Accord relatif à la réduction des mandats des représentants élus du personnel au sein de la société CDA DL
Entre les soussignés :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique. Cette instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’article 9 du titre II de l’ordonnance prévoit la généralisation de la mise en place de cette instance au 31 décembre 2019. Les mandats de délégués du personnel en cours au sein de CDA DL expirant au 9 juin 2020, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de convenir d’en réduire le terme pour respecter cette obligation légale.
Article 1 : Réduction des mandats en cours des représentants du personnel de CDA DL
Les parties au présent accord conviennent expressement de réduire la durée des mandats des délégués du personnel de CDA DL ayant pris effet le 9 juin 2016 pour une durée de 4 ans, soit un terme initial au 9 juin 2020. Ces mandats prendront fin le 30 septembre 2019.
Conformément à la réglementation en vigeur des élections professionnelles seront organisées dans les 15 jours précédent le terme de ces mandats afin de mettre en place un Comité Social et Economique.
Article 2 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2019.
Article 3 : Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de CDA DL selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : Formalités de dépôt
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
