L’entreprise dont le siège est situé 37, rue de Montebello, 62200 Boulogne sur Mer
Représentée par …………………………………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET :
…………………………………………., Délégué Syndical CFDT,
…………………………………………., représentant de l’Union Locale CGT
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1. DATE HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
26 Mars 2024 de 21 heures à 23 heures, et le 27 Mars 2024 de 12 heures à 16 heures.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 11 Avril 2024 de 21 heures à 23 heures, et le 12 Avril 2024 de 12 heures à 16 heures.
Les opérations électorales se dérouleront au Restaurant d’Entreprise, situé 37, rue de Montebello, 62200 Boulogne sur Mer. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2. REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES
Compte tenu de l’effectif actuel, 500.98 équivalents temps plein, et des dispositions du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et de 13 suppléants répartis comme suit :
7 titulaires et 7 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et les employés (Le collège est composé de 16.52 % de femmes et de 83.48 % d’hommes) ;
5 titulaires et 5 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés (Le collège est composé de 17.52 % de femmes et de 82.48 % d’hommes) ;
1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service (Le collège est composé de 36.84 % de femmes et de 63.16 % d’hommes).
ARTICLE 3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du Travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et sera affichée le 4 Mars 2024.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant la condition d’éligibilité, la mention « E ».
ARTICLE 4. INFORMATION du PERSONNEL – APPEL et DEPOT des CANDIDATURES
Le 25 Janvier 2024, le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes des salariés éligibles. Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Ces listes doivent être communiquées à ……………………………………………………., Directrice des Ressources Humaines, avant le 11 Mars 2024 à 12 heures.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Au cas ou le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de listes de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Les candidatures devront être communiquées à ………………………………………………………………, au plus tard le 3 Avril 2024 avant 12 heures.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 2 jours avant le scrutin. L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletin, enveloppes, urnes …) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants
BLEU pour les titulaires
ROSE pour les Suppléants
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (BLEU et ROSE). Deux scrutins doivent avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux runes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU et ROSE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Elections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le sigle de l’Organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats. Entre le 26 Mars et le 27 Mars reprise du scrutin, les urnes seront déposées dans le bureau d’…………………………………………………………………….. Les jeux de clés des cadenas seront remis aux Présidents des bureaux de vote. Il sera procédé de la même manière pour l’éventuel deuxième tour, entre le 11 Avril et le 12 Avril.
ARTICLE 6. BUREAU DE VOTE
Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7. MODALITES DE SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Sont notamment réputés nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L’interversion des bulletins de vote « Titulaires » «Suppléants »
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions
Les bulletins mentionnant des personnes non candidates
Les bulletins illisibles
Les bulletins panachés
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié
Seront considérés comme blancs :
L’absence de bulletin dans une enveloppe
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés
ARTICLE 8. VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence de l’entreprise est connue au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé,
le 11 Mars 2024, pour le premier tour et le 3 Avril 2024 pour l’éventuel second tour, à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
Une grande enveloppe, timbrée et adressée à ………………………….. destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,
Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement portée la mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non cachetées au Président du Bureau de Vote à l’ouverture du scrutin.
ARTICLE 9. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 10. DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique des 26 et 27 Mars 2024 et 11 et 12 Avril 2024.
Fait à Boulogne sur Mer, le 1er Mars 2024 En 5 exemplaires dont 1 à chaque partie
Pour l’entreprisePour le Syndicat CFDT
………………………………. ……………………………..
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
