Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue entre le représentant de la CFDT d’une part, et la Direction de CCR Re d’autre part.
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 2 octobre 2024, 16 octobre 2024, 13 novembre 2024 et 21 novembre 2024 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Une hausse pérenne du montant de l’abondement à 2 500 €,
Un budget de la revue salariale de 2,2 % minimum,
Une augmentation générale de 2,5 % au 1er janvier 2025,
Le versement d’une prime exceptionnelle de 500 € minimum pour la réussite du projet de l’autonomisation de CCR Re en décembre 2024,
Octroi d’un ou deux jours (selon la distance) d’absence en cas du décès d’un des grands-parents du collaborateur,
La possibilité de prendre des demi-journées de repos dits « RTT »,
Les renouvellements des abonnements Vélib’ pro, Cycloflix et Véligo en augmentant la participation employeur.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :
Enveloppe d’augmentation générale de 1 % de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs en CDI (hors CDI en retraite physique), présents lors du traitement paie et ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 24 janvier 2025.
Traitement paie : Janvier 2025
Date d’effet : 1er janvier 2025
Enveloppe d’augmentations individuelles, promotions et primes individuelles exceptionnelles de 2,30 % de la masse salariale (non chargée au 31 décembre 2024).
Traitement paie : Avril 2025
Date d’effet : rétroactif au 1er janvier 2025
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une
enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale (non chargée du 31 décembre 2024) est attribuée en 2025 afin de réduire les éventuels cas d’inégalités constatés.
Traitement paie : Avril 2025
Date d’effet : rétroactif au 1er janvier 2025
La direction s’est engagée à
augmenter le montant de l’abondement employeur de 500 €, le faisant ainsi évoluer de 2 000 € à 2 500 €. Cette modification sera effective à compter du 1er janvier 2025.
Mesures Liées à la transition énergétique :
Le nouveau siège social situé au 6 rue Favart 75002 PARIS, est équipé d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant de gérer le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage (ces équipements s’activent sur détection de présence) et les stores intérieurs. Une télécommande par zone permet de contrôler individuellement le chauffage, le rafraichissement, l’éclairage et les stores intérieurs. Chaque télécommande permet notamment de modifier la température de consigne de +/-3°C.
Mesures En faveur du développement durable :
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. L’objectif est de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Pour répondre à cet objectif et aux attentes des collaborateurs, la Direction et le délégué syndical CFDT ont signé un accord relatif au télétravail en 2018.
Renouvellement de l’offre Vélib’ Pro à destination des collaborateurs.
Pour s’engager davantage dans cette transition, une démarche de développement durable et de mobilité responsable pour les collaborateurs a été initié en 2021. Il a été convenu de
renouveler la souscription de l’offre Vélib’Pro.
Avec 1400 bornes en Île de France et 20 000 vélos, Vélib’ Pro est une solution de transport responsable de l’environnement et bénéfique pour le bien-être des collaborateurs. L’abonnement, à la charge de CCR Re, comprend :
1 heure de circulation pour un vélo mécanique avec 1 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur,
30 minutes de circulation pour un vélo électrique avec 2 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur.
Le collaborateur se verra attribuer une carte Vélib’Pro via un code nominatif qui lui permettra de charger sa carte Vélib’Pro ou à défaut, sa carte Navigo.
Renouvellement de l’offre Cyclofix à destination des collaborateurs.
La direction renouvelle le
Crédit réparation vélo pour les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport pour venir sur site. Le montant du crédit offert par l’entreprise est de 50 € par an.
Le collaborateur recevra un mail avec la confirmation du crédit de son compte CycloFix. Les crédits sont débités après chaque intervention et peuvent être consultés depuis le compte du collaborateur sur l'application CycloFix.
Renouvellement de l’offre Véligo à destination des collaborateurs.
La direction renouvelle l’offre Véligo qui est est un service de location de vélo électrique. L’abonnement proposé concerne l’offre de vélo « Le classique ». Le collaborateur aura le choix entre le remboursement de 50% du pass navigo et le remboursement de 50% du pass Véligo.
ACCORDS D’ENTREPRISE :
Ont été négociés et signés :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail.
Avenant n°2 à l’accord relatif au temps de travail permettant ainsi aux collaborateurs de poser des demi-journées de repos supplémentaires (anciennement appelés RTT).
PROJET D’ACCORD SUR LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE :
Poursuivant le souhait exprimé par les partenaires sociaux nationaux, dans l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, d’accompagner la mise en place, dans les entreprises de toute taille, d’un «
plan de partage de la valorisation de l’entreprise », la direction souhaite poser les bases, à l’occasion des négociations annuelles portant notamment sur la rémunération, d’un dispositif permettant d’intéresser les salariés à l’évolution de la valeur de l’entreprise, dans le cadre des règles édictées par l’article 10 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et précisées par l’article 2 du décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
Un tel dispositif aura pour objectif de permettre aux salariés bénéficiaires de percevoir une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, à l’issue des trois années d’application du plan et à condition que cette valorisation ait augmenté durant cette période.
La Direction travaille à l’élaboration d’un projet d’accord de partage de la valorisation de l’entreprise qui sera présenté au délégué syndical au cours de l’année à venir.
PUBLICITÉ et dépôt du PROCES VERBAL D’aCCORD :
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil"https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, envoyé par voie postale avec accusé de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, remis en mains propres à chaque délégué syndical représentatif avec accusé de réception, adressé par courriel au Comité Sociale et Économique, communiqué au personnel par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente. Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 21 novembre 2024
