Accord relatif aux consultations du comité social et économique de l’Echelon Central MSA
Entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) située au 19 Rue de PARIS 93000 BOBINGY (RCS 302 990 445), et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV), prises en la personne de leurs représentants qualifiés, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
Pour :
LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : Représentée par François-Emmanuel BLANC, Directeur Général
L’Association Nationale Présence Verte Représentée par Alix TORRES, Directrice Générale
Pour :
Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T. Représenté par
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A Représenté par
Le Syndicat C.G.T. Représenté par
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article 1 – Objet3 Article 2 – Périmètre3 Article 3 – Délais de consultation du CSE4 3.1 Rappel des dispositions légales4 3.2 Les consultations visées4 3.3 Les délais de consultation applicables à l’Echelon Central MSA5 3.3.1Point de départ et computation du délai de consultation5 3.3.2 Délais prévus6 Article 4 – Organisation des consultations du CSE7 4.1 Les consultations récurrentes7 4.1.1 La consultation sur les orientations stratégiques7 4.1.2 La consultation sur la situation économique et financière8 4.1.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi9 4.2 Calendrier des consultations récurrentes10 Article 5 – Suivi de l’accord10 Article 6 – Révision et dénonciation11 Article 7 – Clause suspensive11 Article 8 – Durée de l’accord11 Article 9 – Dépôt légal11
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1385, n°2017-1386 et n°2017-1388 du 22 septembre 2017, relatives au renforcement de la négociation collective, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, ont profondément remanié le droit des Institutions Représentatives du Personnel, et notamment les consultations des Instances Représentatives du Personnel.
Les articles L. 2312-19, L. 2312-55 et L. 2315-79 du Code du travail, permettent par voie d’accord de :
Déterminer les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
Définir l’ordonnancement des thèmes pour les consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : le contenu, les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes ;
Régir la nature et le contenu des informations transmises, relatives à chaque thème.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité s’inscrire dans cette démarche de négociation afin d’adapter les dispositions légales au fonctionnement du CSE de l’Echelon Central MSA.
Concernant l’ANPV, les consultations prennent en compte l’effectif de la structure, et les obligations légales qui s’y rapportent.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir les délais et l’organisation des consultations du CSE.
Article 2 – Périmètre La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV), forment une unité sociale et économique (UES) au sens de l’article L. 2322-4 du Code du travail, reconnue par accord en date du 2 décembre 2014. Cette UES, forme l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole, et constitue le cadre de la mise en place du CSE et par conséquent, du présent accord.
Article 3 – Délais de consultation du CSE
3.1 Rappel des dispositions légales
L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».
Ces informations doivent lui être transmises par l’employeur, avant qu’il n’émette un avis, pour cela, il doit disposer d’un délai suffisant.
L’article R. 2312-5 du Code du travail, prévoit que le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition de l’information dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
A défaut d’accord, l’article R. 2312-6 du Code du travail fixe les délais suivants :
Un mois
Deux mois en cas d’intervention d’un expert
Si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
3.2 Les consultations visées
Les thèmes pour lesquels les délais de consultation du CSE sont encadrés figurent aux articles L.2312-8, et L. 2312-37 du Code du travail, ainsi qu’aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du même Code.
Il s’agit des consultations portant sur les thèmes suivants:
les trois grandes consultations annuelles du CSE prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail :
orientations stratégiques de l’entreprise, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et orientations de la formation professionnelle (article L. 2312-24) ;
situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2312-25 et R. 2312-16) ;
politique sociale de l'entreprise (article L. 2312-26).
les consultations et informations ponctuelles prévues à la section « attributions générales », figurant à l’article L. 2312-8 du Code du travail :
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
- les consultations du CSE prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du Code du travail :
sur le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
sur l'adaptation, en l'absence d'accord, des conditions et modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement ;
sur les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires (à défaut de détermination de ce contingent par accord collectif).
3.3 Les délais de consultation applicables à l’Echelon Central MSA
Point de départ et computation du délai de consultation
Compte tenu des pratiques à l’Echelon Central MSA et dans la mesure où les avis sont adoptés en séance plénière, les parties prévoient de faire courir les délais de consultation à compter de la présentation des documents en réunion. Par conséquent, le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE est la date de la première réunion qui suit la mise à disposition dans la BDES des documents en vue de la consultation.
Si la consultation nécessite la réunion préalable d’une Commission (Commission égalité professionnelle, formation…), le point de départ du délai de consultation est fixé à la date de la commission.
