ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION
Entre
La Société CDC BIODIVERSITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 639 587 00036 dont le siège social est sis au 141 avenue de Clichy à Paris 17ème, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente de la société,
Le développement de l’entreprise et l’accroissement des équipes de CDC BIODIVERSITE ont conduit la Direction à entamer des négociations avec les partenaires sociaux en vue d’une simplification des modalités de versement des rémunérations des collaborateurs.
Les signataires du présent accord ont ainsi négocié celui-ci en prenant en considération :
la nécessité d’optimiser les process internes de paie ;
tout en s’assurant du maintien du niveau de rémunération de l’ensemble des collaborateurs.
Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 12 janvier 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute autre mesure appliquée dans l’entreprise relative à l’un des sujets traités par le présent accord résultant d’un usage, d’une décision unilatérale ou d’un dispositif conventionnel. Elles dérogent par ailleurs expressément aux articles 37 et 38 de la Convention collective nationale de l’immobilier applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION
Il est rappelé que la Convention collective nationale de l’immobilier, applicable au sein de l’entreprise, prévoit que :
« Le salaire global brut annuel contractuel correspond à 13 fois le salaire global brut mensuel contractuel » (article 37.3.2) ;
« Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1 » (article 38).
C’est en application de ces dispositions conventionnelles qu’une majorité de collaborateurs perçoivent aujourd’hui leur rémunération annuelle brute divisée par 13 chaque mois ainsi qu’une prime de 13ème mois, pour 50 % au mois de juin et pour 50 % au mois de décembre de chaque année.
En application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord entend déroger expressément aux articles 37 et 38 de la Convention collective nationale de l’immobilier susvisés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des collaborateurs de la Société percevront chaque mois leur rémunération annuelle brute divisée par 12, sans versement d’une prime de 13ème mois, ni au mois de juin ni au mois de décembre de chaque année.
La prime de 13ème mois, que certains percevaient jusqu’à cette date, sera intégrée à leur rémunération et leur sera donc acquise, de sorte que la rémunération annuelle brute qu’ils percevaient jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord ne sera pas modifiée.
La rémunération mensuelle brute qu’il vont percevoir à compter du 1er janvier 2023 sera nécessairement plus élevée dès lors que leur rémunération annuelle brute, incluant le 13ème mois, sera divisée par 12 et non plus par 13.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2.2. DÉPÔTS ET FORMALITÉS
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera diffusé par voie d’affichage.
Le présent Accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet Accord préalablement à son dépôt.
2.3. RÉVISION
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires du présent Accord et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
2.4. DÉNONCIATION
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
En cas de dénonciation de l’Accord, le présent Accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel Accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Fait à Paris, le 16/01/2023
En trois exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour CDC BIODIVERSITE Madame XXXMadame XXX
