des discussions et des décisions qui en découlent, est régi par la nécessité impérieuse de simplifier la gestion des rémunérations et des congés dans la mesure où la volonté est de pouvoir apporter un meilleur service aux collaborateurs, ce qu’entrave tout dispositif dont l’administration est « manuelle ».

  Ainsile dispositif mis en place en 2024 se poursuit dans le cadre de l’accord d’entreprise signéentre les parties.

 Pourrappel , pour la seule année 2024, l’application de la Nouvelle Convention en ce qui concerne les « congés payés supplémentaires » cumulée à la fixation des congés d’ancienneté hérités de l’usage CATOIRE-SEMI areprésenté 133 jours de congés. Dans ce total, l’ effort consenti par l’entrepriseétait de 73 jours dont 19 jours pour les collaborateurs à « faible ancienneté » et 54 pour les salariés bénéficiant des usages en vigueur à la date du 01/06/2024.

   Valorisé au salaire moyen c’est donc un effort de 13 760.50€ chargéspour cette seule année.

Par conséquent la Direction ne donnera pas suite à cette demande.

Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D’ENTREPRISE » versé en annexe du présent document.

Demande exprimée  :Prime d’intéressement

 Réponse de laDirection :

    Comme souhaité par la DS,cesujetseraà revoir en 2026.

Demande exprimée  :Prime d’équipe

 Réponse de laDirection :

    La Direction confirme que, à sa connaissance au jour du présent accord,les SMH n’ont pas été réévalués. Ceci contrevient au raisonnement des partiesqui avait étéretranscrit dans l’accord signé en2024.

       La Direction est en accord complet avec l’argumentation de la DS et accepte,dansleurintégralité,sesrevendicationssur ce sujettel qu’il suit :

Modification du système de calcul de la prime d’équipe sans indexation automatique sur le classement D8 du SMH.

1. •   La renégociations’effectuera dans le cadredes NAO ;

   •   L’application de cette prime s’effectueen lieu et place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue par la CCM ;

   •   Les salariés concernéssont les mêmes que ceux identifiés dans le cadre du précédent accord ;

   •   Lecaractère forfaitaire et identique pour tous les salariés concernésest maintenu ;

   • La prime est revalorisée de 7.82  € à8.00 € bruts  par équipe effectivement réalisée.

Sur une base de 3661 primes d’équipes, le surcoût est d’environ 2 241, 12 € chargés.

 La Direction propose la mise en application de cette nouvelle prime au 19/05/2025, date du démarrage de la prise en compte des éléments variables pour la période de paie du mois dejuin 2025, soit une prise d’effet un mois avant la date sollicitée par la DS.

Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D’ENTREPRISE » versé en annexe du présent document.

AINSI,

 Pour rappel, l’ensemble des mesures décrites ci-dessus représente environ:

• 1. •  24 689.24€ au titre des augmentations individuelles,

     • 7 750  € au titre de l’exercice 2024/2025 au titre de la mutuelle et de laprévoyance ;

     •        38 465.28€projetéssur12 mois au titre du maintien de salairelié à l’absentéismepour l’exercice 2024-2025;

     •   13 760.50€au titre des jours d’ancienneté accordés en sus du dispositif de congés supplémentaires prévus par la CCM.

 Soit un coût global de84 665.02 € d’avantages supplémentaires accordés aux collaborateurs de l’entreprise pour l’exercice 2024-2025.

  Ceci ne tient pas compte du surcoût de la prime d’ancienneté(non valorisé); du maintien et de l’amélioration du dispositif de RCR ainsi que de la modification des horaires d’équipes en vue de favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ; et de la revalorisation des primes d’équipes (applicable majoritairement pour l’exercice 2025-2026) ainsi que du dispositif de titres de restauration estimé à 61 380 € de part patronale pour l’exercice en cours.

La délégation syndicale prend note des propositions de la direction.

 A l’issue des réunions,un accord  esttrouvé entr e ladirection et la délégation syndicale et l e présent procès-verbalest rédigé.

 Dépôt et Publicitédu Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

•  1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes deChâteauroux,

•  1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/,une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

• 1 exemplaire sera remis à chaque signataire.

       Fait, en3exemplaires originaux, àMartizayle20mai2025.

 Pour ladirection            Pour laD élégationSyndicale F.O.

________, ________,

Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical