Avenant à l’Accord relatif à l’emploi des salaries handicapes
à l’échelon central msa du 28 mai 2018
Entre, d’une part :
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 19 rue de Paris à Bobingy SIRET 30299044500033 : Représentée par , Directeur Général
L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE : Représentée par Madame , Directrice Générale
Et d’autre part,
Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A
Représenté par
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par
----------- Porter le nom des signataires
Préambule
Dans le cadre des Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaît lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont conclu l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’Echelon Central MSA le 4 avril 2019.
Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 28 mai 2018 sur l’emploi des salariés handicapés à l’Echelon Central MSA afin de l’adapter aux nouvelles instances représentatives du personnel.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.
Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de son agrément jusqu’au 30 juin 2021 conformément à l’accord initial.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
L’article 10 de l’Accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’Echelon Central MSA du 28 mai 2018, relatif à la commission handicap, est supprimé et remplacé comme suit :
Article 10 : La commission handicap
Conformément à l’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la mutualité sociale agricole signé le 25 octobre 2016, une commission handicap existe au sein de l’Echelon Central MSA. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Article 10.1 : Composition de la commission
Dans le respect des dispositions de l’Accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la mutualité sociale agricole conclu le 25 octobre 2016, la commission handicap au niveau de l’échelon central MSA est constituée de :
Deux représentants de la Direction
Le référent handicap
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’échelon central MSA
Un représentant de la Direction de la Communication et de l’Information, autant que de besoin
Un spécialiste handicap de la DDSS
Un salarié de l’échelon central MSA désigné par le Comité Social et Economique
Un préventeur de la MSA de l’Ile de France
Le médecin du travail
L’infirmière
Un représentant du département Sécurité Immobilier
Un membre élu du Comité Social et Economique
L’assistante sociale de la CCMSA
Article 10.2 : Missions de la commission
La commission peut, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, s’adjoindre les compétences d’un salarié handicapé volontaire ou de toute personne compétente en matière de handicap et varier sa composition.
La commission étant force de proposition, elle participe à la mise en œuvre et au suivi des actions concernant les travailleurs handicapés telles que :
Faciliter l’accessibilité, l’accueil et l’intégration des salariés handicapés au sein de l’entreprise,
Assurer le suivi de ces travailleurs,
Signaler les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’exercice de leurs activités,
Participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement du poste et des conditions de travail des travailleurs handicapés,
Développer les actions de prévention, en lien avec le Comité Social et Economique,
Développer les relations de partenariat conjointement avec le référent handicap local.
Dans le respect des prérogatives afférentes aux différents acteurs de la vie sociale à l’échelon central MSA, il est rappelé qu’aucun dossier nominatif ne sera évoqué devant la commission.
Fait à Bobigny, le 26 avril 2019
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :
