La Société CCF, société anonyme, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle – 75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257 représentée par Madame <>, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe,
ci-après dénommée « CCF » ou « le CCF » ou « l’Entreprise » ou « la Société »,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par
L’Organisation Syndicale
SNB CFE-CGC, représentée par
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9, 17 et 24 janvier 2025, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2025 (NAO). Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société CCF.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2025
Concernant la revalorisation salariale collective
La Direction ayant entendu les revendications des Organisations Syndicales a souhaité envoyer un message fort de confiance aux salariés en prévoyant une revalorisation salariale collective. Les parties conviennent d’une revalorisation salariale de
0,5 % (avec un minimum annuel de 300 euros bruts) pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein, à la date du 28 février 2025, est inférieur ou égal à 80 000 euros.
En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le montant minimum d’augmentation annuelle visé à l’alinéa précédent est proratisé en fonction du taux d’activité. La revalorisation s’appliquera aux salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2024 et au 1er mars 2025. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2025. Les salariés en contrat d’alternance ne sont pas concernés par cette mesure, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrats.
Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2024 un budget équivalent à
1 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein) pour des augmentations salariales individuelles. Ces augmentations seront définies de manière sélective par le Manager. Elles feront l’objet d’une validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction générale.
Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Les augmentations s’appliqueront, le cas échéant, aux salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2024 et toujours présents aux effectifs au moment du paiement. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2025.
Concernant l’équité
Dans un objectif d’équité salariale, une enveloppe globale d’un montant brut de
150 000 euros sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour traiter les éventuels écarts de salaire le nécessitant.
L’analyse individuelle de ces situations sera réalisée de manière centralisée tout au long de l’exercice 2025 par la Direction des Ressources Humaines. En cas d’écart constaté et avéré non justifié après analyse, les mesures de correction seront prises et les salaires ajustés.
Concernant le salaire minimum annuel
Le salaire annuel brut de base minimum, pour un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la Société est porté à
26 000 euros brut.
Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 7 février 2025.
Concernant les tickets restaurant
La valeur faciale du ticket-restaurant est portée à
11 euros à compter du 1er mars 2025, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).
Concernant l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de revoir les conditions d’abondement du PEE de la société CCF, avec pour objectifs :
d’aboutir à un abondement annuel maximal de 1 700 euros bruts par salarié dès l’année 2025 ;
d’élargir, dans la limite fixée à l’alinéa précédent, la liste des versements éligibles à un abondement de l’employeur sur le PEE.
Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE. Elle entrera en vigueur selon les modalités et la date prévues par ledit avenant.
Concernant la négociation d’un accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé le 27 juin 2024 est arrivé à échéance le 31 décembre 2024. La Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de la conclusion, avant la fin du premier semestre 2025, d’un accord d’intéressement. Cette négociation serait menée avec l’objectif d’aboutir à un accord commun aux différentes sociétés du Groupe CCF.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés du CCF via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Paris La Défense, le 7 février 2025 En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