En cas de questions de la Commission, l’avis est reporté à la réunion du CSE suivant la date de transmission des réponses par la Direction. Si le délai est trop court (moins de 3 jours ouvrés) entre les réponses de la Direction et le CSE suivant, l’avis est reporté à la réunion du CSE d’après.
La Commission s’efforcera de transmettre ses questions dans les délais suffisants pour permettre à la Direction d’y répondre avant la réunion du CSE suivant.
En tout état de cause, les documents seront mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES dans un délai suffisant pour l’examen avant la réunion (8 à 10 jours calendaires). Ils seront transmis aux membres des Commissions concernées par une réunion préalable à la consultation du CSE dans les mêmes délais.
Les documents sont complets (par exemple, pour les réorganisations : avec les organigrammes avant/après, les fiches de fonction impactées par la réorganisation…).
Les délais sont calculés en fonction des dates des réunions ordinaires du CSE (et non en mois civils). Ainsi, il convient de raisonner en termes de réunion plénière et non de date à date pour la computation des délais.
Il est convenu que le délai prévu par le présent accord est considéré comme un délai repère, sera rappelé avant chaque consultation et pourra après accord entre la Direction et le CSE, et si les circonstances le justifient, être ajusté. Il pourra ainsi être tenu compte des périodes de congés (fin d’année, été).
3.3.2 Délais prévus
Les parties à l’accord conviennent des délais suivants :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle
Le délai fixé est de 2 mois.
Consultation de la situation économique et financière de l’entreprise
Parmi les points couverts par cette consultation figure notamment le Rapport annuel d’ensemble.
Le délai fixé est de 2 mois.
Concernant la consultation sur le projet de budget, le délai de consultation est fixé à 15 jours à compter de la date de communication des documents aux membres du CSE par exception aux dispositions de l’article 3.3.1. Il est en effet nécessaire que l’avis du CSE soit rendu pour la séance du Conseil d’Administration de la CCMSA.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Parmi les points couverts par cette consultation figurent notamment le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le bilan social.
Le délai fixé est de 2 mois.
Consultation relative aux réorganisations
Il est convenu que le délai de consultation en cas de réorganisation est de deux mois.
Ce délai peut être diminué à un mois ou augmenté à trois mois en fonction de l’importance de la réorganisation. L’importance de la réorganisation sera appréciée notamment au regard de l’impact de celle-ci sur les missions des salariés, du nombre de personnes concernées et des circonstances particulières pouvant exister. Le délai de consultation sera fixé conjointement avec les membres du CSE. En cas de désaccord entre les membres du CSE et la Direction sur cette notion, il sera fait application du délai de 2 mois.
Consultation du CSE dans le cadre des prérogatives liées aux questions de santé, sécurité, et conditions de travail
Les parties conviennent des délais spécifiques pour les sujets suivants :
Bilan et programme annuels
Le délai fixé est d’une séance ordinaire de CSE consacrée à la santé sécurité à une autre, soit en principe un trimestre.
Autres consultations
Le délai sera fixé en fonction des besoins lors de la 1ère réunion sans qu’il puisse excéder 2 mois à partir de cette réunion : en cas de besoin, une réunion plénière extraordinaire sera fixée en conséquence.
Intervention d’un expert
En cas d’intervention d’un expert, les délais sont prolongés d’un mois.
Article 4 – Organisation des consultations du CSE
Les parties conviennent que seules les consultations récurrentes sont concernées par les dispositions du présent article.
Les consultations ponctuelles liées à l’actualité, sont organisées en fonction de celle-ci, et conformément aux prérogatives du CSE. Ces consultations concernent notamment les réorganisations et l’introduction de nouveaux outils.
4.1 Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs, détaillés ci-après.
4.1.1 La consultation sur les orientations stratégiques
Contenu de la consultation
Dans la mesure où les orientations stratégiques sont définies au niveau de l’Institution, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques déclinées au sein de la CCMSA et propres à la CCMSA.
Cette consultation porte en outre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois (GPEC), et les orientations de la formation professionnelle.
Dans le cadre de cette consultation, les documents seront transmis au CSE au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la Commission Formation.
Afin de permettre à la Commission Formation d’examiner les documents transmis, la consultation sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle aura lieu après la tenue de la Commission Formation.
Périodicité
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle, dont la période de référence se situe entre le 1er trimestre de l’année N, et le 4ème trimestre de l’année N.
