Avenant 3 à l’accord sur le dialogue social relatif aux moyens alloués et aux attributions du CSE
Entre les soussignés,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bretagne, Sise 1A Rue Louis Braille Saint Jacques de la Lande BP 50514 35005 RENNES CEDEX, l’employeur, représenté par XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général ;
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : XXX XXX et XXX XXX Y pour la CFDT ; XXX XXX pour l’UNSA ; XXX XXX et XXX XXX pour la CGT ; d'autre part,
Préambule
Suite à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) qui modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire. L’accord sur le dialogue social relatif aux moyens alloués et aux attributions du CSE a été signé le 26 janvier 2023 par les partenaires sociaux de la CCI Bretagne.
A l’issue des premières années de mandature qui ont permis aux représentants du personnel d’appréhender les mécanismes de représentation du personnel de droit privé, le besoin de revoir l’accord sur le dialogue social relatif aux moyens alloués et aux attributions du CSE a été exprimé de part et d’autre.
C’est dans ce contexte que toutes les parties ont été invitées à se rencontrer afin d’adapter l’accord sur le dialogue social relatif aux moyens alloués et aux attributions du CSE selon les stipulations suivantes.
Article 1 : Modification de l’article 4
L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit :
Afin de favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, le CSE désignera deux référents. Ceux-ci sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE veillera à assurer la parité Femme / Homme quant à la désignation de ces deux référents.
Article 2 : Modification de l’article 5
Modification de l’article 5.1 : La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Modification de l’article 5.2.1 : Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 7 h mensuelles non reportables et non mutualisables pour mener à bien leurs prérogatives en qualité de membres de cette commission.
Article 3 : Modification de l’article 9
Modification de l’article 9.1 : La commission des activités sociales et culturelles est composée de 5 membres. Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4 : Modification de l’article 11
Modification de l’article 11.3 : Il est complété comme suit : Les membres titulaires ou suppléants du CSE au forfait jour, pour ce qui relève de la pose et de la gestion de leurs de heures de délégation sont soumis aux mêmes modalités de traitement que les collaborateurs en décompte horaire.
Article 5 : Modification de l’article 15
L’article 15 de l’accord initial est modifié comme suit :
Les parties conviennent qu’à l’issue de chaque réunion de CSE, un relevé de décision est rédigé en séance puis soumis à l’approbation de ses membres à minima à la majorité des présents.
Le relevé de décision vaut procès-verbal et une fois adopté ce dernier sera publié sur le site du CSE sauf décision explicite contraire de celui-ci.
Article 6 : Modification de l’article 16
Modification de l’article 16.1 : Sur la base de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre de chaque année reprise dans la DSN, le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,668%.
Article 7 : Modification de l’article 18
Modification de l’article 18.1 : Ajout de la mention suivante : Compte-tenu des retours d’expériences des précédents exercices, les mois indiqués concernant la périodicité de consultations récurrentes le sont à titre indicatif.
