Accord REGIONAL DE LA CCI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE portant sur le recours au vote électronique ET SES MODALITES pour l'élection des membres du comité social et économique
ENTRE La Chambre de commerce et d’industrie Régionale de Bourgogne Franche-Comté, représentée par son Directeur Général, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».
d'une part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216276240 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc216276241 \h 3 Article 2 – Objet PAGEREF _Toc216276242 \h 3 Article 3 – Principales caractéristiques du recours au vote électronique PAGEREF _Toc216276243 \h 3 Article 3.1 – Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc216276244 \h 4 Article 3.2 – Garantie du secret du vote PAGEREF _Toc216276245 \h 4 Article 3.3 – Traçabilité et contrôles PAGEREF _Toc216276246 \h 5 Article 3.4 – Accessibilité et information PAGEREF _Toc216276247 \h 5 Article 4 – Déroulement du vote PAGEREF _Toc216276248 \h 5 Article 5 – Déroulement du vote / conservation des fichiers supports PAGEREF _Toc216276249 \h 6 Article 6 – Dépouillement – Procès-verbaux PAGEREF _Toc216276250 \h 6 Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc216276251 \h 6
Préambule
L’accord relatif au renouvellement des membres des Comités Sociaux et Economique dans le Réseau des CCI du 6 février 2026 organise le cadre commun d’organisation des élections professionnelles au sein des CCI Employeur. Ce dernier prévoit que les élections se déroulent exclusivement par vote électronique, avec un prestataire d’outil de vote commun, et renvoie le soin aux CCI Employeur de négocier un accord régional reprenant le principe du vote électronique et ses principales caractéristiques, conformément aux articles L.2314-26 et l’article R.2314-5 du Code du travail. Il est par ailleurs précisé que le principe du recours au vote électronique devra également être repris dans les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chaque CCI Employeur conformément à l’article R.2314-13 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, salariés et agents publics, employés directement par la CCI de région Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 – Objet
Le présent accord régional vient en déclinaison de l’accord national relatif au renouvellement des membres des Comités Sociaux et Economique dans le Réseau des CCI du 6 février 2026 et a pour objet de prévoir le recours au vote électronique et ses modalités pour les prochaines élections des membres du CSE au sein de la CCI de région Bourgogne Franche-Comté qui auront lieu en 2026.
Article 3 – Principales caractéristiques du recours au vote électronique
Conformément à l’article 5 de l’accord national relatif au renouvellement des membres des CSE dans le Réseau des CCI, les parties conviennent de faire appel, pour la mise en œuvre du vote électronique lié à l’élection des membres du CSE au sein de la CCI, au prestataire de vote identifié par CCI France à l’issue de la procédure d’achat applicable.
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les modalités de mise en place du vote électronique devront à ce titre permettre notamment de :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publication et l’accessibilité aux professions de foi,
permettre la publicité du scrutin,
assurer la transmission des procès-verbaux auprès de l’autorité administrative.
Le prestataire sélectionné devra respecter les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail. Le prestataire accompagnera le responsable de traitement pour déterminer le niveau de risque au regard du RGPD, conformément à la délibération de la Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019. Le système de vote mis en place doit par ailleurs être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.
Article 3.1 – Sécurité et confidentialité
Le système de vote électronique devra garantir notamment :
la confidentialité des données personnelles et des listes électorales ;
la sécurité de l’authentification des électeurs et de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;
l’intégrité du bulletin de vote et l’impossibilité de le modifier après validation ;
le chiffrement des données tout au long du processus de vote.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 3.2 – Garantie du secret du vote
Le prestataire devra mettre en place toutes les mesures techniques nécessaires pour assurer l’anonymat des suffrages exprimés, sans qu’aucun lien ne puisse être établi entre un électeur et son vote.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Article 3.3 – Traçabilité et contrôles
Le système devra permettre notamment :
l’accès sécurisé aux procès-verbaux et résultats ;
la conservation des fichiers électoraux jusqu’à l’expiration des délais de recours.
Article 3.4 – Accessibilité et information
Le dispositif devra permettre notamment :
l’accès au vote pour tous les électeurs, quelle que soit leur situation de travail (télétravail, absence, mobilité, horaires décalés, etc.) ;
la mise à disposition des professions de foi ;
la communication aux organisations syndicales du taux de participation par collège au cours des scrutins et à la fin du processus ;
La transmission des résultats à l’autorité administrative.
Article 4 – Déroulement du vote
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Pour rappel, les dates du prochain scrutin pour le renouvellement des CSE prévues dans l’accord national de renouvellement des CSE pour 2026 sont les suivantes :
Les dates sont fixées comme suit :
Le 10 juin 2026 pour le 1er tour
Le 24 juin 2026 pour le 2nd tour
Les périodes de vote par voie électronique prévu à l'article 5 seront, en conséquence :
Du 4 juin au 10 juin 2026 pour le 1er tour
Du 18 juin au 24 juin 2026 pour le 2nd tour
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera transmise à chaque collaborateur. La CCI Bourgogne Franche-Comté s’assurera avec la DSI des bonnes conditions techniques pendant la période de vote.
La CCI de région Bourgogne Franche-Comté mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Elle devra notamment intervenir pour les actions prévues à l’article R2314-15 du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel et du bureau de vote bénéficieront d’une formation au système de vote électronique.
Article 5 – Déroulement du vote/conservation des fichiers supports
Le prestataire de vote électronique conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 6 – Dépouillement – Procès-verbaux
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord est applicable au sein de la CCI de région Bourgogne Franche-Comté pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