Les avis rendus par le CSE
Pour tenir compte de la pratique au sein de l’Echelon Central MSA, les parties conviennent que des avis séparés seront rendus pour les différents sujets soumis à consultation concernant les orientations stratégiques. A l’issue des différentes consultations, le dernier avis rendu clôturera la consultation sur les orientations stratégiques pour l’année donnée.
En tout état de cause, la dernière consultation relative aux orientations stratégiques aura lieu au 4ème trimestre.
Les informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques seront mises à disposition du CSE via la BDES.
4.1.2 La consultation sur la situation économique et financière
Contenu de la consultation
Les parties conviennent que les informations transmises dans le cadre de cette consultation sont le budget d’une part, et les comptes d’autre part.
Ces documents étant soumis à approbation du Conseil d’Administration et à une périodicité différente dans leur production, il est convenu l’organisation suivante :
Consultation sur les Comptes au 2ème trimestre, après l’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration;
Consultation sur le Budget au 4ème trimestre, avant la présentation en Conseil d’Administration, et après leur examen dans les comités ;
Consultation le cas échéant sur un budget modificatif en cours d’année.
Le Rapport annuel d’ensemble (RAE) dans sa partie se rapportant à l’activité, sera également transmis dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Périodicité
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle, dont la période de référence se situe entre le 1er trimestre de l’année N, et le 4ème trimestre de l’année N.
Les avis rendus par le CSE
Dans le cadre de cette consultation, trois avis seront rendus. Un premier avis sur les comptes, un second sur le RAE, et un dernier avis sur le budget, qui clôturera la consultation relative à la situation économique et financière.
En tout état de cause, la dernière consultation relative à la situation économique et financière aura lieu au 4ème trimestre.
Les informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière seront mises à disposition du CSE via la BDES, et seront présentées entre le 2ème et le 4ème trimestre.
4.1.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Contenu de la consultation
Dans un souci pédagogique compte tenu de la multiplicité des informations relevant de cette consultation, et afin de présenter une documentation complète en tenant compte de la disponibilité des données, les parties conviennent d’une part, d’effectuer plusieurs consultations donnant lieu à plusieurs avis et d’autre part, que la consultation sur la politique sociale portera sur les thématiques suivantes :
La politique d’emploi, de formation et d’évolution des métiers ; ce thème inclut l’évolution de l’emploi et des qualifications, le plan et le bilan de développement des compétences (programme pluriannuel), l’apprentissage … ;
L’égalité professionnelle, ce thème concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
Le temps de travail : la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail;
Les conditions de travail, la qualité de la vie au travail, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.
Le Bilan social
Les données seront désormais communiquées via la BDES, et les différentes thématiques pourront faire l’objet de présentations et de consultations spécifiques donnant lieu à avis (exemple : Plan de développement des compétences, Bilan social…)
Conformément à l’article L. 2312-27 du Code du travail, les informations relatives au Bilan hygiène sécurité et conditions de travail et au Programme annuel de prévention, sont intégrées à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle, dont la période de référence se situe entre le 1er trimestre de l’année N, et le 4ème trimestre de l’année N.
Les avis rendus par le CSE
Dans le cadre de cette consultation, le CSE prononcera des avis séparés, organisés au cours des consultations propres à chaque thématique précitée. Ainsi, plusieurs avis seront rendus, et le dernier avis clôturera la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En tout état de cause, la dernière consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, aura lieu au 4ème trimestre.
Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, seront mises à disposition du CSE via la BDES, et seront présentées entre le 1er et le 4ème trimestre.
4.2 Calendrier des consultations récurrentes
1er Trimestre
2ème Trimestre
3ème Trimestre
4ème Trimestre
Consultations
Politique sociale, conditions de travail et l’emploi
Bilan HSCT Politique sociale, conditions de travail et l’emploi
Bilan social, Rapport annuel égalité Hommes Femmes, Bilan partiel de développement des compétences, Bilan de développement des compétences
Politique sociale, conditions de travail et l’emploi
Plan de développement des compétences, Programme annuel HSCT, orientations de la formation
Situation économique et financière
RAE, Comptes
Situation économique et financière
Budget prévisionnel
Orientations stratégiques
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord tous les 4 ans. Ce bilan permettra d’envisager d’éventuelles modifications à apporter dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 6 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord pourra également faire l'objet de révision conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 7 – Clause suspensive Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet au jour de son agrément.
Article 9 – Dépôt légal
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bobigny, le 15/10/ 2019
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :
