Société CBMove-IT dont le siège social est situé 50 rue Ardoin 93400 Saint Ouen et dont le numéro unique d’identification est le 531 402 386 RCS Paris
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.D.T
Pour le syndicat C.G.T
Pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont été engagées au sein de la société CBMove-It entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les conditions qui découlent dudit protocole.
1ère réunion NAO du 31 octobre 2023
La Direction a présenté aux délégués syndicaux le calendrier prévisionnel des prochaines réunions ainsi que les informations suivantes :
L’état des effectifs en équivalent temps plein par sexe et par CSP ;
L’état des entrées / sorties par sexe ;
La répartition de l’effectif selon l’âge par sexe ;
La réparation de l’effectif selon l’ancienneté par sexe ;
L’état de l’absentéisme (maladie, AT/trajet, maternité/paternité et absences diverses) ;
Les salaires bruts totaux et salaires moyens mensuels par sexe et par CSP ;
Le détail de la contribution annuelle versée au titre de l’OETH.
La CGT et la CFE-CGC ont présenté leurs doléances comme suit :
Délégation syndicale CGT :
Augmentation des salaires pour tous les salariés selon la répartition suivante et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, répartie comme suit :
Ouvriers et employés : 8%
AM : 7%
Cadres : 6%
Revalorisation de la prime qualité à 200 euros bruts
Mise en place de 4 jours de congés pour enfant malade conditionnés aux critères suivants :
1an d’ancienneté pour le salarié parent
Enfant malade entre 0 et 12 ans
Présentation d’un Certificat Médical
Versement de la prime de partage de la valeur conditionnée par les critères suivants :
1 an d’ancienneté
1000€ pour tous les salariés ayant moins de 10jours d’absences
500€ pour tous les salariés ayant moins de 20jours d’absences
Attribution d’une prime naissance de 500€
Revalorisation des paniers repas à hauteur de 12€
Revalorisation des tickets-restaurants à 13€ avec une participation de l’employeur de 60% et une contribution des salariés de 40%
Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de 10%
Rémunérer les chauffeurs-formateurs
Mise en place d’une prime de 300€ pour salariés qui effectueraient leur déclaration d’handicap
Délégation syndicale CFE-CGC :
Augmentation des salaires répartie comme suit :
Ouvriers et employés : 7%
AM : 6%
Cadres : 4%
Mise en place de 3 jours de congés pour enfant malade par an
Versement d’une prime de partage de la valeur conditionnée par des critères similaires à ceux de l’année précédente
Augmentation de la prise en charge des tickets-restaurant avec une participation de l’employeur de 75% et une contribution des salariés de 25%
Amélioration du poste de travail des sédentaires : évaluation des postes de travail ; formation à l’ergonomie ; ajustements individuels ; fourniture d’équipements ergonomiques …
Instauration des RTT
Page2 Page2
2e réunion NAO du 15 novembre 2023
Les organisations syndicales représentatives n’étant pas toutes présentes à la deuxième réunion, celle-ci a été reportée au 22 novembre 2023.
Report 2ème réunion NAO au 22 novembre 2023
La délégation syndicale CFDT a présenté ses doléances syndicales comme suit :
Augmentation de 8% du salaire de base pour les salariés ouvriers/employés
Reconduction de la prime de partage de la valeur à tous les salariés avec les conditions suivantes :
Ouvriers/Employés AM/Cadres
1 à 2 ans
800€
1 à 2 ans
200€
2 à 5 ans
1000€
2 à 5 ans
400€
5 à 10 ans
1200€
5 à 10 ans
600€
10 à 15 ans
1400€
10 à 15 ans
800€
Après 15 ans
1600€
Après 15 ans
1000€
Versement d’une indemnité de nettoyage concernant les vêtements professionnels pour tous les salariés ouvriers d’un montant de 30€ mensuel
Prime de risque trimestrielle pour les salariés ouvriers d’un montant de 100€ pour les 4 roues et d’un montant de 150e pour les 2 roues.
La délégation syndicale CFE-CGC a rajouté une demande supplémentaire à ses doléances communiquées lors de la première réunion :
Changement de mutuelle.
3ème réunion NAO du 14 décembre 2023
Après avoir examiné les requêtes syndicales, la Direction a précisé être opposée dans le cadre des NAO à :
La mise en place de congés pour enfant malade
La revalorisation de la prime qualité
L’attribution d’une prime naissance
La revalorisation des paniers repas
La revalorisation des tickets-restaurants
La revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de 10%
Rémunérer les chauffeurs-formateurs
La mise en place d’une prime pour les salariés qui effectueraient leur déclaration d’handicap
L’amélioration du poste de travail des sédentaires : évaluation des postes de travail ; formation à l’ergonomie ; ajustements individuels ; fourniture d’équipements ergonomiques …
L’instauration des RTT
Verser une indemnité de nettoyage concernant les vêtements professionnels
Verser une prime de risque trimestrielle pour les salariés ouvriers
Changer de mutuelle.
Cependant, en ce qui concerne la revalorisation des salaires de base et l'attribution d'une prime de partage de la valeur, la Direction a formulé la proposition suivante :
Revalorisation des salaires de base pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres
Dans le cadre des NAO de branche, l’organisation professionnelle FNTR et l’organisation syndicale CFDT ont négocié et signé unilatéralement une revalorisation de la grille conventionnelle de 5.4% applicable au 1er décembre 2023. Les autres organisations n’ont pas signé cet accord. En conséquence, seules les entreprises adhérentes de la FNTR sont dans l’obligation d’appliquer cette revalorisation à compter du 1er décembre 2023, les autres n’auront obligation de l’appliquer qu’après la parution de l’arrêté d’extension de l’accord de branche qui devrait intervenir dans le premier semestre 2024.
La direction indique ne pas appartenir à l’organisation FNTR et n’est donc pas concernée par l’obligation d’appliquer la revalorisation de la grille conventionnelle de 5.4% au 1er décembre 2023.
Toutefois, la Direction a formulé une proposition visant à mettre en place cette mesure, à compter du 1er décembre 2023, avant même qu’un accord de branche lui soit applicable et que le décret d’application ne soit publié.
Pour les salariés qui ne seront pas concernés par la revalorisation des grilles des rémunérations conventionnelles, la Direction propose une augmentation des salaires de base bruts mensuels de :
2% pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise ;
1.5% pour les cadres, à compter du 1er décembre 2023.
Prime de partage de la valeur
La Direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an et une présence effective* jusqu'au 30 novembre 2023, avec les modalités suivantes :
Ouvriers, employés et agents de maîtrise : 1100€, proratisés en fonction du temps de présence* des salariés sur la période de référence ;
Cadres :
1000€ pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC, proratisés en fonction du temps de présence* des salariés sur la période de référence ;
800€ pour les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC, proratisés en fonction du temps de présence* des salariés sur la période de référence.
*Selon la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sont assimilées à des périodes de présence effective, les absences suivantes : congés payés, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, arrêt de travail pour maladie professionnelle et accident de travail.
Il est rappelé qu’en l’absence d’accord à l’unanimité, un procès-verbal de désaccord devra être établi conformément à l’article L2242-5 du Code du travail. La Direction sera alors contrainte d’y indiquer, après avoir exposé en leur dernier état les mesures proposées, qu’aucune d’elles ne sera finalement appliquées compte tenu de l’absence d’accord des organisations syndicales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Ouen, en 4 exemplaires originaux, le 14 décembre 2023,
La Société CBMove-It : Directeur Général Adjoint : Directeur Général Adjoint :
