la CFDT, représentée par ……………………………….., et ………………………………………
D'autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2025 en date du 3 Avril 2025, la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 3Avril 2025, le 17 Avril 2025, le 20 Mai 2025, le 26 Mai 2025 et le 6 Juin 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 du Code du Travail.
L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, 3 dossiers ont abouti à un accord. Elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail sur :
L’augmentation des salaires
La prime sur objectifs pour les cadres
La revalorisation de la prime de nuit
Aussi, les parties conviennent de signer un accord de NAO spécifique aux dispositions salariales, à la prime sur objectifs STRIVE pour les cadres et à la revalorisation de la prime de nuit.
Chapitre 1 – Durée de l’accord et pré requis
Il est convenu entre les parties que cet accord s’applique sur 1 an, du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026.
Chapitre 2 – Contenu de l’accord
Article 1 – Les augmentations de salaires
Les non-cadres bénéficieront d’une augmentation de 35 centimes d’euros brut de l’heure au 1er juillet 2025, qui viennent s’ajouter aux 55 centimes d’euros brut de l’heure au 1er juillet 2025 au titre des NAO 2024.
Les cadres, hors cadres Dirigeants, bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de 59 euros brut mensuel au 1er Juillet 2025 qui viennent s’ajouter aux 93 euros brut mensuel au 1er Juillet 2025 au titre des NAO 2024.
Article 2 - Une prime sur objectif pour les cadres
La société C&D FOODS France a mis en place un outil appelé STRIVE sur lequel tous les cadres renseignent leurs objectifs en collaboration avec leur responsable hiérarchique.
La société C&D FOODS France a le souhait de récompenser les cadres atteignant leurs objectifs en leur attribuant une prime, hors cadres dirigeants.
L'enjeu de la prime sur objectif est de récompenser les bons résultats obtenus par un salarié. Elle permet de favoriser la motivation des équipes et de développer leurs compétences.
C’est une prime individuelle qui récompense les performances du salarié.
2.1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres en CDI et en CDD de C&D Foods France présents sur la totalité de la période de référence jusqu’à la date de versement. En cas de suspension du contrat de travail en début de période de référence, n’ayant pas permis la fixation des objectifs à fin mai, et si le collaborateur est de retour pour les établir en Octobre, le salarié pourra bénéficier d’une prime maximum de 50% de la prime annuelle.
2.2 Les conditions d’attribution La période de référence s’établit du 1er Avril au 31 Mars de l’année suivante.
Chaque année, au plus tard avant le début de la période de référence, La Direction fixe le montant maximum de la prime annuelle sur les objectifs STRIVE. Le montant pour l’année 2025/2026 a été fixé à 450 € brut maximum par personne.
Au plus tard, le 31 Mai de chaque année, chaque cadre, en collaboration avec son N+1, renseigne ses objectifs annuels, pour la période allant du 1er Avril au 31 Mars de l’année suivante, sur l’outil Groupe appelé STRIVE ou sur tout autre outil qui le remplacerait.
Les objectifs fixés doivent être :
Réalistes et réalisables : ils sont atteignables en fonction de l’état du marché et des moyens mis à disposition
Clairs et fondés sur des éléments qualitatifs et quantitatifs
Mesurables
Chaque cadre fera un point à mi étape en octobre, et le bilan final au plus tard le 30 Avril. Pour l’année 2025/2026, le point à mi étape permettra d’éventuels ajustements des objectifs.
Le cadre bénéficiera d’un montant de prime brut proportionnel à l’atteinte de ses objectifs. La note obtenue sera divisée par 3. Cela donnera un pourcentage applicable au montant maximum de 450 euros bruts. 100% de la prime correspondant à une note moyenne de 3 et plus.
La prime sera versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de Juillet suivant la clôture. 2.3 Suivi du dispositif En cas de désaccord au terme de l’évaluation STRIVE, les cadres pourront demander qu’un point soit fait avec son N+1, un représentant des cadres et les Ressources Humaines. En cas d’évolution législative ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d’adapter si besoin les dispositions.
Article 3 – Revalorisation de la prime de nuit
La prime de nuit passera de 16 à 18 euros brut par nuit pour les salariés travaillant en semaine et de 18 à 20.25 euros brut par nuit pour les salariés en SD. Des avenants aux accords sur « le travail de nuit » et sur les « Equipes de suppléance » seront signés par les parties.
Article 4 – Publicité de l’accord Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
