ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
CBA Informatique Libérale SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société : CBA Informatique Libérale
Dont le siège social est situé : Site Agroparc –15 allée Camille Claudel, CS 60526 – 84 908 AVIGNON Cedex 9. N° R.C.S. : 397 944 810 00050 à Avignon
Représentée par, agissant en qualité de Présidente
D'UNE PART
ET
L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par
D'AUTRE PART
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :
Les négociations se sont déroulées au siège social de l’entreprise.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre le syndicat CFDT dans la Société CBA Informatique Libérale et la Direction de la Société, un accord portant sur les conditions de rémunération pour l’année 2024 pour tout le personnel de l’entreprise (sauf exclusions).
CONDITIONS DE REMUNERATION POUR 2024 :
Augmentation de salaire
Principe général :
Il est accordé au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre sauf exclusions mentionnées ci-dessous de CBA Informatique Libérale, une augmentation en fonction du salaire de base brut du collaborateur. Il a été déterminé 2 (deux) tranches d’augmentation détaillées ci-dessous.
Exclusions :
Les alternants (salaire conventionnel)
Les collaborateurs en période d’essai à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2024
Les collaborateurs en arrêt longue maladie ou maternité (supérieur à 3 mois) à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2024*
Les collaborateurs dont le départ de l’entreprise est en cours et acté à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2024
Les membres du COMEX
*Il est noté que l’augmentation sera appliquée dès le mois qui suit le retour de maladie ou de maternité.
Augmentations :
192 collaborateurs sont concernés par l’augmentation générale en 2024. Le salaire médian au sein de CBA est de 2 277 € brut mensuel (salaire de base)
Les augmentations seront distribuées en 2 tranches :
Une première tranche pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 277 € brut mensuel (soit 83 collaborateurs concernés)
Une deuxième tranche pour les salaires de base supérieurs à 2 277 € brut mensuel (soit 109 collaborateurs concernés)
Salaire de base brut
% d’augmentation
Inférieur ou égal à 2 277 € brut 2,3 % Supérieur à 2 277 € brut 1,8 %
L’augmentation moyenne pour les collaborateurs bénéficiant de cette NAO est de 2,01%.
Prime Partage de la Valeur
Il est accordé au 1er janvier 2024 une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 350 €/collaborateur (trois-cent-cinquante euros). Il est expressément rappelé que cette prime est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur les revenus dans la limite d’un revenu imposable égal à 3 fois le SMIC annuel en vigueur. (21 203,04 € en 2024)
Bénéficiaires :
Les collaborateurs présents à la date du versement de la PPV soit le 31/01/2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 01/01/2024. La prime de 350 € sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail effectif sur l’année 2023 (proratisation à la date d’entrée et de sortie sur l’année 2023). Le détail de cette prime est défini dans le cadre de la Décision Unilatérale qui sera présentée en CSE.
Prime de transport :
L’indemnité transport est reconduite chez CBA pour un montant mensuel de 16€, pour un temps plein.
Les conditions pour accéder à cette prime sont :
Habiter à plus de 2 (deux) kilomètres des locaux de CBA Informatique Libérale et se déplacer en voiture
OU
Utiliser les transports en commun pour se rendre à CBA Informatique Libérale
OU
Utiliser un transport doux (vélo, skate, trottinette) pour se rendre à CBA Informatique Libérale
Indemnité télétravail :
L’indemnité télétravail est reconduite chez CBA pour un montant mensuel de 25€, pour un temps plein.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024; A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire Paraphés sur chaque page
Pour la direction de la sociétéPour la délégation Syndicale CFDT CBA Informatique Libérale
