A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE AU SEIN DU CCF ET
AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE CCF
Entre les soussignées
La société CCF, société anonyme, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle – 75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257 représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe,
Ci-après dénommée « CCF » ou « le CCF » ou « l’Entreprise »,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
L’Organisation Syndicale
CFTC,
représentée par XXX
L’Organisation Syndicale
SMBEF,
représentée par XXX
L’Organisation Syndicale
SNB CFE CGC,
représentée par XXX
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE
Conformément à l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel signé le 2 septembre 2021, les mandats actuellement en cours au sein du CCF doivent être renouvelés avant la fin avril 2024.
Dans cette perspective, les Parties se sont réunies afin de préparer le renouvellement du Comité Social et Economique (dit « CSE ») et de convenir ensemble du budget des activités sociales et culturelles en suite de l’avenant signé le 29 décembre 2023.
Les Parties sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l'entreprise en tenant compte plus particulièrement de :
la nécessité d’une représentation couvrant l’ensemble des salariés et des territoires où le CCF est implanté ;
la répartition des effectifs sur chacun des sites ;
l’absence d’autonomie de gestion au niveau des différentes implantations.
Dans ce contexte, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties souhaitent, par le présent accord, reconnaitre l’existence d’un établissement unique au sein du CCF.
Les parties souhaitent également organiser l’accueil des salariés en mettant en place le budget des activités sociales et culturelles.
Le présent Accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein du CCF.
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles et le budget des activités sociales et culturelles.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du CCF, quelle que soit leur localisation.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles
Au regard de l’organisation et de la gestion centralisée du CCF, notamment en matière de gestion du personnel et de lieu de prise de décisions, les parties sont convenues de reconnaitre la qualité d’établissement unique à la Société CCF, de sorte qu’un seul CSE, dit CSE unique, sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 3 – Budget des activités sociales et culturelle
Les Parties conviennent que soit versé au CSE un budget au titre des activités sociales et culturelles correspondant à 0,9% de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles sera réalisé en quatre fois, une fois par trimestre civil.
Les montants sont calculés sur la base de la masse salariale brute N-1.
A titre exceptionnel, pour 2024, la Société accepte de verser 50% de l’estimatif du budget annuel 2024 des activités sociales et culturelles, estimé sur la base de la masse salariale 2024 à fin février 2024, le mois suivant la mise en place du CSE. Les 50% restants seront versés en novembre 2024.
La masse salariale retenue sera celle de 2024 estimée à fin février 2024. Une régularisation du budget 2024 sera réalisée sur le premier trimestre 2025.
S'agissant des modalités d'appréciation de la masse salariale, il sera fait application des dispositions légales en la matière.
Pour information, au jour du présent accord, l'article L. 2312-83 du Code du travail dispose que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord
En cas de nécessité ou de demande d’une des parties, l'application du présent accord pourra faire l’objet d’une réunion entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5-1 – Durée
Le présent accord est à durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin à la date d’échéance des mandats des membres du CSE élus lors des élections citées à l’article 1 du présent accord.
Article 5-2 – Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Article 5-3 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail d’un dépôt, sous format électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’Accord sera transmis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Il sera également notifié par la Direction du CCF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.
Fait à Paris La Défense, le 20 février 2024 En cinq exemplaires originaux
Pour les Syndicats Représentatifs Pour le CCF
Le Syndicat CFTC, XXX XXX Directrice des Relations Sociales Groupe
