ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société C&D FOODS France,
SAS dont le siège est situé à BOULOGNE-SUR-MER (Pas-de-Calais), 37, rue Montebello, représentée par ……………………………………………………………. représentant de la partie patronale,
D'une part,
Et,
Le syndicat CFDT représenté par ………………………………………, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
La proclamation des résultats des dernières élections de la Délégation du personnel au comité social et économique (CSE) était le 28 novembre 2019. La durée de leur mandat étant de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, sans prorogation, les mandats de ses membres auraient pris fin le 27 novembre 2023. Or, pour diverses raisons, les élections de renouvellement n’ont pas encore eu lieu. Il est prévu que le premier tour et le second tour éventuel se déroulent au plus tard en mars 2024.
C’est pourquoi, les parties au présent accord ont discuté de l’opportunité de convenir d’une prorogation des mandats des représentants élus en 2019. Toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont participé à la négociation et interviennent au présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Prorogation des mandats
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, élus le 28 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 31 mars 2024.
Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique avec effet rétroactif à compter du 27 novembre 2023 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société C&D FOODS FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE-SUR-MER.
Fait à BOULOGNE-SUR-MER, Le 8 Décembre 2023
Pour la Société C&D FOODS FRANCE
…………………………………, Directrice des Ressources Humaines, représentante de la partie patronale
Pour le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical Monsieur ………………………….
