La société CDA-DL SAS dont le siège est situé 50-52 Boulevard Haussmann 75 009 PARIS Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris Capital de 85 000,00 Euros N° SIRET : 534 737 432 00037 Représentée par XXXXXX
D’une part
ET L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXX D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 à L2242-14 du Code du Travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours des réunions suivantes :
Le 9 novembre (réunion d’ouverture)
Le 21 novembre (retour des revendications)
Le 05 décembre (présentation et signature de l’accord)
Le 9 novembre 2017, la direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2018. Au cours de la réunion d’ouverture, les informations suivantes ont été transmises à l’organisation syndicale :
Les effectifs moyens mensuels depuis 2015
La masse salariale répartie entre les permanents et les non-permanents depuis 2015
Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent
Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent à périmètre constant
Le rapport d’égalité professionnelle Homme-Femme
Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :
Article1 - Salaire effectif
Augmentation individuelle
A compter du 1er janvier 2018 et conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de justifier de 12 mois d’ancienneté à compter du 1er janvier 2018, l’augmentation individuelle applicable aux salaires bruts est de :
1.5 % de l’ensemble des salaires brut de base
Article 2 - Egalité Professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel.
Article 3 – Subrogation
Il a été décidé d’élargir le dispositif de la subrogation de l’employeur pour les salariés en maladie, en temps partiel thérapeutique, en accident de travail, en congé maternité ou paternité qui justifieront, selon le principe de la disposition la plus favorable au salarié, d’au moins de 2 ans d’ancienneté cumulée ou d’un an d’ancienneté continue à la date du 1er janvier. Ce dispositif permet à l’employeur, qui a fait l’avance au salarié des indemnités journalières fixées par la Sécurité Sociale, de les percevoir directement en lieu et place de l’assuré (article R323-11 du Code de la Sécurité Sociale).
Article 4 – Médaille du travail
Conformément aux dispositions légales, Il existe 4 échelons selon les années de services du salarié, quel que soit le nombre d'employeurs pour lesquels il a travaillé : médaille d'argent (20 ans) ; médaille de vermeil (30 ans) ; médaille d'or (35 ans) ; grande médaille d'or (40 ans). Elle rappelle que le collaborateur doit préalablement en faire la demande sur un formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr, dans les préfectures et en mairie. La médaille d'honneur du travail étant décernée par arrêté les 1er janvier et 14 juillet de chaque année, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et 15 octobre pour la promotion du 1er janvier, auprès du préfet ou de la Direccte du domicile du candidat. Dès l’obtention de cette médaille par le salarié et sur production d’un justificatif, l’entreprise s’engage à verser une gratification au salarié selon le barème suivant :
20 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 400 €
30 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 600 €
35 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 700 €
40 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 800 €
Article 5 - Autres dispositions
Il est rappelé que l’accord d’intéressement a été négocié à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de 3 ans. Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan épargne groupe mis en place par la Compagnie des Alpes.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018
Article 7 – Dépôt
En application des articlesl2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
