La société CDA-DL, société par actions simplifiée, au capital de 2 685 000 euros, dont le siège social est situé au 50-52 Boulevard Haussmann - 75009 Paris, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris N° SIRET : 534 737 432 00037 Représentée par le Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
ET, L’organisation syndicale représentative, la CFTC, D’autre part.
Préambule
La présente négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Elle porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées afin de mener cette négociation, en respectant le calendrier suivant :
28 novembre 2022 : Réunion préparatoire lors de laquelle les informations sociales ont été remises à la Délégation Syndicale et le calendrier des réunions a été défini.
06 décembre 2022
12 décembre 2022
12 janvier 2023
Dans ce cadre les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 : Augmentation générale
1.1. Champ d’application
L’augmentation générale concerne les salariés de CDA DL dont le contrat de travail (CDD et CDI) est en cours au 1er janvier 2023 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.
Cette augmentation générale s’applique sur le dernier salaire mensuel de base perçu en 2022. Les primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire ne sont pas concernés.
La gratification versée aux stagiaires ne rentre pas dans le champ d’application de l’augmentation générale.
De même, les salariés dont la rémunération est calculée en pourcentage d’un salaire minimum défini par la loi ou la convention collective en application de l’article L.6222-27, L.6325-8 ou L.6325-9 du Code du Travail sont exclus des augmentations générales.
Montant de l’augmentation générale
L’augmentation générale est de 3.5 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Employé.
L’augmentation générale est de 3 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Agent de maîtrise.
L’augmentation générale est de 2 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Cadre.
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale des Employés est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale des Agents de maîtrise est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale des Cadres est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Toute augmentation individuelle viendra s’ajouter aux mesures prévues à l’article 1.2 du présent accord.
Article 3 : Egalité Femme/Homme
Toute promotion et augmentation sera étudiée selon le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes relevant d’un même emploi et/ou catégorie.
Article 4 : Autres dispositions :
4.1. Versement d’indemnités kilométrique pour le trajet domicile-travail avec un véhicule personnel
L’entreprise prend actuellement en charge une partie des frais réels occasionnés par les trajets des salariés selon une formule de calcul prenant en compte le tarif de 1.40 € par litre de carburant.
Les parties se sont accordées pour revaloriser le prix moyen du carburant à 1.70 € à compter du 1er janvier 2023.
Avec cette revalorisation, la formule de calcul devient la suivante : => Nbre de km x 0.09 x 1.7 x 15 % Le nombre de kilomètres plafonné est inférieur ou égale à 40 km.
De même, tous les salariés qui réalisent le trajet domicile-travail avec un véhicule personnel sont éligibles au versement d’indemnités kilométrique. Il n’y a pas d’exclusion pour les salariés qui dépassent un certain niveau de rémunération.
4.2. Titre restaurant
A compter du 1er février 2023, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée pour un montant de 10,83 € avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 6,50 €.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être complété ou modifié par voie d’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception postal sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 6 : Formalités de Dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à la déléguée syndicale signataire qui en accusent réception.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord accompagné de l’accusé de réception de la déléguée syndicale est déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la procédure de télédéclaration en ligne, et au Conseil des Prud’hommes compétent.
