concernant la contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
CCIT ILLE ET VILAINE
ENTRE
la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE
ET
le Délégué Syndical
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La contribution patronale permettant de financer les œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise s’appuie, pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) Ports et Manutention, sur un taux de 1,3 % de la masse salariale brute des salariés mensualisés. Pour les salariés relevant de l’APERMA et de la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance, le taux de contribution patronale est de 0,8 %.
Les parties signataires de cet accord conviennent d’harmoniser cette contribution patronale afin qu’elle soit identique quelle que soit la convention collective applicable.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le pourcentage de contribution patronale affecté au financement des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.
Article 2 – Taux de contribution
Il est décidé de retenir le taux de la contribution patronale de 1,3 % de la masse salariale brute des salariés mensualisés de l’entreprise quelle que soit la convention collective appliquée.
Article 3 - Durée – date d'effet – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la direction, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la CCIT, à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 9 avril 2018
